COVID-19: European Commission opens consultation on extending State aid Temporary Framework, AISBL vs ASBL: a distinction which is not (necessarily) known, L’égalité entre actionnaires : un principe de responsabilité sociétale désormais réglementé en droit des sociétés, The European Commission launches second call for large-scale project proposals regarding the Innovation Fund, Vendors’ due diligence et Reliance letter, des solutions pratiques pour faire aboutir plus rapidement les transactions, Checklist: Conducting an antitrust audit (USA), Checklist: Meeting with a competitor (UK), How-to guide: How to reduce the risk of a GDPR data breach (UK). Trouvé à l'intérieur – Page 73tend que le défendeur retient le véhicule sans titre ni droit ; Attendu que s'il est exact que le législateur congolais comme le législateur belge n'a pas règlementé par une disposition générale le droit de rétention , il serait abusif ... Aussi, « le droit de retenir la marchandise jusqu'à complet paiement ne dispense aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation ». LES CONDITIONS DU DROIT DE RETENTION. Je viens de quitter un logement meublé en Ile de France, ayant fait l'état des lieux d'entrée et de sortie (entrée 2020, sortie 2021, soit 1 an de bail). 1° ALORS QUE peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose celui dont la créance impayée est née à l'occasion de sa détention ; qu'en jugeant que l'exercice par la société CVTP de son droit de rétention sur l'ensemble routier et la marchandise de la société Erob était abusif, au motif que la première n'avait pas adressé . En y participant, vous courez la chance de gagner un des 10 abonnements d’un an au magazine Protégez-Vous. Par conséquent, l'exercice de son droit de rétention n'est pas abusif et la société doit régler la facture impayée pour récupérer son camion-remorque. Confronté au défaut de paiement de son débiteur, un créancier peut être tenté d’accentuer la pression sur ce dernier en usant de son droit de rétention. Le dépositaire ne peut cependant pas user de la chose retenue, sauf à ce que le déposant ne l’y autorise (Cass. licenciement abusif. Mettre en place un droit de rétention • Nature et régime juridique. Le droit de rétention est souvent vécu comme la pire menace ou l'instrument de chantage le plus efficace à leur encontre par les propriétaires de véhicules ayant confié leur automobile à un garagiste réparateur. qualifié d'abusif l'exercice de ce droit de rétention par la société GCV, alors, selon le pourvoi, d'une part, que jamais, au cours de la procédure comme auparavant, la société Sogecor n'a prétendu justifier l'exercice de son droit de rétention par les seules prestations impayées . Vous avez le droit de retenir le véhicule du consommateur jusqu’au paiement de la facture, sauf dans les 3 cas suivants : Dans ces cas-là, vous ne pouvez pas retenir l’automobile du consommateur. Le Tribunal a ainsi considéré que l’exercice par un comptable du droit de rétention sur les pièces remises par son client et sur un dossier comprenant notamment les comptes annuels et les déclarations fiscales, est de nature à occasionner pour son client un préjudice hors de proportion avec celui qui résulte du défaut ou du retard de paiement de l’état de frais et honoraires du comptable. Symétriquement, le droit de rétention ne peut être exercé par l'expert-comptable successeur pour les honoraires dus à son prédécesseur. Droit bancaire La notion de soutien abusif au sens de l'article 118 de l'AUPC implique, soit un crédit artificiel, soit un crédit ruineux Tribunal de commerce d'Abidjan, x La responsabilité de la banque pour soutien abusif recherchée par le demandeur ne peut être retenue que s'il est établi, conformément aux dispositions de l'article 118 susvisé, que la banque a apporté un soutien . Dans un cas de figure rencontré souvent en pratique, un jugement du Tribunal de commerce de Dinant, publié récemment, a eu l’occasion de relever que le droit de rétention exercé par un comptable-créancier était disproportionné et donc abusif par rapport à son préjudice allégué. Tel est le cas du garagiste qui procède à des réparations importantes sans l'accord de son client sur leur montant (Cass. La notion d'abus de droit. Le dépositaire peut-il retenir la chose déposée en cas de somme due par le déposant . Trouvé à l'intérieur – Page 139Cette tendance de la jurisprudence à n'admettre que très difficilement le caractère abusif de l'usage du droit de rétention est attestée dans d'autres domaines : cf. par exemple , pour un représentant mandataire : Cass . soc . 17 avr . Ch. A) LES APPLICATIONS TEXTUELLES DU DROIT DE RETENTION. Trouvé à l'intérieur – Page 459L'action en restitution fondée sur un usage abusif de la part du créancier pourra être imprescriptible tant que ... C'est ce que les auteurs appellent droit de rétention ; il nous est impossible d'y voir autre chose que la loi du ... Trouvé à l'intérieurToutefois, ces actes d'usage abusif ou de retard sont susceptibles de recevoir une qualification pénale si leur auteur ... Ce refus est parfois justifié par la compensation légale ou par un droit de rétention légitimement invoqué par le ... Constituer un gage • Déterminer l'assiette du gage et la créance gagée. com. 1 e civ. Le droit de rétention ne peut s'exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des fis de réparation n'en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement préventif. droit de réserve n. obligation faite aux agents de la fonction publique de ne pas divulguer des informations en rapport avec leur fonction et de ne pas afficher leurs opinions politiques. droit de rétention comme étant abusif. Il n'est possible d'obtenir l'allocation de dommages et intérêts que si le caractère abusif de la résistance a été démontré. La loi prévoit un droit de rétention pour le garagiste (article 1948 du Code civil ). • Publicité du contrat de gage. La question est alors de savoir quelles sont les conditions particulières à . Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements. Le plaignant a été débouté et le dépanneur blanchi de toute accusation. — Le refus de restituer la chose remise (sauf si l'auteur peut se prévaloir d'un droit de rétention) 3). Le C.civ n'a pas construit de théorie générale du droit de rétention. 4 juin 1971 n° 69-14.278). — L'usage abusif de la chose remise (utilisation d'un bien à des fins étrangères à celles préalablement convenues) 2). priority. "! droit de rétention général. Trouvé à l'intérieur – Page 413Mais la preuve est faite que son droit de rétention était quelque peu abusif ( L. 159 ) . 2 / Le droit d'attribution Il est officiellement consacré en cas de liquidation par l'article L. 159 , al . 3 , qui dispose que le créancier ... Trouvé à l'intérieur – Page 32Pour un exercice abusif, faute d'exigibilité des créances, V. • Com. 28 juin 1994, Mais dès lors qu'il est établi qu'au jour de l'exercice du droit de rétention, le commissionnaire disposait de plusieurs créances liquides et exigibles à ... À moins que le locataire ne cause des dégradations dans le logement, le bailleur est dans l'obligation de restituer l'intégralité du dépôt à la fin du bail. Contrat de travail Droit du travail et des relations sociales Me NESSAH intervient à la fois dans des activités de conseil et de contentieux. Review your content's performance and reach. 1° ALORS QUE peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose celui dont la créance impayée est née à l'occasion de sa détention ; qu'en jugeant que l'exercice par la société CVTP de son droit de rétention sur l'ensemble routier et la marchandise de la société Erob était abusif, au motif que la première n'avait pas adressé . Droit de rétention de l'hébergeur sur le site qu'il héberge. A défaut, l'exercice du droit de rétention est abusif et ouvre droit à réparation. En application de ce principe, le créancier qui dispose d’une créance certaine, exigible et liquide peut retenir un bien qu’il détient de bonne foi, appartenant ou non au débiteur, jusqu’à complet paiement de sa créance. Trouvé à l'intérieur – Page 93Dans une conception absolutiste , on peut défendre l'idée selon laquelle celui - ci tire sa force des inconvénients qu'il engendre ( 25 ) . Mais il semble raisonnable de penser que l'exercice du droit de rétention est abusif lorsque la ... Garagistes, mécaniciens et carrossiers Rétention du véhicule. Trouvé à l'intérieur – Page 186L'abus que l'on avait essayé de faire du droit de rétention appela l'attention du pouvoir royal , qui finit par intervenir ... D'autre part , l'emploi abusif du droit de rétention avait ( 1 ) C'est donc évidemment à tort que Mourlon ... Si elle n'est pas payée, elle . Trouvé à l'intérieur – Page 311L'exercice du droit de rétention est abusif, quand il a pour conséquence d'empêcher la cérémonie religieuse, de retarder l'inhumation. En revanche, il semble tout à fait normal d'autoriser la saisie du squelette expérimental de ... Trouvé à l'intérieur – Page 2065Le droit de rétention n'étant pas une sûreté 119, ses effets présentent certaines particularités qui le ... ne peut pas être abusif le comportement d'un créancier qui exerce un droit de rétention en vertu d'une créance même minime et ce ... Les conquêtes & le butin que Ton fait fur les ennemis , les prilonniers de guerre , la plupart de nos contrats , tels que l'échange , la vente , le louage , font des manières d'acquérir le Do- maine d'une chofe , fuivant le droit des gens. Trouvé à l'intérieur – Page 46recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public ... qu'il échet donc d'examiner si le droit de rétention dont le notaire prétend pouvoir faire usage n'est pas abusif ... droit de réponse n. droit légal accordé a quelqu'un qui a été mis en cause par un organe de presse. Le recueil a été organisé selon des modalités communes afin de produire des statistiques indépen-dantes sur la rétention en France. législatives, N° 209, 2017 Dans un arrêt (com mars 2005), la Cour de Cassation estime que l'exercice du droit de rétention n'est pas abusif lorsqu'il est opposé un acquéreur de bonne foi. Droit de la famille et des personnes; . Permis et certificats délivrés par l'Office, Surveillance : respect des lois par les commerçants, Publications officielles et autres documents, Qualité des services de l'Office : plaintes ou commentaires, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne, Résultat des travaux, sous-traitants et employés, Locateurs à long terme d’automobiles neuves, Évaluation préalable à la conclusion du contrat, Contestation des frais par le consommateur, Locateurs à long terme d’automobiles d’occasion, Impression générale et conformité des automobiles vendues, Prix, kilométrage et disponibilité des automobiles. Trouvé à l'intérieur – Page 190Le possesseur a - t - il un droit de rétention pour assurer le remboursement de ses impenses ? ... le demandeur se bornant à faire restreindre l'exercice abusif d'une servitude dont l'existence est reconnue , mais l'étendue contestée . Trouvé à l'intérieur – Page 8Droit de rétention : champ d'application. ... 23 juin 1992 : Un commissionnaire ne peut invoquer son droit de rétention sur des marchandises contrefaites dès lors ... Pour un exercice abusif, faute d'exigibilité des créances, V. • Com. La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel en estimant . Contrat de prestation de services : définition. • Gage avec ou sans dépossession. Pèse donc sur le rétenteur l’obligation de prendre soin de la chose ; obligation assimilable à celle qui pèse sur lui en sa qualité de dépositaire (Cass. Si vous avez une question à poser à l’Office ou une plainte à formuler, veuillez communiquer avec nous ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Trouvé à l'intérieur – Page 142Le dessaissement forcé qui enlève seulement la détention matérielle laisse subsister le droit de rétention ... il deviendrait abusif s'il aboutissait à faire perdre le droit qui ne peut être refusé de saisir la commission » ( Req . com. Ce faisant, le bureau comptable commettait également un abus fautif. Directeur du CEDAG. La jurisprudence exige que la relation contractuelle soit réelle et que la créance soit certaine. Le client avait alors porté l'affaire en justice, lui reprochant de faire un usage abusif de son droit de rétention. Le créancier avait entendu faire jouer son droit de rétention sur les documents administratifs alors que le bien était sorti du patrimoine du débiteur. selon lequel le droit de rétention ne peut porter ni sur les « factures et pièces en tout genre [...] soumises par le client à son comptable en vue d’effectuer sa mission », ni sur les « bilans, comptes annuels, déclarations fiscales, déclarations T.V.A... qui deviennent eux aussi des documents propres au client ». Mai 30 2011. Par conséquent, l'exercice de son droit de rétention n'est pas abusif et la société doit régler la facture impayée pour récupérer son camion-remorque. cessation, extinction, fin d'un contrat de travail. Solution : Rejet. Dans l'attente du paiement de la facture, il refusait toujours de restituer le camion. Une fois la résistance abusive démontrée, il est possible d'obtenir . Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Pour obtenir d'un client récalcitrant qu'il s'acquitte d'une facture, le professionnel a la possibilité d'exercer son droit de rétention, c'est-à-dire de ne restituer le bien remis par le client que lorsque ce dernier aura intégralement réglé sa dette. Trouvé à l'intérieur – Page 501gon répond affirmativement par la raison que la loi de l'an VIII ressemblant aux coutumes de préciput qui admettaient le droit de rétention , il est logique de penser qu'elle l'admettait également ' . 1 e civ. - frais de ménages : 100e, alors que . munes à une fociété particulière ; d'autres font au premier occupant. Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent. droit de préférence. QUELLES CONSéQUENCES POUR VOTRE ENTREPRISE ? Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). Référence : Cass. Trouvé à l'intérieur... la société transporteur Rocca transports a retenu les marchandises en sa possession au titre d'un transport ultérieur. L'expéditeur l'a alors assignée en paiement et en indemnisation, estimant le droit de rétention abusif. The next generation search tool for finding the right lawyer for you. book debts. Soit le Juge des contentieux de la protection pour les matières qui relèvent de sa compétence, soit celles visées aux articles L. 213-4-2 à L. 213-4-7 du COJ; Naturellement, la compétence de droit commun du tribunal judiciaire fait de son Président le juge des référés de droit commun. Trouvé à l'intérieur – Page 2004Droit de rétention : champ d'application. ... 23 juin 1992 : Un commissionnaire ne peut invoquer son droit de rétention sur des marchandises contrefaites dès lors ... Pour un exercice abusif, faute d'exigibilité des créances, V. • Com. Nous vous invitons à communiquer avec nous. Trouvé à l'intérieur721 ; Ph. WÉRY , Droit des obligations, vol. 1, Théorie générale du contrat, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2011, no 784, p. 760. Notons simplement que le champ de la rétention abusive y est bien plus large qu'en droit français. 2131. l'application d'une privilège de voiturier ou de transport ? Le contrat de prestation de services est défini à l'article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d'ouvrage ».Il s'agit d'une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. If you would like to learn how Lexology can drive your content marketing strategy forward, please email [email protected]. De même, le Tribunal a estimé qu’un bureau comptable ne pouvait poursuivre « le règlement de la somme due [dont il est créancier] avant transfert de la comptabilité » à un confrère succédant. Pour chaque item abordé (placements en rétention, nationalités, Ainsi, la preuve de la résistance abusive passe obligatoirement par la preuve de l'abus. Les éléments constitutifs de l'abus de confiance I. La Cour de cassation a censuré cette décision, ces motifs étant impropres à établir le caractère abusif du droit de rétention. Plusieurs semaines après les annonces sur la suspension des vols vers l'Afghanistan, et les évacuations médiatisées depuis Kaboul, la réalité du terrain est critique. Le détournement Selon l'article 314-1 C.pén., l'abus de confiance est le fait de détourner un bien. Trouvé à l'intérieur – Page 2044du préfet en prolongation du maintien en rétention d'un étranger . ... la fabrication et l'économie du vin de champagne et 3 160 - PROCÉDURE CIVILE - Procédure abusive - Appel abusif dans lequel était mis en cause la nature du raisin ... Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n os . En vertu de l'article 1948 du Code civil, en cas d'impayés, le dépositaire dispose d'un droit de rétention sur l'équidé, ainsi que sur ses documents d'identification (en pratique, ces documents sont remis au dépositaire qui garde l'animal, le temps de sa mission). L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Tel est le cas du garagiste qui procède à des réparations importantes sans l’accord de son client sur leur montant (Cass. En effet, le droit de rétention prévu à l'article 2286 est un droit réel opposable à tous même aux tiers non tenus de la dette (Cass. Représentant de la Faculté de droit à la Commission HDR de l'Université . Donc pour . Enfin, une fois la créance réglée, le dépositaire doit restituer la chose. Trouvé à l'intérieur – Page 287Droit de rétention : champ d'application. ... Un commissionnaire ne peut invoquer son droit de rétention sur des marchandises contrefaites dès lors que leur ... Pour un exercice abusif, faute d'exigibilité des créances, V. • Com. le prix total de la réparation est supérieur au prix indiqué dans l’évaluation et le consommateur paie le prix indiqué dans l’évaluation; le prix total de la réparation est supérieur au prix convenu lors d’une modification autorisée de l’évaluation et le consommateur paie le prix convenu. restriction des moyens de droit. Lors de la signature d'un contrat de location, le propriétaire est en droit d'exiger un dépôt de garantie de la part du locataire. Décision attaquée : Cour d'appel de Metz (chambre correctionnelle), 1990-09-13, du 13 septembre 1990. Trouvé à l'intérieur – Page 112Les juges apprécieront le caractère abusif ou non abusif de l'exercice du droit moral1. On notera enfin que le droit moral, si puissant soit-il, ne peut s'opposer à l'exercice par un tiers de son droit de rétention sur le support ... renonciation. 14 juin 1988 n° 86-15.640). Trouvé à l'intérieur – Page 765Une action judiciaire a élé intentée se , on ne peut néanmoins lui contester un droit de rétention ; - Que ce droit résulte ... à raison des faits reil droit ne peut etre regardé comme abusif ne enırave à ce droit de rétention ; qu'un ... Dans l'attente du paiement de la facture, il refusait toujours de restituer le camion. Si cette clause n'est pas prévue par un accord ou par une convention collective l'employeur ne peut insérer cette clause dans le contrat de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 2102Un commissionnaire ne peut invoquer son droit de rétention sur des marchandises contrefaites dès lors que leur caractère illicite interdit leur ... Pour un exercice abusif, faute no 89-20.968 P. d'exigibilité des créances, V. • Com. La situation est la suivante : tout le dépôt de garantie a été retiré soit 2020 euros avec comme frais : - une clé d'immeuble perdue : 30 euros. Trouvé à l'intérieur – Page 39Il nous paraît admis, en effet, que si la créance invoquée, la créance résultant du travail fait, est dérisoire par rapport à la valeur des marchandises retenues, cette rétention est abusive ... Trouvé à l'intérieur – Page 567Contraint de s'en dessaisir par des référés, il s'était vu assigner par le propriétaire en exercice abusif de son droit de rétention et en paiement des travaux nécessaires à la remise en état du bien. Il estimait que l'huissier devait ... Understand your clients’ strategies and the most pressing issues they are facing. Responsabilités scientifiques. À tort, selon les juges qui ont estimé que le garagiste n'était pas tenu d'un devoir d'information. Le droit de rétention est une institution controversée. Trouvé à l'intérieur – Page 81Vient ensuite l'ordonnance de Villers - Cotterets , promulguée en 1539 par François Ies ; l'article 97 restreint l'emploi abusif du droit de rétention qui avait pour conséquence d'entraver l'exécution des jugements . Trouvé à l'intérieur – Page 157Les limites du droit de rétention - « Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces retenues n'étaient pas celles sur lesquelles avait été effectué le travail ... 359 , le droit de rétention de deux ampoules de phare est abusif ; Comm . Le droit de rétention de l'expert comptable. L'exemple d'une célèbre affaire illustre parfaitement le concept : un individu était propriétaire d'un terrain, dont la parcelle voisine accueillait des ballons dirigeables, qui y décollaient et y atterrissaient quotidiennement. Tous droits réservés. Trouvé à l'intérieur – Page 765Une action judiciaire a été intentée droit de rétention ; - Que ce droit résulte de se , on ne peut néanmoins lui ... à raison des faits spéciaux , et notanıment de l'existence d'un seul reil droit ne peut être regardé comme abusif et ... 1ère civ. com., 20 sept. 2017, n° 16-22.530, n° 1169 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. Par un arrêt du 12 octobre 2010, la Cour d'appel de Toulouse a reconnu le droit pour un prestataire chargé de réaliser un site web et de l'héberger, de désactiver ce site tant que son client ne lui a pas réglé sa facture (CA Toulouse chambre 2 section 2 . Toutefois, le droit de rétention de l'expert-comptable ne peut porter que sur les travaux effectués par lui. Trouvé à l'intérieur – Page 2007Pour un exercice abusif, faute d'exigibilité des créances, V. • Com. 28 juin 1994, n no 89-20.968 P. Mais dès lors qu'il est établi qu'au jour de l'exercice du droit de rétention, le commissionnaire disposait de plusieurs créances ... Membre du conseil de l'École doctorale. limitation of remedies. Vous avez le droit de retenir le véhicule du consommateur jusqu'au paiement de la facture, sauf dans les 3 cas suivants : vous n'avez pas fourni d' évaluation avant d'effectuer la réparation; le prix total de la réparation est supérieur au prix indiqué dans l . Ils ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) et peuvent être assermentés en prêtant serment devant le Tribunal d'instance du lieu de leur affectation. La Cour de cassation censure cette décision, ces motifs n'établissant pas que le droit de rétention était abusif. I get a few of these and this one is by far the most helpful. Pour améliorer son site Web, l’Office de la protection du consommateur vous invite à répondre à un court sondage à la suite de votre visite. Trouvé à l'intérieurL'appréciation du caractère abusif de l'exercice du droit de rétention tiendra compte de l'essence de l'institution, qui est de contraindre le débiteur à s'exécuter49. Une fois le droit de rétention exercé, un contrôle judiciaire a ... Les agents de police qui appartiennent à la fonction publique territoriale, sont nommés par le Maire de la commune auxquels ils sont rattachés et sont dès lors placés sous leur autorité. Droit de rétention et abus de droit. L’article 1948 du Code civil énonce que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». 16 juin 2015 n° 13-26.587 (n° 597 F-D), Sté Châlons véhicules toutes pièces c/ Sté STS Erob retention of title. Trouvé à l'intérieur – Page 1070conforme au programme officiel des facultés de droit Marcel Fernand Planiol. S. — Truck system . 58.7 et 18.5 . ... USAGE ( Acte matériel ) . abusif des VESTE AUX ENCHÈRES . ... Droit de rétention , 2521-3 " Privilege 18 , s . Tel pourrait notamment être le cas dans le cadre de la rétention d'un site Internet marchand qui serait la principale ressource de l'entreprise cliente. A cet égard, une saisie, même justifiée par une décision de justice, peut être considérée comme abusive, lorsqu'elle est irrégulière en la forme (d'où l'intérêt de la faire vérifier par un professionnel du droit), ou lorsqu'elle est disproportionnée par rapport aux besoins du créancier. Dans un arrêt en date du 10 janvier 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé sur le fondement de l'article 2286 du Code civil qu'un créancier qui exerce son droit de rétention sur un véhicule peut obtenir, sauf en cas de rétention abusive, le paiement des frais de gardiennage nés à l'occasion de la rétention, même si ces frais n'ont pas été . - Saisir la justice: si le juge estime que le droit de rétention exercé par le garagiste est abusif, il ordonne la restitution du véhicule. La jurisprudence exige que la relation contractuelle soit réelle et que la créance soit certaine. Trouvé à l'intérieurLa Cour de cassation a rendu le 28 novembre 2016 un avis portant sur le caractère abusif, au sens du Code de la ... voir son action en revendication paralysée par un autre créancier exerçant un droit de rétention sur le bien 2252.

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