A ce titre, lorsque le maire commet une faute de service, il engage la responsabilité de l'institution pour laquelle il agit, dans son cas il peut s'agir soit de la commune soit de l'Etat ; quant il commet une faute détachable il engage sa responsabilité personnelle. Le préjudice causé par le faux et sa jurisprudence. <>/Length 22471>>stream Le faux en écriture consiste en une altération de la vérité réalisée avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d'une manière prévue par la loi, dans un écrit protégé par celle-ci, d'où il peut résulter un préjudice. endobj @H T B� �� ��{!Y Le faux commis dans . Trouvé à l'intérieur – Page 48515 mars 1809 , mis , n'est pas prescrit quoiqu'il y ait plus de dix arrèt par contumace qui déclare Dclafont couans depuis sa perpétration , doit être annule . pable du crime de faux en écriture publique et ( Décr . du 23 juillet 1800 ... l'engagement de la responsabilité des personnes publiques. Le parquet de Paris a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire pour soupçons de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique. FAUX EN ECRI- TURE — EXERCICE FONCTION — FAUX INTELLECTUEL. endobj Monsieur le conseiller suppléant HAVET étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel il a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785, alinéa 1 du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui l'ont délibéré. (paru dans le Journal des Maires de juin 2015) La version . Trouvé à l'intérieur – Page 236lance de cette industrie et les exigences de travail nocturne qu'elle FAUX , ECRITURE AUTHENTIQUE , DÉPÊCHE TÉLÉGRAPAJQUE ... est un faux en écriture publique , lorsbruyantes ; Attendu d'ailleurs , en fait , que du jugement atta- que la ... L'affaire Benjamin Griveaux est encore loin d'avoir livrée son verdict. >> endobj Trouvé à l'intérieur – Page 350Le sieur Faure , huissier , et Caujolle Mestre , étaient prévevenus de faux en écriture publique , pour avoir faussement attesté dans un acte d'assignation , ou Leck figurait comme officier instrumentaire , et l'autre comme partie ... /DeviceCMYK différencie des préventions de faux et d'usage de faux qui, conformément à une jurisprudence constante, se perpétuent même sans fait nouveau de l'auteur du faux et sans intervention itérative de sa part tant que le but que le faux visait n'est pas . 69 0 obj Le maire de Villefranche-sur-Mer, Christophe Trojani, est visé par une enquête préliminaire pour délit de favoritisme et pour faux en écriture publique dans le cadre de l'appel d'offres du complexe de thalassothérapie de la commune. /BleedBox [114.599991 140.519958 480.36 701.639954] endobj stream /BleedBox [116.759979 139.56 478.199982 702.6] Les peines sont plus lourdes s'il existe des circonstances aggravantes. D'après l'article 130 du Code pénal (CP), le faux matériel se commet : - par fausses signatures, - par altération des actes, écritures ou signatures, - par supposition de . 32 0 obj Cet avantage n'aurait pas pu être obtenu si la vérité des écrits avait été respectée. >F���,��� a\޶Sd��߸Tm:�KP�������d�?X��B�>#��ܱ��e�vEw�[d!A^ 33 0 obj >> Le faux était très lourdement sanctionné, car il atteint la paix publique. <> 53 0 R DEFINITION : L'article 441 -1 du Code Pénal, rappelle que : - Le faux est une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelques moyens que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d . Trouvé à l'intérieur – Page 203... 204 ) , ou qui constitue une corres- ÉCRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE . pondance en matière ecclésiastique avec un ... faux en écriture publique , prévu d'un écrių religieux en dehors de l'acet puni par l'article 147 du Code pénal . istration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d . 40 0 obj Par l'effet de cette transformation, le délai de prescription de l'action publique a été réduit de dix à trois ans. 17 0 obj Un écrit protégé par la loi est celui pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance publique, de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté peuvent être convaincus de la réalité de l'acte ou du fait juridique constaté par cet écrit ou sont en droit de lui accorder foi (articles 193, 196 et 197 du Code pénal). /Black >> à Sofibra a continué après la déclaration de transparence du 3 août 1992, de sorte que la prescription de l'action publique exercée du chef des préventions de faux et d'usage de faux (A.I, A.II et A.III a) et de celles qui y sont liées par une . L'ouverture de l'enquête préliminaire pour soupçons de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique doit permettre de déterminer quelle version s'avère véridique. endobj III. Le prési.dent de la juridiction en modifiant, à I'insu de ses co!lègues, sur la minute du iugement, la décision prise collégiatement en délibéré au sujef des DI. Bien que régulièrement citée, la partie civile R.S. Les appels du prévenu et du ministère public, interjetés dans les forme et délai légaux à l'encontre du jugement prononcé sur opposition le 24 juin 2016, sont recevables. Le prévenu a été invité à se défendre et s'est défendu de la prévention II précisée et complété quant à la période infractionnelle en ce sens que les faits, à les supposer établis, auraient été commis "à plusieurs reprises entre le 20 novembre 2007 et le 2 juin 2015". 80. fois. Maître DISCPOLI dépose des conclusions et un dossier de pièces. Un faux consiste à altérer de manière frauduleuse la vérité au moyen d'un écrit ou de tout autre support de la pensée de nature à causer un préjudice à autrui. endobj Prévention II : organisation frauduleuse d'insolvabilité. Condamne P.D., en état de récidive, à une peine unique de DEUX ANS d'emprisonnement principal et de MILLE EUROS d'amende du chef des préventions I, II.A., II.B, III, IV et V telles que libellées confondues. /ArtBox [116.76 142.56 478.2 699.36] le faux intellectuel étant défini comme un écrit contenant des omissions, peut-on qualifier de faux en écriture publique ce procès verbal. Le prévenu reproche au policier en charge de l'enquête de s'être contenté de relater dans ses procès-verbaux des informations, sans les avoir vérifiées. 54 0 obj Dans toute information pour faux en écritures, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Certes le prévenu a payé un certain nombre de factures d'énergie (dressées à charge d'une société V3 WORLD), mais ces paiements sont sans commune mesure avec les versements sur son compte tels que recensés par l'enquêteur. Trouvé à l'intérieur – Page 203201 à 208 pén . , a , 204 ) , ou qui constitue une corres- ÉCRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE , pondance en matière ... 19 juin 1840 ) , quo qu'elle eût déjà jugé que la fabrication d'un faux dia ne peut l'attribuer , jusqu'à preuve du ... Et c'est là-dessus que la plupart des actions en faux en écriture publique se cassent les dents. x�+T0�34R0 A#9�K?��P!�������R���B���H!�����́p�,@| ���� 19 0 obj stream <> stream Trouvé à l'intérieur – Page 6161826 ( 1 ) ; 2 juin 1825 , d'une tentative de faux en écriture authentique et publique dans aff . Suzzonni , V. Faux , no 185 ) ; - 4 ° Que si les jurés attri- un acte obligatoire , reçu , etc. , c'est appeler le jury à prononcer buent ... /Metadata 74 0 R /BleedBox [113.639984 140.759949 481.319977 701.399963] Vu le jugement rendu (par un juge) le 24 juin 2016 par le tribunal de première instance du Hainaut, division Mons (12ème chambre), lequel, statuant contradictoirement : Dit que le premier jugement du 10 juin 2016 de la 12ème chambre du tribunal de première instance du Hainaut, Division de Mons, siégeant en matière correctionnelle, sortira ses pleins et entiers effets. >> Trouvé à l'intérieur – Page 409Le faux pour lequel il a été envoyé devant de faux et autres crimes étrangers à ce service et a cour d'assises était ... au plus un faux en à cette discipline ; que , d'ailleurs , l'arrêt de la criture privée et non en écriture publique ... Les préventions sont établies telles que libellées, la période infractionnelle étant déterminée par l'extrait du registre national qui permet de constater que le prévenu a été domicilié à l'adresse litigieuse du 2 août 2010 au 1er juin 2015. Réserve d'office à statuer sur les autres intérêts civils éventuels. Trouvé à l'intérieur – Page 511La fabrication de fausses lettres d'ordination constitue le crime de faux en écriture publique . ( C. pén . , 147. ) Ladmiral . - 29 août 1840. - C.C. - Rejet . HauteMarne . - | S - V.40.1.779 . - D.P. 40. 1. 437.-P. 40 . 2. 590 . S4 . endobj - pour avoir exécuté l'infraction ou avoir coopéré directement à son exécution ; - pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ; - pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, provoqué directement à ce crime ou à ce délit ; - pour avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des écrits, des imprimés, des images ou emblèmes quelconques, qui auront été affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public, provoqué directement à commettre le fait ; I. Entre le 01/08/10 et le 02/06/15 et notamment le 02/08/10 et le 01/06/15. 39 0 obj <> ), les écritures fiscales, préfectorales, ainsi que les diplômes.. Si l'infraction est commise par un particulier, il encourt une peine . Article 441-4 En vigueur depuis le 1 Janvier 2002 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. a fait défaut de comparaître à l'audience de la cour ou de s'y faire représenter. 60 0 obj Il s'agit de départager, vis-à-vis d'elle, la morale . L'auteur du délit de faux risque également 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si l'altération de la vérité concerne une écriture authentique ou publique ou si l'ordre d'enregistrement de l'information émane de l'autorité publique. endobj Le faux, l'usage de faux et le faux en écriture publique : Comparaison de l'état du droit et de la jurisprudence en France et à Maurice « C'est un problème important et délicat à l'heure actuelle que celui de savoir sous quelles conditions, à partir de quel stade, l'altération de la vérité expose son auteur à la répression. Entre le 21 novembre 2007 et le 18 février 2015. Il ressort par ailleurs du procès-verbal 933/2015 que « lors de son entrevue avec son agent de quartier, Monsieur P.D. Le faux en écriture publique - Les infractions pénales, n°13. <> Le faux en écriture Classé sous #Le faux en écriture - à 17/08/2015 Définition et base légale. Le notaire n'a pas relevé l'existence de ces falsifications et de fait a . Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l . Trouvé à l'intérieur – Page 438Quid de l'apposition sont communs aux faux en écritures publiques , sur un acte de son propre nom , pour simuler la ... Après avoir rappelé la jurisprudence antérieure de la cour de nistère un faux par supposition de personnes dans un ... auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou . De manière plus généralisée, le délit de faux et spécifiquement le fait de procurer indûment un document administratif s . /TrimBox [113.639984 140.759949 481.319977 701.399963] L'élément central dans l'infraction de faux est l'altération de la vérité. Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Article 196 du Code pénal (4/6) Cette page a été vue. endobj stream [/Separation /BleedBox [95.8799744 111.47998 499.08 730.68] par le tribunal, sont demeurés tels à l'issue des débats tenus devant la cour. 441-4). /Contents 26 0 R /TrimBox [114.599991 140.519958 480.36 701.639954] /Contents 40 0 R 60 0 R ll est établi, comme le recommandent les usages du droit que la . La production de « faux en écriture publique », passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros d'amende a été présentée par certains comme une possible sanction pénale encourue par Noël Mamère, au moment de la célébration d'un mariage homosexuel. endobj Cet avantage n'aurait pas pu être obtenu si la vérité des écrits avait été respectée. "mute": true, Un faux est une altération frauduleuse de la vérité. Le paparazzi aurait alors pu immortaliser la fameuse interpellation. Ok. <> 100 L'intention frauduleuse est l'intention de se procurer à soi-même ou à . L'usage du faux, la complicité et la tentative. Les faits des préventions I, II, III et V demeurés constants en degré d'appel à la charge du prévenu P.D. En se comportant de la sorte, le prévenu a voulu s'octroyer un avantage illicite, à savoir empêcher précisément les tentatives de récupération forcée de son créancier. Ordonne qu'à défaut de paiement de l'amende dans le délai légal, elle pourra être remplacée par un emprisonnement de trois mois. 27 0 obj Les appels du prévenu et du ministère public interjetés à l'encontre du jugement prononcé par défaut le 10 juin 2016 sont devenus sans objet en raison de l'opposition formée par le prévenu contre cette même décision, sauf l'appel du prévenu en ce qu'il vise les dispositions civiles de ce jugement, l'opposition ne portant que sur les dispositions pénales dudit jugement. Faux (Pénal) : Le faux est une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par tout moyen, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. /Contents 33 0 R Trouvé à l'intérieur – Page 24FAUX . ÉCRITURE PUBLIQUE . AUTORITÉ ECCLÉSIASTIQUE . Il y a faux en écriture authentique et publique , de la part du prêtre qui , muni d'une permission écrite de l'évêque ou d'un vicaire général pour dire la messe dans le diocèse ... A. Une écriture prévue par la loi pénale 1. 39 0 R Après le contrôle de plusieurs plaintes suspectes, dont l'une déposée par M. B., officier de police, le procureur de la République ordonna une enquête préliminaire pour faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique puis, à l'issue de celle-ci, requis l'ouverture d'une information judiciaire pour faux en . /BleedBox [114.599991 141.720032 480.36 700.439941] }); L'activiste est à l'origine de la publication des photos intimes de Benjamin Griveaux qui ont poussé l'homme politique à renoncer à sa candidature à la mairie de Paris. Le formulaire des griefs du prévenu vise la culpabilité, la qualification, la procédure et le taux de peine. Frauduleusement organisé son insolvabilité et n'avoir pas exécuté les obligations dont il était tenu. D'autre part, la cour constate que ce policier, dans le procès-verbal 6512/2013, a constaté lui-même le fait que le prévenu ne se trouvait pas chez lui et que les volets étaient constamment clos. <> En se comportant de la sorte, le prévenu a voulu s'octroyer un avantage illicite, à savoir empêcher précisément les tentatives de récupération forcée de son créancier. ), les écritures fiscales, préfectorales, ainsi que les diplômes.. Si l'infraction est commise par un particulier, il encourt une peine . 6 0 R 16 0 obj La circonstance de récidive est établie par la production au dossier de la copie conforme du jugement prononcé le 26 octobre 2007 par le tribunal de première instance de Mons, coulé en force de chose jugée au moment des faits. Les éléments généraux d'une écriture a. Il faut tout d'abord une écriture matérielle b. Il faut ensuite que l'écriture soit l'expression d'une pensée c. Il faut encore que la pensée exprimée puisse avoir des effets juridiques d. Il faut enfin que l'écrit bénéficie de la confiance publique endobj Dès lors qu'elle subit un dommage, la victime est fondée à engager la responsabilité de l'auteur du dommage pour obtenir réparation . De plus, le notaire a joint à ce procès verbal un projet d'acte liquidatif qu'il a lui-même rédigé et dans lequel figurent des inexactitudes graves intentionnelles qui désavantagent un des ex-époux. Article 441-4 Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Le prévenu est entendu en ses moyens de défense développés par son conseil, Maître Frank DISCEPOLI, avocat au barreau de Mons. Il aurait donc dû demander, dans ces conditions, son inscription à la BCE et son inscription au tableau des titulaires du titre de comptable, conformément à l'article 46 de la loi du 22 avril 1999, ce qu'il n'a pas fait. Le faux en écriture publique est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, qui se transforme en crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. Celui du ministère public vise le taux de peine. Certains faux et leur jurisprudence. Connectez-vous maintenant. Concernant ce type de faux, la peine peut atteindre 15 ans d'emprisonnement et 250.000 euros d'amende lorsque. Or, l'insolvabilité frauduleuse est commise dès que la situation de fortune est organisée de manière telle que ce que l'on possède, en fait ou juridiquement, est soustrait à l'exécution forcée de la part des créanciers (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 693Lorsqu'une instruction a été C. Faux en écriture authentique et publique . commencée du chef de faux en écritures publi273 . ques , à raison d'une déclaration de naissance ( Art . 194.197 . ) L'apposition d'une fausse signature par un ... W��*T0663ԃ�ljf�[�끌��L\�� �$�endstream Sans même tenir compte des deux feuilles volantes dont question aux conclusions du prévenu, il y a lieu de considérer qu'il a effectivement exercé une profession commerciale sans s'inscrire à la BCE, et s'est publiquement attribué le titre de comptable. Elle nécessite aussi la preuve d'une intention coupable. endobj Entre le 20 novembre 2007 et le 18/02/15. L'article 441-4 du code pénal prévoit que le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné . Le prince cambodgien qui voulait racheter Saint-Etienne serait... un ... Un homme condamné à 20 ans de prison à Versailles pour un féminicide. 13 0 obj Le raisonnement suivi par la Cour a toujours été de déterminer si la prescription était acquise ou non sous l'empire . 32 0 R Madame le conseiller DEUTSCH est entendue en son rapport. La prévention II est établie telle que précisée et complétée. Trouvé à l'intérieur – Page 484435 . qui s'y rapportent , des écritures de cominerce , 14 . Le fait d'un inculpé d'avoir fraudu 25 . III . FAUX EN ÉCRITURES PUBLIQUES protégées contre les falsifications par l'art . 141 leusement pris , dans les réponses adressées ... x�5�� �0C����\�׳ 4����� �–�� Trouvé à l'intérieur – Page 203204 à 208 pén . , a , 204 ) , ou qui constitue une corres- ÉCRITURE PUBLIQUE ET AUTUENTIQUE . pondance en matière ... mais la loi eût déjà jugé ju la fabrication d'un faux sine peut l'attribuer , jusqu'à preuve du conplôme de pharmacien ... endobj Par contre, la loi du 6 juillet 1976 ne visant pas la profession de comptable, il y a lieu d'acquitter le prévenu du chef de la prévention IV mise à sa charge. Cass. Il a cependant refusé de communiquer l'adresse où il résiderait en France, prétextant qu'il devrait d'abord en parler à sa copine chez qui il vivrait en France». Il suffit que les biens subsistants ne permettent pas l'exécution forcée de ses obligations, ce qui est le cas en l'espèce. 15 0 obj Le ministère public est entendu en ses réquisitions au sujet de l'arrestation immédiate du condamné ; Maître Emilie VANDEN HERRENWEGEN est entendue en ses moyens de défense développés pour le condamné ; elle dépose un dossier de pièces ; Compte tenu de ce que le condamné a un domicile fixe en Belgique encore à ce jour, ainsi qu'en atteste l'extrait du registre national, qu'il a comparu à toutes les audiences et qu'il ressort des pièces déposées par son conseil qu'il répond aux convocations lui adressées par les services de police, il n'y a pas lieu de craindre que celui-ci tente de se soustraire à l'exécution de sa peine ; Vu les articles 24 de la loi du 15 juin 1935 et 33 § 2 de la loi du 20 juillet 1990 ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'arrestation immédiate du condamné Pierre P.D., ci-avant qualifié. /ArtBox [118.68 139.44 476.28 702.48] 93 Formules Joly Type de société . 55 0 obj 105 En se domiciliant à une adresse fictive (voir ci-dessus, préventions I) et en retirant systématiquement les sommes versées sur son compte, comme en témoigne le procès-verbal 6050/2014, le prévenu mettait la partie civile, qui dispose d'une créance certaine à son encontre, dans l'impossibilité d'exécuter celle-ci de façon forcée. Le faux en écriture est un crime qui consiste d'une falsification à causer un préjudice à autrui. bonsoir à tous avec david pujadas bonsoir d'avis nous sommes très heureux de vous proposer ce premier débat des candidats les républicains à la présidentielle débat organisé par lci avec nos partenaires le figaro et rtl c'est un tournant dans cette élection et nous espérons obtenir du coût des précisions et des échanges intéressants de la pédagogie pour vos électeurs mais aussi . endobj Contrairement à ce que prétend le prévenu, nonobstant la circonstance qu'il est de nature à entraîner des vérifications, un tel acte est, en effet, susceptible de faire preuve puisque des tiers peuvent être convaincus de la réalité du fait juridique faussement dénoncé ou sont en droit d'y accorder foi (Cass 25 février 2015, Rev. "�� �Rw@�E��k˟���P��р:@;����01��� �������ҞX9�4���� �@/! 18 0 R Elle reproche notamment le fait que des anciens échanges entre elle et sa première avocate dans cette affaire, Marie-Alix Canu-Bernard, se soient retrouvés dans la presse. Lorsque la Cour de Cassation doit en décider pour qu'un juge, elle ne se fourvoie pas : un greffier qui antidate l'acte . Et prononcé en audience publique de la troisième chambre de la cour d'appel de Mons, le 6 février 2017, par et en la présence de : Madame JEROME, Conseiller faisant fonction de présidente. Statuant par défaut à l'égard de la partie civile et contradictoirement pour le surplus ; Vu les articles 11, 12, 14, 24, 31 à 37, 40 et 41 de la loi du 15 juin 1935, 25, 38, 40, 56, 65, 79, 80, 100, 193, 196, 213, 214 et 490bis du Code pénal, 33 de la loi du 16 janvier 2003, III.49, XV.70 et XV.77 du Code de droit économique, 46, 47, 49 et 50 de la loi du 22 avril 1999, 10 de la loi du 1er mars 1976 ; Dit sans objet l'appel du prévenu contre les dispositions pénales du jugement du 10 juin 2016 et l'appel du ministère public du même jugement ; Reçoit l'appel du prévenu contre les dispositions civiles du jugement prononcé le 10 juin 2016 et les appels du prévenu et du ministère public contre le jugement prononcé le 24 juin 2016 ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit l'opposition non avenue, sous l'ajout que le défaut est imputable au prévenu ; Dit non établie la prévention IV mise à charge du prévenu Pierre P.D. /ArtBox [113.64 141.6 481.32 700.32] Art. Le faux en écriture consiste en une altération de la vérité réalisée avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d'une manière prévue par la loi, dans un écrit protégé par celle-ci, doù il peut résulter un préjudice; un écrit protégé par la loi est celui pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance publique, de sorte que . La cour ajoute l'absence totale d'amendement dont a fait preuve le prévenu, refusant de comprendre la nécessité de respecter une décision de justice. Trouvé à l'intérieur – Page 245Ainsi la fabrication de faux chilauthentiques et publics , dans le sens de son suffrage , constitue le crime de faux en fres et l'usage qu'un facteur de la poste en l'art . 147 " , les actes du pouvoir législatif et écriture publique . endobj Ajoutons, qu'en matière de faux en écriture publique, le préjudice est présumé en ce sens que le corps social dans son ensemble souffre de l'altération de la confiance que tout un chacun doit avoir dans un document émanant d'une autorité publique ou/et judiciaire. Le condamne à verser une somme de 25 euro majorée de 50 décimes et ainsi portée à 150 euro à titre de contribution au fonds pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et .

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