Le site Service-Public.fr L'audition peut se dérouler en présence de la famille ou de proches, voire d'un professionnel. Si vous avez fait le choix de vous prémunir en optant pour une protection juridique, sachez que, selon le contrat que vous aurez souscrit, celle-ci pourra vous accompagner pour régler des litiges très divers. Ces trois mesures correspondent chacune à un degré différent de protection du majeur. Dans ce cas, un membre de la famille ou un proche peut avancer cette somme et en demander ensuite le remboursement sur les avoirs bancaires de la personne à protéger (soit avec l'accord du juge des tutelles si vous avez été désigné, soit en sollicitant la personne chargée d'exercer la mesure de protection). Le juge peut désigner un tiers qui l’aidera à administrer ses biens. Le praticien choisi peut juste solliciter l'avis du médecin traitant du majeur à protéger . Si un professionnel MJPM est désigné, il exerce obligatoirement dans le même département du lieu de résidence de la personne protégée. Une demande de protection juridique des personnes majeures a lieu via la saisine du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles). Attention : Selon le type de demande les pièces justificatives à fournir peuvent être différentes. Toute demande réalisée par la famille ou un proche doit être faite auprès du greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité géographiquement compétent (en référence à la domiciliation de la personne à protéger ou son lieu d'hospitalisation). Par exemple, pour une personne âgée souffrant de troubles avancés de la maladie d'Alzheimer, son audition pourra la perturber et n'apportera pas d'élément particulier au juge, hormis le constat déjà établi par un médecin spécialiste de l'altération profonde des facultés de la personne à protéger). Cette mesure de protection est établie par le juge des tutelles dans le cas où la sauvegarde de justice et la curatelle s’avèrent insuffisantes. Établie par le juge des tutelles dans le cas où la sauvegarde de justice s’avère insuffisante, cette mesure comprend trois degrés de protection : la curatelle simple, aménagée ou renforcée. Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire). Demander l'utilisation de la clause de protection juridique d'un contrat d'assurance Par boss le 2 octobre 2013 dans Assurance A savoir : la plupart des assurances (auto, responsabilité civile, habitation…) comportent une clause de protection juridique, dite également clause de défense recours. De nombreux établissements se sont positionnés sur le marché de la protection juridique, qu'il . Sur l'éventuelle prise en charge financière de l'expertise médicale par l'Etat : article 1256 du Code de Procédure Civile. Ce document doit être envoyé au service des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger. Elle ne peut être décidée qu'en cas de nécessité. Si la demande émane du procureur de la République et que la personne à protéger n'a pas réglé le coût de l'expertise médicale, le médecin s'adresse ensuite au représentant légal qui a été désigné. - la durée de l'instruction est de l'ordre de 4 à 6 mois en général, voire davantage. La protection juridique. Les mesures de protection juridique Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la personne concernée si son . Cette demande peut être faite sur papier libre, en indiquant obligatoirement certaines mentions (coordonnées de la personne à protéger et du demandeur, les circonstances motivant cette demande, le nom du médecin traitant, les coordonnées des membres de la famille connus). Personnalisez et envoyez cette lettre de résiliation d'assurance de protection juridique via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. De protection la demande ne porte pas sur une mesure de protection juridique aide juridictionnelle télécharger le formulaire cerfa n° 15424*01 requête au juge des tutelles. Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur cette page ou nous communiquer vos suggestions d'amélioration en nous contactant. protection juridique, • le procureur de la République. Sur les personnes habilitées à formuler un demande de mise sous protection : Sur l'instruction de la demande de mise sous protection : Formulaire Cerfa n°15891*03 de demande de mise sous protection : Sur les principes généraux des mesures de protection juridique : Sur les différentes mesures de protection : De la fragilisation de la personne à son incapacité, Le constat des difficultés d'une personne adulte vulnérable. Objet : Demande de renseignements pour une assurance protection juridique. - quelque soit le jugement rendu, des recours sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'exécution provisoire de la décision (sauf exception qui serait alors mentionnée dans le jugement). Qu’il s’agisse d’un litige avec un voisin, avec un service (téléphonie ou autre prestation), avec un employeur, etc., vous pourrez faire appel à votre assurance afin qu’elle prenne en charge les frais d’avocat. C'est pour répondre à ces fréquentes questions que le CREAI Hauts-de-France et ses partenaires ont réalisé le Guide "Les demandes de protection". N'oubliez pas de préciser les coordonnées des autres membres de la famille et des proches (le juge des tutelles pourra leur adresser un questionnaire pour obtenir leur avis). Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d'un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Le site du Ciss consulter : Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Le certificat médical d'un médecin spécialiste est indispensable pour l'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice judiciaire, mandat de protection future). Le site Service-Public.fr Le site Service-Public.fr Pour connaître les conditions, la procédure, les différents types de curatelle et leurs effets, Consulter : Modèle de "Demande de protection juridique à son assureur (procès)" (catégorie Assurances) Résumé du document : Vous allez faire l'objet d'une procédure judiciaire et demandez à votre assureur la mise en œuvre de la protection juridique. La demande de protection juridique doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié, constatant l'altération des facultés mentales et/ou corporelles de la personne de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Protection juridique des majeurs . Vous craignez un abus de faiblesse. L' article 494-3 du code civil dans . La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Dans le cadre de votre protection juridique, vous pourrez faire appel à un avocat pour attaquer quelqu’un mais aussi pour vous défendre. Ce guide vise à aider à comprendre les circuits et procédures. Toute la rubrique Système de santé et médico-social, La stratégie nationale de santé 2018-2022, 100% Santé : faciliter l’accès aux soins et aux équipements auditifs, optiques et dentaires, Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), Organisation de la veille et sécurité sanitaire (VSS), La gestion des alertes et des crises sanitaires, La préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles, Le Règlement Sanitaire International (RSI), Recherches impliquant la personne humaine, Le site de l’Institut national du cancer (contenu qui n’est pas destiné seulement aux personnes concernées par le cancer), Le site de l’Institut National du Cancer (contenu qui n’est pas destiné seulement aux personnes concernées par le cancer). Objet : demande de résiliation de mon contrat d'assurance de protection juridique. Espace usagers. En tant que proche, vous pouvez demander sa protection juridique. L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat dès lors que lui-même ou son assureur sait que la partie adverse est . Il est préférable d'adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Primus a réglé 500 Euros, son assurance de protection juridique, 700 euros. Celui-ci est établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. Éventuellement, le médecin agréé peut vous transmettre oralement les grandes lignes de son expertise mais cela reste à son appréciation. Dans le cas des personnes souffrant de polyhandicap, l'altération des facultés pourra être à la fois mentale et corporelle. En outre, il est tout à fait possible que votre assurance souhaite être consultée avant que vous ne fassiez appel à un avocat. Un certificat d'un médecin spécialiste doit être joint au courrier. Plus d’informations ici. Un contrat de protection juridique est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur. lesfurets ne vous - Page actualisée et vérifiée le 5 novembre 2021 -. Le juge peut . si la personne ne peut pas formuler un avis cohérent sur ce qui relève de ses intérêts). Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations. Votre demande auprès du greffe des tutelles n'en sera que plus complète. Connaître ses droits (lien à mettre également dans la partie Droits des patients, partie II) Que ce soit pour la vie quotidienne, le travail, les loisirs, la famille, les travaux ou la construction, votre protection juridique vous couvre en toute circonstances! Dans les deux premiers cas, le juge des tutelles a la possibilité de désigner un mandataire spécial à qui un certain nombre de missions seront confiées (par exemple, la gestion des revenus de la personne protégée, le règlement de ses charges, la réalisation d'un inventaire de patrimoine, la rédaction d'un rapport d'évaluation de la situation de la personne protégée...). Cette demande nécessite l'établissement d'une requête adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside la . Demande de mise sous protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Si vous estimez que le site vous est utile et que vous souhaitez contribuer à son développement n'hésitez pas à faire un don pour un montant de votre choix. Pourquoi fais-je l’objet d’une mesure de protection juridique ? Lorsque l'on est fragilisé par la maladie ou le handicap, il devient parfois compliqué, voire impossible, de gérer ses affaires personnelles et financières. Votre proche n'arrive plus à s'occuper seul de ses affaires courantes (la gestion de ses comptes, le règlement de ses factures…). Un tuteur la représente alors dans tout ou partie des actes de la vie civile, préalablement énumérés par magistrat. Le juge a la possibilité de délivrer une ordonnance de non-audition si l'état de santé de la personne à protéger ne justifie pas qu'elle soit entendue. consulter : Dans le doute, il sera plus sûr de le faire, quelle que soit sa réponse. L' article 494-3 du code civil dans . Il a la possibilité de contacter le requérant pour mieux comprendre le contexte de vie de la personne à protéger et ses difficultés. Le plafond* de garantie est de 16 600 euros. Composé de juriste et d’avocats, ce service d’informations juridiques et sociales est joignable par téléphone et par Internet. Requête :Acte de procédure écrit adressé à la juridiction pour faire valoir un droit. Qui peut demander une mesure de protection ? Pour demander la prise en charge de vos frais d’avocat par la protection juridique de votre assurance, téléchargez gratuitement notre lettre type. Avant de pouvoir souscrire un nouveau contrat de protection juridique autonome, il vous faudra résilier le vôtre. Ces contrats vous permettent d'avoir une assistance juridique 6j/7. En tant que proche, vous pouvez demander sa protection juridique. Qu'est-ce qu'une habilitation familiale ? Les SLC accusent réception de la demande. Celui-ci est établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. Celle-ci est remise sous pli cacheté au requérant (par exemple vous-même si vous êtes à l'origine de la demande) et à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République (article 1219 du Code de Procédure Civile). Notice : Demande de mise sous tutelle Le site de l’Institut national du cancer (contenu qui n’est pas destiné seulement aux personnes concernées par le cancer). Demande d'intervention auprès de l'assureur Loi n°91- 647 du 10 juillet 1991 Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 1ère PARTIE : à remplir par le demandeur Mme M. Votre nom de naissance : Votre nom d'usage (nom d'époux(se) par exemple) : Vos prénoms : Votre adresse : Complément d'adresse : Code postal : Commune : Pays : Votre numéro de téléphone : Adresse mail : Objet de la . Pour en savoir plus, consulter : Quand une personne est en état d’agir elle-même, mais qu’elle a besoin d’être conseillée et contrôlée dans l’exécution des actes civils, elle peut être placée sous curatelle. Le site de l’Institut National du Cancer (contenu qui n’est pas destiné seulement aux personnes concernées par le cancer). Pour en savoir davantage, reportez-vous à notre page entièrement consacrée à ce sujet : le dépôt de la demande de mise sous protection juridique. La personne placée sous sauvegarde conserve alors l’exercice de son droit de vote et la gestion de ses dépenses courantes, mais elle ne peut plus emprunter ni placer son argent à son gré. La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, qui permet de traiter une situation en urgence lorsqu'une personne majeure risque des actes contraires à ses intérêts, notamment en ce qui concerne son patrimoine, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques.. Il existe deux formes de sauvegarde de justice: . Notice : Demande de mise sous tutelle Vous pouvez également préciser votre avis à ce sujet. - Page actualisée et vérifiée le 5 . De mesures de protection juridique des personnes majeures a lieu via . Pour protéger ses intérêts, une personne dont les facultés sont altérées peut bénéficier d'une mesure de . L'ordonnance de protection a également vocation à être délivrée à la personne majeure menacée de mariage . Il faut donc choisir un praticien sur une liste établie par le procureur de la république. À savoir : le certificat médical . publié le 13.10.15 mise à jour29.12.15. Cliquez ici pour savoir quelles sont les informations et documents nécessaires pour introduire une demande de protection judiciaire. L'aménagement de la charge de la preuve dont bénéficie le salarié en matière de discrimination ne rend pas inutile la possibilité de demander en référé, avant tout procès au fond, des éléments détenus par la partie adverse sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (CPC). de demande de mise sous protection juridique. Pour aider les patients dans leurs démarches, l’association Act Up a édité le fascicule « Sida, le guide des droits sociaux », qui peut être utile à toute personne atteinte de maladie chronique. Le site Service-Public.fr - si au terme d'une année à réception de la demande, le juge des tutelles n'a pas pris de décision de mise sous protection, la demande devient caduque (le juge a considéré, dans cette hypothèse, qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments pour que la personne bénéficie d'une protection juridique, voire d'une mesure alternative telle que l'habilitation familiale ou l'habilitation entre époux). - le juge des tutelles prononce sa décision lors de l'audition ou ultérieurement, en précisant que le jugement sera rendu dans un délai (fréquent) d'un mois après transmission du dossier au Procureur de la République. , mais ils n'empêchent pas l'exécution provisoire de la décision (sauf exception qui serait alors mentionnée dans le jugement). Le juge peut demander des compléments d'informations s'il l'estime nécessaire (par exemple, une demande de rapport à un service social ou médico-social).

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