ou au stationnement des véhicules affectés à un service public, [E8] L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue, [E9] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule qui bloque un autre véhicule, [E10] L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant sur un pont, [E11] L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant dans un passage souterrain, [E12] L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant dans un tunnel, [E13] L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant sous un passage supérieur, [E14] L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence, [E15] L’arrêt ou le stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, [E16] Le stationnement gênant de véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain, [E18] Le stationnement gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie électrique des véhicules électriques, [E19] Le stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons, [E20] Le stationnement gênant de véhicule dans une zone de rencontre, [E21] Le stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne, [E22] Le stationnement gênant de véhicule au-dessus d’un accès signalé à une installation souterraine, [F] Les infractions à la circulation et au stationnement des véhicules dans une cour de gare routière, [F1] Les infractions à la circulation des véhicules dans une cour de gare ferroviaire, [G] Les arrêts et stationnements très gênants des véhicules : contraventions de la 4, [G00] Les arrêts d’un véhicule très gênants pour la circulation publique, [G1] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, [G2] Le stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des taxis, [G3] Le stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaires, [G4] Le stationnement très gênant dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m, [G5] Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, [G5a] La carte de mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », [G5b] La carte de stationnement pour les invalides de guerre, [G6] Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux, [G7] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de la chaussée, [G8] Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bande d’éveil de vigilance, [G9] Le stationnement très gênant d’un véhicule qui masque la signalisation routière, [G10] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir, [G11] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une voie verte, [G12] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou une piste cyclable, [G13] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé 5 mètres avant un passage piéton, [G14] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé au droit d’une bouche d’incendie, [H] Les contraventions aux stationnements abusifs des véhicules, [H1] Le stationnement abusif de véhicule excédant 7 jours, [H2] Le stationnement abusif de véhicule dépassant la durée fixée par arrêté municipal, [H3] Le stationnement abusif Chevauchement ou franchissement, Memento des infractions. Date et heure de notés. Cet ouvrage recense toutes les solutions permettant aujourd'hui de rendre un réseau Wi-Fi inattaquable ou difficilement attaquable : nouveaux mécanismes de sécurité IEEE 802.1x et 802.11i, mise en place de serveurs d'authentification ou ... Alors je m'explique, j'étais en week end a trouville sur mer, aucune place pour stationner, les parking pleins à craquer, bref, je me gare dans une rue (avec un paneau sans issue sauf autocars,livraisons,hôtel ) le long du trottoir avec d'autres voitures, ne gênant ni la circulation ni les places privées sur la gauche.Ma question est: est ce que la verbalisation est justifiée? Cette situation est pénalisable puisqu’il est interdit de stationner en double file. Votre avis compte, d'autres internautes seront intéressés par votre avis alors n'hésitez pas. Les règles se corsent un peu avec les ronds-points. Modifié par le Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule : Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ; 12. L'article R. 412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci. Par exemple: vous arrêtez votre véhicule en double file et vous allez acheter votre baguette. Pour exercer ce droit d'acc�s, cliquer sur la rubrique � Mon compte � du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page � contacts � du site. stationnement genant de vehicule en double file NATINF : 7587 . Vous poss�dez un compte si vous �tes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. FOURRIERE + IMMO. Sont donc considérés gênants : stationnement sur les trottoirs ou passages réservés aux piétons, aux cyclistes, aux taxis ou aux transports en commun ; mais également le stationnement sur les ponts et sous les tunnels, devant les entrées d’immeubles riverains, en double file et sur les emplacements de livraison. La personnalite de Robert Badinter se lit a travers la diversite de ses centres d'interets et de ses activites. Ben, qu'il conteste et surtout qu'il frevienne nous donner le résultat. Ligne de dissuasion . R 417-1/I 2° CdR AF Vert Cas 1 7595 CL 1 Arrêt ou stationnement … C'était trop difficile à retrouver dans le pda ? LEGIFRANCE: prevu et reprimé par l'article R 417-10 du Code de la route CAS 2 : FOURRIERE. prevu et reprimé par l'article R 412-24 du Code de la route - CAS 2bis. "mainEntityOfPage": true, Le stationnement c’est tous les autres cas. code natinf 7578 qui prévoit un cas N°2 immobilisation et fourrière . relatif à la signalisation rendu le 8 octobre 1990, [G] Le policier municipal Les membres de notre communauté tenteront de vous répondre. Un stationnement sera considéré comme abusif si le véhicule reste immobile pendant plus de 7 jours. Lieu : 13 RUE DES ECURIES DES GARDES VERNON 27. des agents de police municipale, [E] Délibération de la CNIL autorisant le traitement automatisé des données personnelles mis en œuvre dans les communes, [E1] Arrêté interministériel concernant le traitement automatisé des données Pour doubler un cycliste, maus uniquement si la visibilité est bonne, sur une route à double sens limitée à 50km/h ; Pour éviter des obstacles type rocher, arbre… ; Pour dépasser un animal ; Pour contourner un chanter. Natinf - Mention : La mention du ou des NATINF correspondant à l’infraction ou aux infractions constatée(s) dans un document de police doit . Élément légal. Il n’y a pas de places pour se garer ou alors c’est trop loin (« je ne vais quand même pas faire 300 mètres à pied!« ), alors je me gare en vrac, en double file, parfois avec clignotants allumés voire même les warning histoire de dire que je reviens bientôt… ou pas! Si vous vous apprêtez à stationner ou à vous arrêter. Contravention de 4 ème classe prévue et réprimée … Le propriétaire d’un véhicule en stationnement abusif encourt les mêmes sanction qu’un stationnement gênant. L’agent de police municipale est compétent. Le stationnement sur les voies de bus est également sanctionné par l’article R. 417-11 du Code de la route : « Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires 6 contraventions d'un coup (, Excès de vitesse les démarches à suivre (, Contestation arrêt très gênant pour la circulation publique (, Citroën et Peugeot annulent leur projet de petit SUV pour 2025 (, Subaru Solterra (2022). Tout d’abord, il convient de distinguer deux notions : l’arrêt et le Nos infos sur la routière 100 % électrique (, Made in France. III. Régions. Il se situe entre le feu tricolore et la ligne pointillée en amont de laquelle doivent s’arrêter les véhicules motorisés. Site National; Région de Marseille; Région de … et l’agent de police municipale, [L] Le Livre des procédures fiscales et l’agent de police municipale, [M] Le Code rural et de la pêche maritime et l’agent de police municipale, [N] Le Code de la santé publique et l’agent de police municipale, Chapitre V • Les lois et règlements applicables aux agents de police municipale, [A] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions législatives relatives aux agents de police municipale, [A1] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Missions, recrutement, équipement des agents de police municipale, [A2] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Armement des agents de police municipale, [A3] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Formation continue et médailles des agents de police municipale, [A4] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Organisation des services de police municipale, [A5] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires relatives à la commission consultative des polices municipales, [B4] Les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum autorisés pour les agents de police municipale, [C] La circulaire du 29 juin 2020 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique Vous souhaitez contester une amende pour stationnement irrégulier ? Bonjour, j'ai reçu une contravention de 135€ pour arrêt très gênant pour la circulation publique. UN FEU ROUGE (Code Natinf : 210) avec le véhicule immatriculé 2) CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES (Code Natinf : 213) avec le véhicule immatriculé D'AUTRE PART ; 1/3 . Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule : Sur les trottoirs lorsqu’il s’agit d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur ; Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label « autopartage » prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » ou des véhicules affectés à un service public l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ; Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ; Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ; Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police ; Sur les bandes d’arrêt d’urgence, sauf cas de nécessité absolue ; Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale. "name": "Stationnement gênant", Le stationnement sur les voies de bus est également sanctionné par l’article R. 417-11 du Code de la route : « Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ou artisanale ambulante, [E] Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante, [A] L’agent de police municipale et la lutte contre l’alcoolisme, [E] Recevoir ou servir pour les chiens catégorisés, [B5a] Le permis de détention provisoire pour les chiens catégorisés âgés de moins de 8 mois, [B5b] Les détenteurs de chiens catégorisés, [B6] Les mineurs et la détention de chiens catégorisés, [B7] Les majeurs en tutelle et la détention de chiens catégorisés, [B8] Les personnes condamnées et la détention de chiens catégorisés, [B9] Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée et la détention de chiens catégorisés, [B10] Les chiens catégorisés présentant un danger grave et immédiat, [B11] Les compétences du policier municipal pour les infractions concernant les chiens catégorisés, [B12] Les contraventions concernant les chiens catégorisés, [B13] Les délits concernant les chiens catégorisés, [B14] Le tableau récapitulatif Si le stationnement n'est pas genant au sens du r417-10, alors le pv est un faux, et il faut essayer de le contester. [B1] Les chiens catégorisés : comment les reconnaître ? Si vous sortez d'une place de stationnement ou d'un arrêt et souhaitez vous réinsérer dans la circulation. par Alliance. Lorsque vous rentrez sur un rond-point ou que vous vous apprêtez à en sortir. Qualifications Natinf relatives aux infractions liées à l’état d’urgence sanitaire Covid-19 Libellé Natinf = infraction commise . Depuis le 30 juin 2015, les stationnements et arrêts suivants sont passibles d’une amende de classe 4 : L’arrêt du véhicule, c’est lorsque vous chargez ou déchargez votre véhicule et/ou lorsque vous faites monter ou descendre des passagers et que vous êtes à côté ou à l’intérieur du véhicule. • constater les contraventions prévues à l'article 211-21-5 du Code des assurances relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule ( article R.130-4 du Code de la route ). Cette dernière est assortie d’une amende forfaitaire de 22 € dont le montant majoré peut atteindre 75 €. La mise en cause multiforme dont ils sont l'objet induit un doute sur leur qualité même de Français : sont-ils des Français comme les autres ? Les stationnements qui sont reconnus comme étant gênants sont : Stationnement sur les trottoirs ou passages réservés aux piétons, aux cyclistes, aux taxis ou aux transports en commun ; le stationnement sur les ponts et sous les tunnels, devant les entrées d’immeubles riverains, en double file et sur les emplacements de livraison. Le mémento du garde champêtre par Cécile Hartmann, magistrat. NATINF : 98 - Depot ou abandon d'ordures transporte a l . NATINF : 22799 - Stationnement dans des conditions istratives comptent pour environ 10 % des infractions les plus fréquentes au code de la route. Merci à vous, Dernière modification par Edouard28 (08-06-2017 18:46:37), Il faudrait que vous nous disiez le motif retenu. de l’ordre judiciaire, [E] Les règles de lecture applicables à tous les textes juridiques, Chapitre IV • La présentation des Codes usuels du policier municipal, [A] Le Code de la route et l’agent de police municipale, [B] Le Code de procédure pénale et l’agent de police municipale, [C] Le Code des communes et l’agent de police municipale, [D] Le Code de la sécurité intérieure – Agrément, protection, sécurité privée, [E] Le Code de l’environnement et l’agent de police municipale, [F] Le Code forestier et l’agent de police municipale, [G] Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), [H] Le Code de la voirie routière et l’agent de police municipale, [I] Le Code des transports et l’agent de police municipale, [J] Le Code de l’organisation judiciaire et l’agent de police municipale, [K] Le Code général de la propriété des personnes publiques Contraventions de 1 ère classe et tarif. Haut du formulaire NATINF : 7594 - PVe- Arret ou stationnement sur le cote gauche d'une chaussee a double sens de circulation en agglomeration; prevu et reprimé par l'article R 417-1 §I 2 du Code de la route. © 2005-2021 - PermisAPoints - permisapoints.fr, Stage de sensibilisation à la sécurité routière, Stage volontaire de récupération de points, S'inscrire à un stage de récuperation de points, Conduire en France avec un Permis étranger. et les emplacements réservés aux fumeurs, [E2] Offre, vente de produits du tabac à un mineur, [F] La lutte contre le vapotage : les compétences de l'agent de police municipale, [G] Vapoter dans les lieux recevant des mineurs, [H] Vapoter dans un moyen de transport collectif fermé, [I] L’interdiction de vapoter dans un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif, [J] L’absence de signalisation de l’interdiction de vapoter, [K] Offre, vente de produits du vapotage à un mineur, Chapitre I • La surveillance des funérailles et des cimetières, Chapitre II • La surveillance des opérations funéraires rémunérées, [A] L’agent de police municipale et la surveillance des opérations funéraires, [C] La crémation du corps d’une personne décédée, [D] Les infractions commises lors de la crémation du corps d’une personne décédée, [E] Le transport de corps d’une personne décédée dans une autre commune, [F] Les infractions commises lors du transport de corps d’une personne décédée, Chapitre III • Les opérations funéraires non rémunérées, [B] L’inhumation du corps d’une personne décédée, [C] L’exhumation du corps d’une personne décédée. Le propriétaire d’un véhicule en stationnement abusif encourt les mêmes sanction qu’un stationnement … Circulation Vitesse Stationnement Documents Piétons 2 roues / quad VTC "Au vol" Confinement EDP Stationnement gênant de véhicule en double file R.417-10 et L.121-2 On considère donc qu’un stationnement est gênant dans les situations suivantes : 1. "description": "Amende stationnement, contraventions, PV : quelle est la réglementation en vigueur concernant le stationnement genant ? "@type": "BlogPosting", III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule : 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; 2° En double file, sauf en ce qui concerne les engins de déplacement personnel, les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ; 2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ; 3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ; 4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison. En savoir plusFermer. Ce type de stationnements met directement en jeu la sécurité des autres usagers. L’infraction de stationnement gênant s’applique lorsqu’un usager stationné gêne la bonne circulation des autres usagers de la route. Le stationnement des motos est encadré par l’article R417-10 du Code de la route, qui stipule que « tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation ». "width": "320", natinf type d'infraction article . Après une approche critique des théories sociologiques sur le suicide, l'auteur se sert des concepts et des formes de raisonnement de l'économie pour rendre compte du suicide en prison. R 417-1/I 2° CdR AF Vert Cas 1 (sans précision )A  défaut de motif d'infraction réel caractérisé,  ils optent pour celui la .Facile à démonter . qualification . Cette contravention est réprimée par un TA2 de 35 € (formulaire de couleur verte). dans les communes, [J1] Le traitement automatisé Au cœur des zones touristiques, le stationnement gênant d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale est considéré comme abusif lorsqu’il s'est poursuivi pendant plus de deux heures après l'établissement du procès-verbal constatant l'infraction pour stationnement gênant. NATINF Notes Bureau National Alternative Police 47-49 avenue Simon Bolivar 75019 Paris 01 80 49 66 87 - secretariat@alternativepn.fr Notes Alternative Police - CFDT 47-49 avenue Simon Bolivar 75019 Paris 01 80 49 66 87 - secretariat@alternativepn.fr. des documents permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante, [D] Carte obsolète pour l’exercice d’une activité commerciale Le sas vélo est un aménagement cyclable à part entière et d’une grande utilité pour le cycliste. Le stationnement en double-file est donc puni d’une amende pouvant aller de 22 à 75€, ainsi qu’un enlèvement de votre véhicule par la fourrière. en maniement des armes, [B7] L’acquisition par le CNFPT des munitions nécessaires à la formation des agents de police municipale, [C] L’armement du policier municipal : conditions de port et d’emploi des armes, [C0] La dotation en arme(s) et munition(s) du policier municipal : les difficultés du cadre juridique, [C1] L’utilisation du projecteur hypodermique par l’agent NATINF : 7595 - PVe En toute logique, il est fortement conseillé de trouver une place de stationnement autorisée ! "url": "https://www.permisapoints.fr/assets/uploads/2011/05/proces-verbaux.png" III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule : 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; 2° En double file, sauf en ce qui concerne les engins de déplacement personnel, les cycles à deux roues. et le contrôle des halles Arret ou stationnement genant sur emplacement reserve aux vehicules utilises par des personnes handicapées NATINF : 21200 . Exemple de stationnements gênants : passage piéton; piste cyclable; voie de bus; Le stationnement abusif. Les FDO ont trouvé dans le PDA  ce natinf 31096 qui ne concerne que l'arrêt très gênant . Car 135€ alors que je ne gênais pas la circulation je trouve cela un peu honoreux, alors certes j'étais dans la faute, mais je crois que je ne rentre dans aucun des contextes cité par la loi d'un arrêt très gênant, une âme chaleureuse pour m'eclairer s'il vous plaît? Les stationnements qui sont reconnus comme étant gênants sont : Stationnement sur les trottoirs ou passages réservés aux piétons, aux cyclistes, aux taxis ou aux transports en commun ; le stationnement sur les ponts et sous les tunnels, devant les entrées d’immeubles riverains, en double file et sur les emplacements de livraison. Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule : Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ; Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ; Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ; Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ; Dans les aires piétonnes, à l’exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ; Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines. Réprimée par Art. A l'opposé, le livreur se met en double-file et n'a rien : tous les jours à 7h55, 50m devant le commissariat devant un passage piéton pas éclairé en milieu d'une ligne droite à 2 voies. "datePublished": "January 01, 2011", "logo": { par Alliance. 34C41 organisations pour la défense des animaux; SUBJECT. Contestable, donc ! Rouler à vélo en ville. des agents de police municipale, [D2] L’arrêté du 5 mai 2014 TOME 1. Ligne jaune discontinue le long du trottoir. Régions. Les activités économiques de la commune, [A] L’agent de police municipale - S'ils gênent le départ d'autres usagers (porte de garage, place de stationnement...) ou accès à un véhicule à l'arrêt ou en stationnement (exemple, en double file). Les sanctions les plus fréquentes à vélo. Le temps n’est pas à l’ordinaire. Les propos d’exclusion et de racisme envahissent l’espace public. Nous n’avons ni le droit de laisser faire ni celui de ne pas comprendre. Régions. NATINF CLASSE QUALIFICATION TEXTES CONDUITE A TENIR 7592 CL 1 Arrêt ou stationnement sur la chaussée hors agglomération alors qu'un stationnement hors de la chaussée était possible. Le "très génant" doit être caractérisé par des motifs précis décrit dans le texte de loi. l faudrait que vous nous disiez le motif retenu. Seul l'arrêt est autorisé le long de véhicules garés en créneau (les uns derrière les autres), à condition de ne pas (trop) gêner la circulation et à ne pas obliger les autres usagers à commettre une infraction. Il faut tout d’abord faire la distinction entre les différents types de mauvais stationnements. "@type": "Person", Als we je account op een ander apparaat herkennen, hoef je niet opnieuw de keuze te maken. de police municipale stagiaires, [L] Échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale, [M] Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, [M1] Le titre professionnel : opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance, [N] Cadre d’emplois des directeurs de police municipale, [N1] Concours d’accès aux fonctions de directeurs de police municipale, [N2] Épreuves des concours d’accès au cadre d’emplois des directeurs de police municipale, [N3] Formations obligatoires des directeurs de police municipale, [O] Caméras mobiles individuelles des agents de police municipale – Dossier complet, [P] Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (NOR : INTD0400770A), Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l'amende forfaitaire, [A] Le cadre juridique de la procédure de l’amende forfaitaire, [B] Les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, [C] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur blanche, [C1] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur orange, [C2] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur jaune, [C3] Les règles relatives au paiement des amendes forfaitaires, minorées, majorées, [D] La verbalisation du contrevenant par l’agent de police municipale, [D1] Le mineur auteur d’une contravention soumise à la procédure de l’amende forfaitaire, [E] Les nullités affectant la procédure de l’amende forfaitaire, [F] Le traitement automatisé des données pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires, [G] L’encaissement du montant des amendes forfaitaires par la police municipale, [G1] L’encaissement immédiat de l’amende forfaitaire relevée par PVe, [H] La régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires par la police municipale, [I] Le régisseur de la régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires par la police municipale, [J] Le procès-verbal électronique : cadre juridique, [J1] Établir un procès-verbal électronique, [J2] La signature du procès-verbal électronique, Chapitre II • Les compétences générales du policier municipal pour la police de la circulation routière, [A] Les compétences de l'agent de police municipale prévues par le Code de la route, [C] Les voies, les chaussées, les espaces ouverts à la circulation publique, [C1] L’accident corporel de la circulation, [E] La vérification des pièces afférentes à la conduite d’un véhicule à moteur, [E1] Le relevé d’identité du passager du véhicule par l’agent de police municipale, [F] Le cadre juridique de l’immobilisation d’un véhicule, [F1] Les infractions au Code de la route qui permettent l’immobilisation du véhicule, [G] Les règles juridiques adaptées à certaines mesures d’immobilisation du véhicule, [H] Le comportement adapté lors du déroulement de l’immobilisation du véhicule, [I] Faire obstacle à l’immobilisation du véhicule ordonnée par l’agent de police municipale, [J] Le fichier national des permis de conduire et l’agent de police municipale, [J1] Le système d’immatriculation des véhicules et l’agent de police municipale, [J2] Le système de contrôle automatisé des véhicules et l’agent de police municipale, [K] La responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, [K1] Les contraventions entraînant la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, [L] L’agent de police municipale et le fichier national unique des cycles identifiés, [A] Les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules, [A1] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur verte, [B] Les compétences de l'agent de police municipale pour verbaliser les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules, [C] Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée en agglomération, [C1] Le stationnement d’un véhicule en agglomération hors accotement, [C2] Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens de circulation en agglomération, [C3] Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique en agglomération, [C5] Zone bleue : dispositif de contrôle absent, [C6] Zone bleue : dispositif de contrôle mal placé, [C7] Zone bleue : dispositif de contrôle non conforme, [C8] Le stationnement d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération, [C9] Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens hors agglomération, [C10] Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique hors agglomération, [C11] Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération, [C12] Le stationnement d’un véhicule empiétant sur un passage pour piétons, [C13] L’arrêt d’un véhicule empiétant sur un passage pour piétons, [C14] Le stationnement d’un véhicule interdit par un règlement de police, [C15] L’arrêt d’un véhicule interdit par un règlement de police, [C16] Dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée, [D] L’arrêt et le stationnement dangereux, [D1] Le stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur, [D2] L’ouverture d’une portière dans des conditions dangereuses, [E] Les arrêts et stationnements gênants des véhicules : contraventions de la 2, [E1] Le stationnement gênant d’une motocyclette sur un trottoir, [E2] Le stationnement gênant d’un tricycle à moteur sur un trottoir, [E3] Le stationnement gênant d’un cyclomoteur sur un trottoir, [E4] Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, [E5] Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des taxis, [E6] L’arrêt ou le stationnement sur un emplacement réservé

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