En lecture libre pour tous Justice Politique. Loi du 12 mars 1998 (M.B. Ils sont 16 procureurs sur un effectif global de 44 à avoir rejoint ces deux dernières années ce qu'on appelait autrefois le Parquet. Circulaires du Collège des procureurs généraux, Extinction de l’action publique moyennant l’exécution de mesures et le respect de conditions, Circulaire commune relative à l’enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs et des majeurs vulnérables victimes ou témoins d’infractions, Accidents et incidents graves à portée judiciaire survenus sur les voies ferroviaires (excepté les situations régies par un plan particulier d’urgence et d’intervention), Directives du Collège des procureurs généraux sur la réaction judiciaire immédiate en cas d’un décès éventuellement lié à un virus de Fièvre Hémorragique Virale (FHV) présumé (dont Ebola, Marburg et Lassa), Directives du Collège des Procureurs Généraux sur la privation de liberté, les possibilités de pénétrer dans le domicile en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée et le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté. CHOCOMELI Alessia. 464/24 §§ 2 et 3) ; 3. la possibilité d’opérer des observations comme acte d’exécution spécifique de l’E.P.E. 1110 Le ministère public ou procureur général est une autorité de poursuite pénale chargée de l'exercice uniforme de l'action publique [1]. ​Denrées alimentaires - Objets usuels - Poids et mesures - Indication des prix. Comment être, dans le même temps, partie au procès et impartial ? La question de l'impartialité du ministère public, débat d'une grande actualité, restait le plus souvent traitée sous l'angle restreint de l'indépendance. Annexe : Manuel + formulaires, Circulaire commune du ministre de la Justice, du secrétaire d'État en charge de la politique de migration et d'asile et du collège des procureurs généraux relative à l'échange de données entre le ministère public et l'office des étrangers, Signification, citation, notification – Signification en matière pénale, Addendum à la COL 7/2010 concernant l’assistance d’un avocat lors de la première audition de police d’un suspect compte tenu de la récente jurisprudence de la CEDH – explications concernant les points II.3 et II.4 et annexe, Circulaire relative à l’introduction d’un style propre commun à l’ensemble du ministère public. ​Questions, interpellations, projets de lois et de décrets, motions, postulats, recommandations, rapports, résolutions et amendements soumis au Grand Conseil. Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (DE). En faisant appel à notre service, votre demande sera rapidement prise en charge par un spécialiste en recrutement qui sera votre interlocuteur privilégié dans votre sélection de personnel. En voitureIl n'y a pas de places de parc réservées aux visiteurs du bâtiment de l'administration cantonale. Commissionnement des agents de police et des fonctionnaires de police pour la perception immédiate d’une somme d’argent, Circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux – Coopération internationale en matière pénale – Union européenne – Eurojust, La notion de “vol à main armée” et la reaction policière et judiciaire en la matière dans le cadre de la criminalité grave et/ou organisée, Signalement – signalements nationaux dans le cadre de la législation Salduz, Corruption publique, corruption privée, concussion, prise d’intérêt et détournement par une personne exerçant une fonction publique : politique criminelle, traitement des dossiers et cadre légal, Codes de prévention en matière ECOFIN et CORRUPTION : adaptation et directives relatives à l’enregistrement des dossiers, Directives relatives à l’avis du Ministère public en matière civile en application de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (version DE), Directives relatives à l’avis du ministère public en matière civile en application de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, Obligation pour le parquet d’informer l’autorité centrale fédérale (adoption) du SPF Justice de l’introduction d’une procédure en établissement d’une adoption internationale ou interne d’un mineur d’âge devant le tribunal de la famille (version DE), Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la constatation, l’enregistrement et la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites(version DE), Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la constatation, l’enregistrement et la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites, Report au 1er janvier 2016 de la date ultime d'eintrée en vigueur de dispositions de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse; possibilités de mesures protectionelles après l'âge de 18 ans, La détention préventive sous surveillance électronique. Ministère public: nouveau procureur de la Confédération. Toutefois, dans sa mercuriale intitulée : « le référé administratif : un instrument légal pour la . Le Grand Conseil est le parlement cantonal, autorité législative du canton. Accès à la législation (RSN, RLN) et à la jurisprudence du Tribunal cantonal ainsi qu'à la jurisprudence administrative. ​Séjour et établissement, asile, main d'oeuvre étrangère, intégration, droit de vote, naturalisation... ​Autorisations de pratiquer - Hôpitaux et institutions psychiatriques - Maintien à domicile - Maladies - Vaccination - Prévention et contrôle des infections - Prévention et promotion de la santé - Assurance maladie - Santé et sécurité au travail - Denrées alimentaires - Sport - Aide sociale - Avances sur pensions alimentaires - Désendettement... ​Agriculture - Air - Bruit - Dangers naturels - Déchets - Eaux - Électrosmog et radon - Énergie - Faune - Forêts - Nature (Flore, milieux et paysages) - Produits chimiques - Sites pollués - Viticulture... ​Aménagement du territoire - Permis de construire - Plan directeur - Registre foncier - Mensuration officielle - Système d'information du territoire... ​Transports publics - Routes - Ouvrages d'art - Automobiles - Motos - Bateaux... Politique culturelle, encouragement à la culture, patrimoine, archéologie, musique, etc. ​Toutes les informations sur le mariage, le partenariat enregistré neuchâtelois, le divorce, etc. Commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail - Égalité professionnelle - Emploi / chômage - Jours fériés officiels - Main d'oeuvre étrangère - Offres d'emploi de l'administration - Santé et sécurité au travail - Statistiques de l'emploi. Communication des condamnations et poursuites à charge de fonctionnaires. Procureurs Actuellement sélectionné; Procureures assistantes et analyste financier; Greffe du Ministère public; Recommandation en matière de fixation de peine; Communiqués de presse; Informations générales; Audiences publiques; Lois, règlements; COVID - 19 Le ministère public du canton du Valais est indépendant dans l'application du droit. ADN : Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, ADN : Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale - update addenda IV personnes de contact, Circulaire relative à la consultation des archives des juridictions militaires supprimées, Amendes – Loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales – Articles 2 et 3 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (II), M.B. Le canton de Neuchâtel soutient la création d’entreprises et les projets de développement en octroyant certaines aides financières subsidiaires. (DE), Interprétation des articles 26§3 et 34 de la loi sur la détention préventive (DE), Article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (DE), Loi du 12 mars 1998 (M.B. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information. Le parquet se modèle peu à peu avec des procureurs, des avocats et des substituts, appellations qui subsistent dans la justice contemporaine [ 3 ] . Le Conseil d'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur l'activité du ministère public. Derniers communiqués de presse du MPC . Le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a procédé, vendredi à Rabat, au transfert de la présidence du Ministère public au Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, Mohamed Abdennabaoui. Rimes Solides v12.0 ©2021 Éric Desrosiers - Politique de confidentialité - Mentions légales. Ces deux corps sont chargés de faire appliquer la loi de façon différente. - article 216quater du Code d’instruction criminelle : De la convocation par procès-verbal; - article 645 du Code d’instruction criminelle, Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative aux frais supplémentaires découlant de la nouvelle méthode de signification en matière pénale et concernant la transmission de pièces aux huissiers de justice, Circulaire relative à l' application de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (M.B. Le procureur, représentant du ministère public, agit au nom de la société et soutient l'accusation au cours de la procédure. Essayez de passer par tous les thèmes... Ouvert 24h/24 et 7j/7, le Guichet unique vous accueille, vous renseigne et, plus que cela, vous permet d'effectuer en ligne de multiples démarches administratives depuis chez vous ou depuis n'importe quel ordinateur connecté à Internet. Le contrôle du respect de l’obligation de se soumettre à un dépistage et/ou à une mesure de quarantaine. Introduction d’un champ contexte "sectes", dans l’encodage informatique des dossiers répressifs, afin de pouvoir identifier le phénomène. Le thème habiter vous propose une sélection de liens utiles concernant le logement, la construction, etc. 335d CO). ​​Le Conseil de la magistrature est l'autorité de surveillance des autorités judiciaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. Hiérarchie : soumission à la subordination du ministère de la justice qui conduit et impulse la pol qui doit ê mené par le ministère public. Ministère public recouvre à la fois le Procureur de la République et le Procureur Général. ​Les Tribunaux régionaux composent l'autorité judiciaire cantonale de première instance. Il est composé de 115 députés élus par six collèges électoraux, soit un par district, d'après le système de la représentation proportionnelle. 1er fevrier 2010). Les parkings proches sont indiqués sur le plan d'accès. ​Impôt des personnes morales, mise à jour du registre du commerce, développer ses activités, trouver des locaux ou un terrain, santé et sécurité au travail, annoncer une place vacante, aide au maintien de l'emploi, main d'oeuvre étrangère, poursuites... ​Prestations d'aide en faveur du maintien de l'emploi: perfectionnement en emploi des travailleurs faiblement qualifiés, indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), indemnités en cas d'intempéries, indemnités en cas d'insolvabilité​. Loi du 12 mars 1998 (M.B. Directive relative à la lutte contre l’arriéré judiciaire et à la gestion et au contrôle de l’instruction judiciaire et des délais de traitement. 29 LSE) ou collectifs (art. La magistrature en France est le corps de magistrats chargés d'assurer l'application de la loi ; elle se compose de 2 types de magistrat : le juge d'une part, le parquet ou « ministère public » d'autre part.. ​Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN) (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre). ​Jours fériés, sports, culture, animaux de compagnie, chasse, pêche, tourisme... ​Les jours fériés officiels du canton de Neuchâtel, ​Informations sur le sport scolaire, le sport associatif et les sport individuel dans le canton de Neuchâtel. ), Echange d'informations entre les parquets et les auditorats et les services d'inspection sociale, Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant l'entraide judiciaire internationale en martière pénale - COL 5/2005 - Addendum  (DE), Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les états membres de l'union Européenne  (DE), Suppression des juridictions militaires en temps de paix et leur maintien en temps de guerre - lois du 10 avril 2003 (DE), Tarification uniforme des sommes d’argent dont le paiement éteint l’action publique – Circulation routière (DE), Politique uniforme d'orientation des poursuites en matière de conduite en état d'imprégnation alcoolique ou d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments, ainsi que sous l'influence d'autres substances -  Conduite sous influence alcool-drogue (DE), Directive ministérielle de politique uniforme en matière de retrait immédiat du permis de conduire  (DE), Protection des personnalités, des fonctionnaires d'état et des personnes privées menacées  (DE), Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) - directives provisoires et pratiques    (DE), Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de hasard, et la protection des joueurs (M.B. ​Informations et contacts concernant le secrétariat général du Grand Conseil. - Perquisition avec consentement : modèle. Application de la loi sur le transfèrement : l’audition de la personne condamnée à l’étranger et transférée vers la Belgique – la procédure d’adaptation dans le cadre de l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée à l’étranger – divers. Permis de construire en zone à bâtir ou hors zone à bâtir, registre des architectes et ingénieurs, registre foncier... ​Toutes les informations concernant l'énergie et les bâtiments (subventions, chauffage, installations techniques, etc). (DE), Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des Procureurs Généraux relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l’Union européenne, Ordre de paiement – Loi du 22 avril 2012 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968  (DE), Ordre de paiement – chapitre II/1 du titre V de la  loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, ADDENDA V à la COL 12/1998 – La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : - TITRE VI – L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie - Annexes: 2 modèles, La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : MODIFICATIONS DE LA LOI DU 20 JUILLET 1990 RELATIVE À LA DÉTENTION PRÉVENTIVE  (DE), La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : TITRE VIII – Modification de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation  (DE), La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : TITRE VII – Modification du Code d’instruction criminelle Ces directives sont contraignantes pour les procureurs généraux près les cours d'appel, le procureur fédéral et tous les membres du ministère public qui sont sous la surveillance et la direction de ceux-ci. Informations sur les principales prestations liées à l'arrivée d'un enfant: adoption, allocation de maternité, allocation familiale, état civil, etc. 22 octobre 2012) instaurant le principe “una via” dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales (DE), Politique criminelle en matière de droit pénal social (DE), Gestion de fonds saisis gérés par l’OCSC – mainlevée de saisie – transferts à la Caisse des Dépôts et Consignations (DE), Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l’application de l’article 30, alinéa 2, du Code pénal concernant l’imputation de la durée du placement provisoire en régime fermé sur la durée des peines emportant privation de liberté prononcées après dessaisissement du tribunal de la jeunesse (DE), Circulaire commune du ministre de la justice et du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel relative à l’accueil des victimes au sein des parquets et des tribunaux, Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux concernant, en cas d’intervention des autorités judiciaires, le traitement respectueux du défunt, l’annonce de son décès, le dernier hommage à lui rendre et le nettoyage des lieux, Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique (DE), Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur, des ministres communautaires compétents pour les maisons de Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, Restitution de dossiers médicaux saisis (DE), Compétence territoriale et dessaisissement territorial du tribunal de la jeunesse (DE), Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE)- Règles à observer en cas de perquisition- Accès au dossier répressif- Notification de poursuites pénales, Circulaire relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale Belge (DE), Circulaire relative au droit d’accès à un avocat, Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à Europol – Système d’information Europol – fichiers de travail à des fins d’analyse – Abrogation de la circulaire COL 7/2006, Addenda 1 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge – Modèles.

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