Il n’est pas indispensable de citer le texte. Comment peut-on laisser un homme violent s’en sortir aussi facilement ? Or, plusieurs hypothèses peuvent avoir lieu : La dénonciation calomnieuse pouvant prendre n’importe quelle forme, elle peut ainsi se matérialiser sous celle d’une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile par exemple. Merci. Erreur de 5 ans … Svp. Trouvé à l'intérieur – Page 5On a examiné au Rep . nos 90 et suiv . lá question de ces faits le classement sans suite de la plainte , fait au parsavoir si le ... 1882 pour avoir commis une dénonciation calomnieuse à l'égard sieur Vanhaelen , bourgmestre de Forest . Il y aurait matière à discussion. Bonjour, Elle me balade – quasi injoignable -et fait durer, que dois-je faire, d’abord pour continuer la procédure si cela est encore possible mais aussi contre son inertie manifeste que je trouve non professionnelle.. Je suis victime d’une lettre anonyme calomnieuse adressée à la gendarmerie. Bien cordialement. Il s’agit d’une infraction pénale, classée dans la catégorie dite des délits, qui consiste à porter à la connaissance de l’autorité intéressée un fait répréhensible en sachant que ce fait est inexact et qu’il va exposer autrui à un risque de sanction. J’ai été relaxé de tous les faits qui m’étaient reprochés. Que puis-je faire s’il vous plaît ? J’ai été abusé sexuellement de mes 4ans à mes 10ans par mon ex beau père. Merci de me le confirmer le cas échéant. En effet, la dénonciation calomnieuse est une infraction réprimée par la loi. J’ai consulté un avocat de Paris qui m’a dit qu’il était obligé de passer par un avocat du barreau de mont de Marsan ce qui faisait 2 fois les émoluments d’avocats. a qui m’adresser ? J’ai dépose plainte en octobre 2010 pour escroquerie. Bien cordialement, Bonjour maître,j’étais victime de violences conjugales puis c’était contre mes enfants,j’ai porté plainte contre lui ,violence contre mineur,en 2017 jusqu’à aujourd’hui j’ai pas de nouvelle,je suis passé bien avant che le juge pour ordonnance de protection,elle était rejeté,malgré l’attestation d’un psychologue libéral qui a suivi mon enfant suite au violence,le juge l’a rejeté comme oui c une attestation d’un psy pas compétent,psy du foyer,je suis partie voir mon avocat pour voir que je dois faire maintenant,elle m’a dit rien,en attend le Mr et voir que ce qu’il va faire,j’ai changé d’avocat pour la garde des enfants,je suis partie vivre avec les enfants à 1h 30 de Mr,le Jaf malgré le depos d’un dossier du chu de mon fils qui était hospitalisé pendant 3 jours pour refu de soins de la part de son père,le juge a ordonné une droit de garde et d’hébergement classique et la moitié des vacances meme pour les grands,que mes enfants sont âgées entre 5 et 3,jai demandé à mon avocate de faire appel,cette dernière à zapper la date du coup la date à était caduque,sachant que le père des enfants n’est pas rentré en contacte avec les enfants depuis notre séparation pour les protéger,parce que ils étaient perturbés,un an après le Mr est venu av c sa sœur pour récupéré les enfants,j’étais attaqué ce jour là par sa soeur,3 jours de Itt ,ce jours là mon fils qui était propre la journée le lendemain a fait pipi deux fois sur lui,parce que quand étaient avec son papa ,il le taper quand il fait pipi et lui donner douche froide/chaude ,c un enfant très sage,mais après il commencé à être violent contre sa sœur et moi,quand je lui demandé prk?il me disait j’aime pas papa,je veux pas le voir,ma fille se jour là,devant les policiers ,à bien dit à son père qu’elle a peur de lui parce que il l’a taper avec la règle,je suis partie porté plainte pour violation de domicile,sur la sœur de Mr,malgré que j’ai bien dit que le Mr est entré aussi chez moi en laissant juste un pied dehors,du coup en a demandé une ordonnance de protection,le procureur était favorable,15 jours après,le jour de l’audience,le procureur a changé d’avis vis à vis mes enfants comme quoi j’essaye de couper les liens entre enfants et père,le juge le jour même m’a fait comprendre directement avec le sourire sans lire le jugement que 50% de demande comme les miens sont rejeté,parce que j’ai demandé l’autorité parentale exclusive puisque le Mr n’ai jamais occupé de ces enfants,ma fille était privé de soin orthophoniste depuis c 20 mois,et j’ai demandé une enquête psychologique et sociale et que le papa vois les enfants dans un lieu médiatisé avec une tiers personne,le juge a donné sont verdict avant bien voir mon dossier,avec la même erreur de dire que ma fille était voir un psy de foyer,je c que je suis hors la loi,mais je protège mes enfants,que puis-je faire maintenant ?je suis désespéré,j’ai pensé que la France est un pays qui protège les enfants malgré deux signalement du Crip mais au final pas de tous ,alors que me conseiller ? Je reçois une lettre du tribunal de Lille qui classe l affaire. Ne doit-il pas transmettre plus de documents afin de juger son travail? Tout dépend donc de la capacité de discernement du mineur : Bon à savoir : la capacité de discernement désigne la faculté du mineur de comprendre les conséquences de ses actes. Je voudrais savoir qu’est ce que l’on pourrait faire pour cela ? Vous pouvez sinon écrire au procureur en joignant une copie de votre pièce d’identité. Bonjour Votre plainte a été classée sans suite ? Cordialement, Bonjour maître j ai gagné un harcèlement moral en prud’hommes en appel et en cassation en 2017 contre mon employeur j ai déposé plainte en octobre 2017 et ce jour je viens d apprendre que le procureur a classé l affaire sans suite pourriez-vous me renseigner et prendre mon affaire cordialement, Bonjour, je vous invite à prendre rendez vous à mon cabinet. Trouvé à l'intérieur40, à l'exercice de l'autorité judiciaire, le classement sans suite d'une plainte, d'un procèsverbal ou d'une ... en dénonciation calomnieuse, n'ont pas le pouvoir de remettre en question la décision de classement sans suite du ... Nous avons déposé 2 plaintes pour abus de faiblesse contre une femme asiatique de 56 qui a abusé de notre père 85 ans il y a 3 ans, pour un montant de près de 40 OOO €. Il s’est passé plusieurs années et l’on vient de me dire que mon affaire est classée sans suite pour le motif qu’i n’y a pas un texte pénal qui puni la non conformité d’un permis de construire. Si c’est un classement sans suite par un procureur vous pouvez procéder comme expliqué dans mon article. Ensuite, en l’absence de réponse favorable, et selon ce qu’il y a dans le dossier, une saisine d’un juge d’instruction ou une citation directe peuvent être envisagée. voila mon histoire en decembre dernier je suis allee deposer plainte a la gendarmerie pour harcelement sur mon lieu de travail C’est par exemple le cas lorsqu’il estime qu’une infraction n’est pas caractérisée. Visiblement sa plainte n’avait qu’un seul but: bluffer et convaincre ses proches de son innocence supposée. Une femme accusait le ministre d'avoir abusé d'elle et de sa confiance. , elles s’exposent à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Article 226-10 CP). J’ai déposé au mois de Juillet une plainte à l’encontre de mon conjoint, pour violences conjugales et menaces de mort. Néanmoins, il faut noter que les mineurs, et ce quelle que soit leur capacité de discernement, ne peuvent faire l’objet d’une sanction éducative qu’à partir de l’âge de dix ans, et d’une véritable peine qu’à partir de l’âge de treize ans. Fin décembre 2017, le B.O.P du T.G.I m’informe que ma plainte a fait l’objet d’un classement sans suite au mois d’août 2017. Bonjour Bonjour, Le délai pour agir est celui de la prescription (trois ou six ans en matière délictuelle selon la date des faits). Trouvé à l'intérieurLe danger des classements sans suite ou de la relaxe En cas de de classement sans suite ou de relaxe de son agresseur, la personne victimisée risque aussi de se voir poursuivie pour dénonciation calomnieuse. J’ai demandé à cet avocat de me donner copie de la procédure, car elle m’a dit que elle seule pouvait l’obtenir. Cordialement. Bonjour Madame LEYMARIE, L’homme qui me harcèle raconte que c’est moi qui créait les faux comptes et j’ai peur que ça se retourne contre moi. Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Que je n’ai pas d’argent alors je serais bien dans la merd*”. Trouvé à l'intérieur – Page 106C. de cassation , 28 qu'en matière de dénonciation calomnieuse , la fausmai 1894 ( Gaz . des Tribunaur des 28-29 mai selé des faits dénoncés ne peut légalement résulter 1894 ) . du classement sans suite de la plainte au Parquet ; 21942 ... Celui ci m’envoya balader en me disant de me débrouillé avec mon chemin. Après avoir déposé plainte dans la soirée, j’apprends en regardant sur le net que les vidéos sont conservés 15 jours Trouvé à l'intérieur – Page 224Cela ne signifie pas , bien entendu , que la décision de classement sans suites que prend le procureur de la ... Avec la loi du 8 octobre 1943 , modifiant l'article 373 du Code pénal , relatif à la dénonciation calomnieuse , il a pu ... Hors je n’ai jamais reçu de courrier me demandant de me rendre au tribunal. Il l’a signé mais ne sait pas rendu compte et a réagit après . Je ne nous trouve pas sur la même longueur d’ondes… Le jugement est que mi-septembre. J’ai porté plainte contre X, avec à l’appui des preuves sur lesquelles le nom de l’harceleur figurait. . Bonjour, vous pouvez écrire au Procureur mais il est peu probable qu’il change d’avis. La dénonciation calomnieuse désigne le fait de dénoncer une personne pour un fait qui peut entrainer une sanction, alors même que vous savez que cette dénonciation est inexacte et que la personne n’a pas commis ces faits. Bonjour, si vous remboursez la somme demandée, il est possible que le procureur s’en tienne à un rappel à la loi. L’agent doit avoir porté un fait à la connaissance d’autrui. Étant un délit, la dénonciation calomnieuse a une prescription de, Or, la juridiction pénale compétente en matière de délits est le. Afaaff est une Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 11623,30€ et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 387 585. Mais je voulais savoir l’effacement mes empreintes. Bien cordialement. Comment réagir lorsque l’on subit une dénonciation calomnieuse ? Que puis je faire, vue je n ai rien fait de ce qu elle me reproche? Bonsoir, Trouvé à l'intérieur – Page 2005calomnieuse est reprochée, l'art. 22610 C. pén. contenant des dispositions plus favorables au prévenu que l'état antérieur du droit, qui assimilait le classement sans suite à la preuve irréfragable de la fausseté de la dénonciation, ... A t’elle la possibilité de retirer sa plainte ? La dénonciation calomnieuse implique l’intervention des personnes de la liste suivante : Le destinataire de la dénonciation : l’infraction est caractérisée même si le destinataire n’a pas donné suite à la dénonciation ou s’il n’a pas saisi l’autorité compétente pour traiter le dossier ; Ils peuvent ainsi par exemple convoquer votre conjoint pour l’entendre. J ai demandé au délégué du procureur de renvoyer le dossier proche de notre lieu de domicile car cela c est produit sur notre lieu de vacances il m avait indiqué faire le necessaire Bonjour, il n’y a pas de délai spécifique, il faut juste les faire avant que la prescription ne soit acquise (pour la prescription vous pouvez consulter ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982), bonjour maître j’ai commis un vol a lidl j’ai volé du pain croissantes beurres pavé d saumons surgelé et un pantalon de survêtement j’ai pour 30 je crois j’ai supplier la dame de le pardonner mais rien elle la dis que vous avais déjà volé on vous a vue dans les camera alors police et j attends tjrs la réponse depuis lundi il on pris mes empreinte et photos comme si j étais une criminelle je suis tres angoissé je dormais plus j’ai envie de m étranglé car j’ai très hante e se que j’ai fait moi qui voulais faire sapeurs-pompiers et aide soignante dite moi que dois je faire svp. Les textes ne prévoient aucun délai. A noter tout de même que j’ai dû payer après notre séparation plus de 12,000 eur sous forme de saisies par le Trésor Public au titre des impôts communs, ma future ex-épouse ayant simplement refusé d’acquitter sa part : je n’ai pas fait, depuis, aucune démarche spécifique pour récupérer cet argent en attendant la liquidation du patrimoine post divorce. Cordialement. Mon avocate m avait conseillé à l’époque de laisser tomber mais c est trop injuste . Cependant le classement sans suite est un élément qui peut être retenu pour une plainte en dénonciation calomnieuse, mais il doit être étayée par d'autres arguments, notamment la volonté délibérée de nuire du plaignant. qu’il l’harcèle au téléphone. Le promoteur est défendu par l’avocat de la Mairie,il ne peut pas défendre 2 intérêts qui s’oppose. Bien Cordialement. La faire homologuer ? Comme il y avait 8 jours itt donné par un médecin personnel et non celui de la gendarmerie il y a eu un rappel à la loi. Quelles sont les procédures ? On est bien sur le même type de faits, mais des nouveaux et appuyés avec des témoignages, et un certificat médical de l’UMJ… Dois-je faire un courrier auprès du procureur de la République ou le Procureur Général ? Week-en de la ST Patrick je pense que la personne ne devait pas être sobre… Ma voiture été garée sur une place de parking le long de la route mais pour rentrer dedans il faut vraiment pas savoir conduire car c’est une ligne droite. Bien cordialement, Bonjour, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction. Cordialement. Trouvé à l'intérieur – Page 42PRESCRIPTION . prononce comme en matière sommaire » , ne signifient DÉNONCIATION CALOMNIEUSE . ... Le classement sans suite fait par le parquet de . part et d'autre , et que l'un d'eux , sans dénier le d'une plainte contre une personne ... Elle n’ a pas porté plainte et il y a eu un classement sans suite. Plus précisément, en vertu de l’article 226-10 du Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.«. Que pouvons nous faire ? J ai été placée en garde à vue il y a 6 mois. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. j’ai baissé les bras car honnêtement le jour de l’agression j’ai perdu toute confiance en moi et estime de moi. Darmanin salue le classement sans suite et maintient sa plainte en dénonciation calomnieuse Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a salué le "deuxième classement sans suite… Best regards, Maître, La procédure doit donc être faite à Orléans. Je me permets de vous contacter, car suite à des accusations agression sexuelle sur mineur de la part de la mère de ma fille; j’ai été entendu par les agents compétents et par un psychiatre comme la procédure le préconise. Il y a des caméras d’un professionnel qui ont filmés la scène. Mais l’affaire a était classé sans suite. Cordialement. Pour votre indemnisation il faudrait contacter votre assurance dans un premier temps. cordialement Il a recueilli pendant deux mes déplacements dans la ville sans que je ne saches. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Selon la loi du 5 juillet 1985 qui régit l’indemnisation et selon les décisions rendues, l’implication du véhicule ne nécessite pas forcément un contact physique: le véhicule est impliqué dès lors qu’il a eu un rôle causal dans l’accident, ce qui semble être le cas d’après ce que vous relatez Bonjour maître, j’ai déposer plainte pour viol conjugal , j’ai eu une confrontation avec l’intéressé qui a nié les faits. Trouvé à l'intérieur – Page 3214relaxé le prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, se borne à retenir que les faits visés dans une plainte avec ... En cas de classement sans suite d'une plainte, les juridictions doivent apprécier la pertinence des accusations ... Mon notaire a clôturé le dossier de succession en 12/2017, sachant qu’il m’as imputé 18000€ d’indemnité de retard versées au fisc, et j’ai reçu une demande de déclaration succession le 18/09/2019 des Impôts. Merci de bien vouloir me conseiller,je pensais écrire au Procureur Général ou bien dois-je faire une action au tribunal (sans défenseur). Je ne peux donc pas vous dire si une condamnation pénale pourrait faire évoluer le montant des dommages et intérêts qui vous ont été alloués. Je vous contacte car au mois de septembre 2017 mon ancien aptron ma embrasser sans mon consentement sans oublier les main dans le.bas du dos et le harcèlement morale que j’ai subit pendant 3 ans. Vous êtes encore dans les délais pour agir. N’hésitez pas à me contacter ou à prendre rendez-vous à mon Cabinet. Cela peut aussi être moindre (stage sensibilisation violences conjugales, amende). Un conseil? Cet article est fait pour vous. Car l’auteur devrais comparaitre devant le tribunal correctionnelle normalement ? Est-ce normale? Bien cordialement “, Bonjour, Quels sont les recours possibles ? Quels recours contre une dénonciation calomnieuse? Bonjour, cela dépend de ce qui était convenu avec votre avocat, du temps passé à vous conseiller, du montant versé. Je lui réponds que je suis handicapée, me demande de montrer ma carte, chose que je fais et elle me dis vous attendrez que je passe la personne qui a posé ses affaires, je lui réponds que normalement tant qu’elle n’a pas scanné d’article la priorité me reviens puisque je suis à la caisse prioritaire. Il est peu probable qu’il y ait des poursuites pour ce seul fait. Trouvé à l'intérieur – Page 4299226-10 et 226-11 C. pén. qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la ... faits qui ont fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet (avis du 21 mars 2001), le prévenu ne ... Elle est de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Trouvé à l'intérieur – Page 233DÉNONCIATION CALOMNIEUSE : 20 LETTRE ANONYME , CLASSEMENT SANS SUITE ; 30 , 40 et 50 Commurivière du Giffre ; Attendu que l'art . 644 c . civ . ne confère au riverain qu'un droit d'usage proprement dit de l'eau couNICATION , MINISTÈRE ... Je voudrais savoir s’il est possible d’avoir un double de mon dossier de plainte pour vérifier ce type de détail? Cordialement. Bonjour Maitre Leymarie, Le véhicule était bien abimé mais pouver rouler. 3. Si votre adversaire vous accuse de dénonciation calomnieuse à la suite de votre plainte, il appartiendra au Tribunal correctionnel d’apprécier si les faits dénoncés et classés sans suite sont de nature à caractériser une telle infraction. Je suis grillé au barreau, j’en ai référé au bâtonnier de cette époque qui a soutenu son avocat et m’a menacé de me taxer. Les gendarmes ont pris mon témoignage dès qu’ils sont arrivés sur le lieu de l’accident. Bien cordialement. Mon employeur a placé un GPS frauduleusement dans ma voiture de fonction. Ma question est la suivante, étant donné que j’ai été pratiquement une année sans pouvoir avoir aucun contact avec ma fille suite à une dénonciation calomnieuse, j’aimerais savoir quels sont mes recours? Bonjour Maître, Le ministre maintient sa plainte pour dénonciation calomnieuse. Il a fallu 2h et la prise de médicaments pour qu’enfin je m’écroule en larmes et que j’arrive à dire ce qui m’était arrivé. Ai-je alors un dernier recours ? Dont, il y avait un vice caché ou je m’en suis aperçu 10 ans plus tard lorsqu’un promoteur a acheté le reste du terrain privé. Vous remercier par avance. Cordialement, bonjour, j’ai porté plainte en 2019 contre un collègue de travail (homme) qui m’avait agressée physiquement sur mon lieu de travail. Il n’y a pas eu d’enquête, sinon j’aurais été contacté. Nous avons me^me un courrier émanant d’un autre homme à qui elle a essayé de soutirer de l’argent avant mon père. Examinée hier par un médecin légiste, je souffre d’un stress post traumatique avec Itt de 6 mois. Ma voiture fait l’objet d’une décision de remise aux domaines à titre gratuit au profit de la gendarmerie nationale alors que je n’ai pas été ni convoquée ni jugée. Bonjour Maître. Vous devez respecter un délai de prescription de 6 ans pour porter plainte contre une dénonciation calomnieuse. prévue à l’article 32-1 du Code de procédure civile. Site validé par l’Ordre des avocats du Barreau de Paris. je vous suggère de vous rapprocher d’un avocat afin qu’il puisse voir ce qu’il est en au tribunal. J’ai effectué en août 2020 un dépôt de plainte contre un promoteur immobilier pour “escroquerie”. Un est partit en Martinique il y à plusieurs mois. Nous avons demandé et reçu la raison du classement sans suite ainsi que le PV d’audition de notre gendre. Il nous a fait dégagé de son nouveaux chantier juste en contrebas de notre lotissement. Attendez peut être de voir avant la suite qui sera donnée par le procureur quand il aura reçu toute la procédure. Néanmoins l’affaire a été classée sans suite pour motif: “la régularisation de la situation est intervenue à la demande du parquet”. Bonjour Bonjour, je vous remercie pour votre commentaire. Si tel est votre cas, vous pouvez contester ce refus en vous adressant au procureur général de la cour d’appel dont dépend le tribunal ou tenter de réitérer votre demande en détaillant vos motivations et rappelant votre statut de mise en cause ou de plaignant. pouvez-vous m aiguiller dans la démarche car je ne souhaite pas laisser tomber cette affaire, Bonjour, Je vous prie d’agréer Maître, l’expression de mes sincères salutation. je voudrais savoir au bout de combien de temps une plainte pour dégradation est placé sans suite vu qu il n y a pas de témoin Quels sont mes droits afin que cette personne qui s’acharne me laisse tranquille ? En refusant l’effacement au TAJ, le Président de la Chambre d’Instruction écrit que l’absence de poursuite devrait apaiser les esprits. Le procureur a l'opportunité des poursuites. Merci à l’avance, dispo en MP également. Quel recours dans ce cas? Bonjour Maître, Cordialement, Bonjour, Bonjour, Pour tous ceux qui ont douté que … Bonjour, le fait que vous ayez été retiré votre plainte n’empêche pas que le procureur poursuive votre conjoint. Cordialement. Un classement sans suite n’indique pas que les faits que vous avez dénoncés étaient inexacts et que vous risquez une. Je me permets de m’adresser à vous suite à votre article car je suis à la recherche d’une information que j’ai du mal à trouver. Il convient de joindre toutes pièces susceptibles de justifier ce que vous dîtes. Bien cordialement, Je vous remercie pour votre message. Pour ce faire, ils demandent le classement sans suite du dossier de leur client et la levée des poursuites. Il m’en menace. Ce sont des faits très grave, il a juste été auditionné et il est ressorti sans sanction ni rien….. J’ai besoin d’un document pour justifier une demande de désolidarisation du Bail du logement ou nous vivions et que j’ai quitté il y a 1 mois pour les mêmes raisons “violences conjugales”. Il nous dit d’ailleurs que dans la vidéo on voit bien mes mains et les mains du vigile dans le chariot et qu’à aucun moment il m’a malmenée, et qu’il m’a juste donné une tape amicale sur l’épaule. Vous ne serez donc sanctionné qu’en cas d’abus. Bonjour, je n’arrive pas à comprendre sous quel statut vous avez été entendu. Des circonstances factuelles peuvent rendre impossible les poursuites : l’auteur des faits n’a pas été identifié ou n’a pu être retrouvé, l’auteur des faits est décédé. Le Tribunal correctionnel (TC) peut alors entrer en voie de condamnation sans vérifier lui-même l’exactitude des faits. J’ai été victime d’un accident de la route le 06/11/2016, nous avons été un dizaine de voitures à se rentrer dedans. Est ce que jamais le juge me donne un rappel à la loi est ce que je devrair payer des frais de justice ? S’agissant des personnes physiques, elles s’exposent à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Article 226-10 CP). Vous pouvez choisir librement entre ces deux possibilités. Je ne peux pas car j’ai payé tous les frais de procédure. il y a 3 ans ma mère et son chien ont été attaqués par un pitbull (chien éventré), le propriétaire est parti avec délit de fuite mais a été retrouvé (localisation portable). Il ne pouvait pas déposer plainte en dénonciation calomnieuse juridiquement avant que j’aie classé sans suite. L’affaire vient d’être classé sans suite car pas assez de preuves je ne comprend pas pourquoi alors que j’ai été victime de violence, j’ai les photos comme preuves et mon certificat avec mes jours d’ITT, es que je peu faire appel ? S’il est dans la région de Toulouse, il peut me contacte à mon Cabinet. Dans quel monde on vit ! Une dénonciation imaginaire quant à elle peut être sanctionnée de 6 mois de prison et de 7 500 € comme le prévoit l'article 434-26 du Code pénal. Bonjour Maitre, j’ai déposé plainte en septembre 2017 pour viol sur mineur par ascendant, ma fille de 4 ans qui a désigné son père l’auteur des faits; expertise psycho mettant en évidence en état de stress post trauma, examen clinique non contributif, audition mélanie .. mais le père qui a déjà 5 autres enfants qu’il ne voit plus suite à diverses plaintes (violences physiques, abandon de famille, levée de son autorité parentale) a évidemment nié les faits (je n’ai pas encore la copie du dossier pénal) et le procureur a classé sans suite pour insuffisance de preuves. Bien entendu celle-ci est bondée alors respectueusement je demande le passe qui m’est accordé sans difficulté. Bien cordialement. Cette consignation vient garantir le paiement de l’amende civile que la victime peut être condamnée à payer si son action est jugée abusive.

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