Pour la partie qui les oppose, la prétention peut également viser les moyens de défense procéduraux [7] que sont les défenses au fond [8], les exceptions de procédure [9] et les fins de non-recevoir [10]. Trouvé à l'intérieur – Page 430le sens littéral et logique de l'article 9 , § 4 , parait confirmer la conséquence que les actions nées du contrat de transport de ( Hubert c ... L'article 50 du titre préliminaire du Code de procédure civile ministre des chemins de ... PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 18 (2020, chapitre 11) Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur • Article 4 du code de procédure civile L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Code de procédure civile marocaine pdf. Les deux prescriptions ont été conçues, dans l'esprit de leur auteur, comme indissociables. Il y a alors, au mieux, abus de langage, au pire, excès de pouvoir. Article 400 Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que « pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsqu'il est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut l'y contraindre. : Civ. Le bailleur d'un local à usage mixte d'habitation et de commerce n'a pas respecté son obligation de délivrance d'un logement décent au sens de l'article 1719, alinéa 1er, du code civil dès lors que le logement ne satisfait plus, en raison de sa vétusté, aux normes minimales de confort et d'habitabilité. En vertu du second, « il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ». Jurishop.fr - N° de pourvoi: 14-20646. Cour de cassation. Trouvé à l'intérieur – Page 268D ' ailleurs l ' exécution du jugement rendu par le tribunal allemand n ' étant pas possible et permis en Turquie ( l ' article 540 / 4 du Code de Procédure Civile ) , il est indispensable de prononcer sur la présente action en remise ...  Méthodologie de la rédaction des actes judiciaires et de la consultation de l’EFB. Trouvé à l'intérieur – Page 47120 du Code de procédure civile avec l'art . 4 du mêCode , il en résulte qu'une assiguation doit être donnée par uissier du juge de paix du défendeur ; attendu , en second u , que le jugement par défaut ne ponvait point être donné ... [2] Applicable à la procédure devant la Cour d’appel. Trouvé à l'intérieur – Page 406L'ARTICLE 4 du Code Napoléon suppose qu'il pourra y avoir une enquête , puisqu'il ordonne au demandeur d'indiquer les témoins ; mais , sur les cas et sur la forme de cette enquête , il s'en réfère au Code de procédure civile , qui , en ... Il a donc fallu mettre en oeuvre des solutions de règlement des litiges à... L'arrêt rendu par la 1re chambre civile le 4 décembre 2013 est relatif à l'autorisation d'un indivisaire à passer seul contre la volonté de ses coïndivisaires un acte translatif de propriété. 72 à 121 du CPC - Ex. Dans son sens premier, ce terme renvoie à une raison alléguée pour dissimuler le véritable motif d'une action. Réforme des procédures civiles, le décret du 11 octobre 2021. On peut craindre que la Cour d'appel de Limoges ait statué ultra petita (au-delà de ce qui lui était demandé) (voir article 4 du Code de Procédure civile, alinéa 1 : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et article 5 du Code de Procédure Civile: « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé »). A l'heure du bicentenaire du code civil, alors que les juristes dressent l'inventaire des mutations qui l'ont affecté, les règles posées par sont titre préliminaire se singularisent par leur extraordinaire stabilité. Portalis dans son discours préliminaire, reconnaît qu' « il faut que le juge (…) ait le droit d'interpréter les lois et d'y suppléer (...) mais en laissant à l'exercice du ministère du juge toute la latitude convenable, nous lui rappelons les bornes qui dérivent de la nature même de son pouvoir. : Civ. Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803. Dans le dispositif de vos conclusions, inutile de préciser par où vous êtes passés. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "article 4 du Code de procédure pénale" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Trouvé à l'intérieur – Page 502SECTION. 4. LE. DROIT. 603 Dernier quart de la matière du litige : « le droit », auquel le Code de procédure civile consacre ses articles 12 et 13. Deux textes seulement, mais d'une très grande importance. lire la suite. Nous verrons tout d'abord l'expression d'un principe affirmant l'hégémonie de l'arbitre en... Dans une grande majorité de pays, le droit est l'outil qui permet de réguler les rapports humains, et la justice, celui qui permet de le rendre effectif en assurant une certaine paix sociale. Comme le précise l'article 4 du Code de procédure civile, « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Le référé est donc une procédure provisoire... La justice, qui apparaît comme « un idéal, un bienfait, une valeur », est une figure essentielle de la démocratie dans la mesure où elle veille à ce que les conflits privés ou publics soient réglés conformément à la loi, qui tend à assurer l'ordre public de la société. De quelques difficultés d'application de l'article 918 du Code civil. » C'est par ces mots que le Premier avocat général de la Cour de cassation M. Jean Cabannes demandait à la chambre mixte de consacrer la pleine autonomie de l'article 145 du Code de... La justice est l'ensemble des organes chargés d'administrer, pour faire régner le droit, l'exercice du pouvoir. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants, Abonnez-vous à notre Lettre d'information par email. 1er du, Commentaire d'arrêt de la Première Chambre, Commentaire de l'article 31 du NCPC (Nouveau, Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 décembre 2007 : l'article 524 in fine du, Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du, Les principes directeurs du procès hors du, Le juge de fond et la preuve scientifique selon le, Cas pratique en droit des contrats - Énoncé et corrigé, Le privilège du préalable - Définition et exemples, Recours devant le Conseil constitutionnel - Prolongation du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit des contrats, La révision de la Constitution sous la Ve République - Dissertation juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 340L'ARTICLE 4 du Code Napoléon suppose qu'il pourra y avoir une enquête , puisqu'il ordonne au demandeur d'indiquer les témoins ; mais , sur les cas et sur la forme de cette enquête , il s'en réfère au Code de la procédure civile ... Trouvé à l'intérieur – Page 1817(Conv. 9 oct. 1978, art. 4) « Ne peuvent être invoqués contre elles notamment : « — en Belgique : l'article 15 du code civil (Burgerlijk Wetboeck) et l'article 638 du code judiciaire (Gerechtelijk Wetboeck) ; «— (Conv. 26 mai 1989, art. L'article 4 du Code de Procédure Civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. articles, 126 417 messages sur les forums, 5 100 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Alors que dès l'adoption de cette disposition en 1804, il apparaît logique que le juge soit soumis à son obligation de statuer I., son devoir d'interprétation de la loi, a vu sa portée se modifier au fil du temps II. Trouvé à l'intérieur – Page 80820 du Code de procédure civile ( 3 ) . Art . 4 . Quiconque , pour faire apparaître une offre comme particulièrement avantageuse , donne sciemment dans des annonces publiques ou dans des communications destinées à un assez grand nombre ... Il en résulte que la cour d’appel ne pouvait que confirmer le jugement de ce chef ». Validité d’un accord transactionnel visant à partager un trésor. Les professionnels du Droit et en particulier les magistrats et les . Dans les faits, (...), L’article 750-1 CPC expose, entre autres, que toute demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit être précédée d’une tentative de médiation.  Protocole entre la Cour d’appel de Paris et les ordres des Avocats des barreaux de Paris, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de Meaux, de Melun, de Fontainebleau, de Sens sur la mise en œuvre des principes de concentration et de structuration des écritures du 13 décembre 2011 [19] ; Attention, cette version n'est pas celle applicable actuellement De prime d'abord, le juge semble prisonnier de deux impératifs contradictoires. Rechercher dans le code. Sans la confondre avec la notion de « moyen », la prétention doit s'entendre au sens large. Trouvé à l'intérieur – Page 112avec la solution, sous chaque article, des difficultés, ainsi que des principales questions que présente le texte, et la definition de tous les termes de droit : suivi d'un ... 4 du Code de procédure civile , et enfin à l'art . [1] Ancien article 753 du CPC, applicable à la procédure devant le Tribunal de grande instance, devenu Tribunal judiciaire. [19] On notera que ce protocole autorisait ici les « Dire et juger », qu’il convient de proscrire au regard de la position de la Cour de Cassation. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Le dommage imminent de l'article 809 al. 18 octobre 2021 [11] Ces dernières ayant notamment pour objet de suspendre ou de mettre fin à l’instance, ou de voir déclarer l’adversaire irrecevable en ses demandes sans examen au fond. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. Ce document a été mis à jour le 06/02/2008 lire la suite, Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. Que peut-on en penser ? Vraisemblablement, c'est en ayant à l'esprit cet aspect substantiel de la prétention que les auteurs du code de procédure civile ont rédigé l'article 4 du code de procédure civile indiquant que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». L’article 750-1 CPC expose, entre autres, que toute demande en justice tendant au (...), La réforme du décret n°2021-1322 porte notamment sur la procédure d’injonction de payer et autres dispositions de procédure civile. 1. Trouvé à l'intérieur – Page 387Ceci a été ajouté au Conseil , par le même motif que dans l'art . 734. Voyez cet article . ( 4 ) Proposer autres moyens . Le Projet , art . 756 , portait : « Autres moyens contre les actes . » La disposition de notre article doit ... 122 à 126 du CPC - Ex. Le paysage juridique va changer au Bénin. 21 octobre 2021 Entrée en vigueur le 1 janvier 1976. Dans un litige, un plaideur a saisi la juridiction prud'homale, pour contester la réalité et le sérieux de la cause économique de son licenciement. Formations-juridiques.com - La délicate utilisation des termes « rejeter » et « débouter ». Tel n'est pourtant pas le cas. Il ressort des énonciations de l’arrêt, se référant aux dernières conclusions d’appel déposées pour M. et Mme X..., que, dans le dispositif de leurs conclusions d’appel, ces derniers se bornaient à solliciter l’infirmation du jugement frappé d’appel, sans réitérer la contestation de la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce rejetée par ce jugement. [Enquête] Les vraies attentes des avocats vis-à-vis de leurs futurs collaborateurs juniors. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent . Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - [7] Livre I, Titre V : Les moyens de défense. Trouvé à l'intérieur – Page 7414. ( Code de procédure civile , art . 45 et Dans les autres ! villes et cantons ruraux 47 ) . Pour la transmission au procureur inn5 francs . périal de la récusation et de la réponse du 7. ( Code de procédure civile , articles 4 ... Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action . Connectez-vous sur Il est régi par les articles 49 à 52 du NPC. Depuis le 1er janvier 2020, le Code de Procédure Civile s'est vu doter d'un nouvel Article 750-1 qui institue pour les petits litiges, un préalable obligatoire à la saisine du Juge. Elle . Ce sont ces chemins qui sont les moyens. Stagiaire Corporate et contentieux des affaires, 16:06 “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Ne ratez pas le Congrès Transformations du Droit ! Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. 24 oct. 2012, N° 11-22358 : NPB ; Civ. Par Domitille Brevot, Avocat. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois... Depuis le décret de 1998 : obligation de fonder en droit sa demande, donc la cause n'est plus que les simples faits, mais c'est aussi tous les droits que vous auriez pu invoquer. Avocat droit civil : La demande indéterminée en procédure civile. [7] Livre I, Titre V : Les moyens de défense. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. » (Art 4 du Code civil) 1142 - Ancien art. 1141) SECTION III [ABROGÉE] - DE L'OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE (Ancien art. Le principe qui se résume par l'adage : « Le juge de l'action est le juge de l'exception » peut être désigné comme le principe de l'extension légale de compétence. [13] Sauf exceptions, par exemple la demande de constat de l’acquisition d’une clause résolutoire, le constat de l‘absence de réconciliation des époux ou encore la demande de donner acte d’un désistement. Pour qu'une personne puisse introduire une action, il faut avant tout qu'elle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 7Le projet compte vingt-deux articles divisés en trois sections. La première (a. là 4) énumère les dispositions générales. Le Comité recommande, au sujet de l'article 4, que le Code de procédure civile soit amendé à l'article 168 afin ... [14] Dans le même sens. Ce juge affecté à un tribunal... L'action en justice constitue une liberté fondamentale. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Il convient d’en tirer les conséquences au dispositif des conclusions en formulant expressément la prétention résultant de la demande d’infirmation ou de réformation du jugement. Il revenait donc au Droit de l'encadrer, ce qu'il fit à travers l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile.... Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. : exception de nullité de l’assignation tirée d’une irrégularité de fond ; exception d’incompétence ; sursis à statuer. (Articles 1 à 3) Section II : L'objet du litige. Plén. Le principe de l'extension de compétence posé par ces articles permet à... La procédure civile est l'étude des actes. Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil; 2. de l'article 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement; 2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002; 3. de l'article 4.6° du . Loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 174soit déboutée à cause de son ignorance en raison du formalisme de la procédure civile. Toutefois, priver une partie de la possibilité de défendre ses droits est une cause de rescision de la procédure (article 369, paragraphe 5 du Code ... Dit autrement, les moyens sont les arguments de fait ou de droit, qui viennent à l’appui de la prétention. Interview de Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. : prescription ou forclusion de l’action ; défaut d’intérêt à agir ; défaut de qualité à agir. Par exemple : la partie qui, sans critiquer la responsabilité retenue à l’encontre de son contradicteur, sollicite la réformation du jugement quant au montant des condamnations prononcées à la charge de la partie adverse. 24 oct. 2012, N° 11-22358 : NPB ; Civ. décision reste ainsi collégiale. Le droit français prohibant la justice privée, l'idée est alors apparue de soumettre les litiges à un juge. L'article 4 du Code de Procédure Civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Les deux méthodes sont donc le plus souvent combinées : ainsi le droit de la vente impose au vendeur de renseigner l'acheteur, une obligation générale d'information a été induite de cette règle particulière ; la possibilité d'imposer cette obligation à d'autres contractants a été aussi induite. 2015, N° 13-27889 : NPB : Soc., 21 sept. 2017, N° 16-24022 : PB ; Soc., 30 sept. 2020, N° 19-16852 : PB. Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. - Les juridictions ci-après définies connaissent, dans la limite de leur compétence respective et conformément aux dispositions du présent code, de toutes les contestations civiles et commerciales. C’est aussi l’occasion de rappeler la nuance entre « infirmer » et « réformer », qui sont souvent des termes confondus. Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu'il a été modifié et complété par les textes suivants : 1-Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant promulgation de la loi . Votre destination, c’est votre prétention. En effet, sans l'une de ses conditions, l'action... L'article 145 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être... Dans cette espèce rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2007, les juges précisent l'interprétation qui doit être faite de l'article 524 in fine du Code de Procédure Civile (CPC) qui autorise les premiers présidents des Cours d'appel... L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile, le 18 octobre 2012 consacre l'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile en censurant la Cour d'appel qui l'avait déclaré inapplicable hors du cas où l'auxiliaire de... « Vous déclarerez les pourvois recevables, il y va de l'avenir de la juridiction des référés. La protection juridique des majeurs relève des articles 415 à 494 du code civil issus de la loi du 5 mars 2007, et 1211 à 1260 du code de procédure civile issus du décret du 5 décembre 2008. 22). 2ème., 8 janv. Au sujet d’une demande de « donner acte », la Troisième Chambre civile jugeait déjà, dans un arrêt du 16 juin 2016, tout en rappelant le sens d’un « rapport à justice » formé par une partie, que [15] : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’une demande de donner acte étant dépourvue de toute portée juridique, la société Imefa 33, en s’en rapportant à justice sur le mérite de l’appel formé par la société Gan, avait non seulement contesté la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demandé, par application de l’article 954 du Code de procédure civile, que le dispositif de l’ordonnance fût confirmé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; ». Enfin attention : la seule demande d’infirmation ou de réformation peut, dans certains cas, ne pas suffire. Conditions de l’extension de l’effet interruptif de prescription à une autre action. [...]. Même si la décision peut sembler logique, elle a fait l’objet d’un débat intense au sein de la Cour d’Appel. Ce délai devait être impérativement respecté sous peine de caducité de (...), Présentation de la procédure d’assistance éducative devant le Juge des enfants. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. iv INTITULE Articles Page Section V - De la liquidation et du partage de la société 443-449 69-70 Chapitre IV - Du contrat de prêt de consommation 450-458 70-71 Chapitre V - De la transaction 459-466 72 Section I - Des éléments de la transaction 459-461 72 Section II - Des effets de la transaction 462-464 72 Section III - De la nullité de la transaction 465-466 72 Consultez plus de 42978 documents en illimité sans engagement de durée. « Article 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Cette règle a fait grand bruit à l’occasion d’un arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation qui a jugé que : « Vu l’article 954, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile, issu du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ; 1135. Article 4. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Consultez plus de 42978 documents en illimité sans engagement de durée. L'article 4 du Code de procédure civile dispose que : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ancien art. Trouvé à l'intérieurL'article 5 du titre préliminaire du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsque le litige porte sur une somme ... que si elle concerne un des cas prévus à l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure civile ». En l'espèce, l'indivision a une origine successorale, le défunt ayant... L'article 31 du Code de procédure civile dispose « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou... L'article 14 C.civ. [16] Cour d’appel, Aix-en-Provence, 4e et 6e chambres réunies, 11 Décembre 2020 - n° 19/18843 : qui rejette le moyen tiré de l’existence d’une demande implicite d’infirmation. L'article 845, al. [4] Livre I, Titre IV : La demande en justice. (art. 1145) > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. La Cour de Cassation juge au visa de ces textes que le tribunal, ou la cour, selon le cas, ne statuent que sur les prétentions formulées au dispositif des dernières conclusions récapitulatives des parties [3]. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE . Ancien art. Trouvé à l'intérieur – Page 51 , art . 8 . C. pr . 29 , 795 ; C. partie citée est domiciliée dans la distance de trois inst . crim . ... 352 , l'art . 4 , C. pr . ne permet pas à l'buissier de remettre la copie à un voisin . citation est donnée , qui doit délivrer ... Car l’enjeu est de taille : en application des articles 768 [1] et 954 [2] du Code de procédure civile, les parties doivent récapituler au dispositif de leurs écritures les prétentions formulées dans le corps de leur discussion. Cependant, sous cette contrainte, apparaît la portée positive de l'article 4 du Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 3978Art. 4-3 (L. n o 2019-222 du 23 mars 2019, art. 4) Les services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Certes, elles le sont toujours mais l'évolution actuelle de la perception de la place du juge nous permet de limiter notre étude juridique à l'article 4 du Code civil. Quand bien même l'application de l' article 918 du Code civil demeure sporadique, quelques décisions fournissent l'occasion de revenir sur sa singularité. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 2019, détermine les conditions requises de notification internationale d'un . [12] Et Rendons à César ce qui est à César : Article de Me Christophe Lhermitte « Gare au dispositif des conclusions » : https://www.gdl-avocats.fr/blog/gar... Intenter un procès à l'encontre d'une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales relatives à la notification internationale des actes judiciaires. M. [E] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 19-25.112 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à M. [H] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire du Groupement forestier .

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