La Convention de Bruxelles du 25 mai 1987 relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes. 0 0000065068 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 91Il faut citer ici la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence juridictionnelle et ... qui , tout en étant encore soumise à l'examen des organes compétents des pays signataires pour sa ratification , étant ... 42 0 obj<>stream 0000002472 00000 n La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, entrée en vigueur en France le 1er décembre 1983, institue une coopération des autorités centrales de chaque Etat signataire pour assurer le retour de l'enfant illicitement déplacé au lieu de sa résidence habituelle. Convention de Bruxelles (1924) mise en place à l'initiative des compagnies maritimes (professionnels armateurs) et qui leur est donc très favorable Page 2 sur 10 (moindres coûts et moindres responsabilités). Trouvé à l'intérieur – Page 216Il formule l'espoir que l'Allemagne , l'Autriche , la Hongrie et le Luxembourg adhéreront à la Convention d'Union et aux Actes additionnels de Bruxelles , sans attendre la ratification de tous les pays signataires . 53Lettonie 80Royaume-Uni 54Liban 81Russie 55Liechtenstein 82Saint-Kitts-et-Nevis . en tant que . 0 Trouvé à l'intérieur – Page 90Peut - on par conséquent conclure que la Convention a atteint le premier des buts qu'on lui assigna ? ... ce qui équivaut à une interdiction d'y participer officiellement pour les pays signataires de la Convention . 10 Voir p . Fiche 5 : Les clauses attributives de juridiction! endstream endobj startxref ALLEMAGNE. Cette prise de conscience mena à la création de plusieurs interdictions régionales sur le commerce des déchets, parmi lesquelles la Convention de Bamako. %%EOF 0000074382 00000 n les juridictions de pays tiers, la priorité accordée aux clauses attributives de juridiction et l'abolition de la procédure d'exécution des décisions. Article 1. <<97B114CF4CBC7B4791719FFCA7B5531B>]>> Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le 11 juin 2015, l'Union européenne a approuvé la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (la « Convention de la Haye« ) avec une entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2015. Le traité d'Amsterdam ayant communautarisé les matières couvertes par la convention de Bruxelles de 1968, cette convention a ensuite été convertie en règlement (règlement (CE) n° 44 . 12. Son . 0000065757 00000 n D'autres conventions internationales, quant à elles, instaurent une procédure simplifiée : l'apostille. Description - La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Règles de Hambourg) La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Règles de Hambourg) définit un cadre juridique pour les contrats de transport maritime international de produits entre deux ou plusieurs pays.. Dans les Règles de Hambourg, les obligations et les droits des . 0000009850 00000 n Des négociations en vue de la révision de ces conventions de Bruxelles et de Lugano ont eu lieu en 1998 et 1999. 0000001258 00000 n 0000065528 00000 n Le 30 mars 2007, la convention sera ouverte pour être signée et ratifiée par les 192 Etats membre de l'ONU. 1°/ que la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dans sa version d'origine, s'applique à tous les litiges relatifs à un connaissement conclu entre deux entités relevant d'Etats signataires quel que soit l'émetteur des prétentions ou la partie concernée ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que l'Etat belge, pays d'émission du connaissement, comme l'Angola, pays de . H�������~�o�C���M)�w�x���L?i�����������[��"uJ���u��,�]�=X��/��ZwUݟ�_�+cC�P 0000016820 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 3019 de la Convention de Bruxelles édicte que les unités monétaires prévues par cette Convention s'entendent ... comme aussi fixer la responsabilité des transporteurs d'une manière égale dans les différents pays signataires et les causes ... ANGOLA. Cependant, le caractère non contraignant de la décision fut invoqué par les opposants à la décision (États-Unis, Canada, Australie), du fait qu'il n'avait pas la forme d'un amendement. La convention a aussi pour but de minimiser la quantité et la toxicité des déchets produits, et d'aider les PED à gérer de façon raisonnable les déchets, nocifs ou pas, qu'ils produisent. Trouvé à l'intérieur – Page 2Convention régionale européenne du premier protocole additionnel à cet accord , signé à Bruxelles , service mobile ... des variétés des cinq pays signataires du traité de Bruxelles , 2711 . espèces agricoles et horticoles susceptibles ... Sur 166 États parties à la convention, seuls, Haïti et les États-Unis ont signé la Convention mais ne l'ont pas ratifiée. 0000014151 00000 n endstream endobj 7 0 obj<> endobj 8 0 obj<> endobj 9 0 obj<>/ColorSpace<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/ExtGState<>>> endobj 10 0 obj<> endobj 11 0 obj<> endobj 12 0 obj[/ICCBased 28 0 R] endobj 13 0 obj<>stream La convention de Bruxelles (Acte général de la conférence de Bruxelles qui s'est tenue début 1890) est un traité international signé à Bruxelles le 2 juillet 1890 [1], et entré en vigueur le 2 avril 1892, visant à « mettre un terme aux crimes et aux dévastations qu'engendre la traite des esclaves africains, afin de protéger efficacement les populations aborigènes de l'Afrique et d . Trouvé à l'intérieur – Page 326Pays-Bas, Luxembourg, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Turquie. Convention du I5 décembre 195o sur la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers Pays signataires et adhérents ... Allemagne 2. La Convention de Bâle, officiellement Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination est un traité international qui a été conçu afin de réduire la circulation des déchets dangereux entre les pays. "1 ) L' article 16, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas au contrat conclu dans un État signataire de la convention entre un organisateur de voyages et un client ayant tous deux leur siège et leur domicile dans cet État et obligeant l' organisateur de voyages, entre autres prestations, à procurer au client, pour quelques . Trouvé à l'intérieur – Page 44Bruxelles, 31 octobre 2001, R.G. n 3401/00, inédit ; Gand, 24 juin 2009, R.A.B.G., 2011, p. 279 et obs. ... Pour plus de détails quant aux pays signataires des deux conventions, voy. P. HOLLANDER, « Aspects de droit international privé ... Le Ban Amendment a rencontré une opposition farouche parmi les groupes d'industriels et certains pays comme le Canada ou les États-Unis. 563 0 obj <>stream A l'occasion de sa deuxième séance (le 25 septembre 2013), le comité permanent a examiné une adaptation éventuelle de la Convention de Lugano à la nouvelle version du règlement Bruxelles I (1215/2012), mais il n'a pas fait de recommandation ni arrêté de nouvelles démarches. Si le Tribunal, dans le ressort duquel le navire a été saisi n'a pas 1989 C 15, page 1, 15. Trouvé à l'intérieur – Page 2756... et notaminent les pays signataires du sentée par M. Godin , député . - , Renvoyée correspondances postales , présentée par à la commission du Lavail et de la sicu- M. Palewski et les inembres du groupe des pacte de Bruxelles en vue ... ». AUSTRALIE. Elles ont abouti à un texte qui a été entériné par le Conseil les 27 et 28 mai 1999. La convention doit être ratifiée par au moins 20 pays pour entrer en vigueur. La Convention de Paris, adoptée en 1883, concerne la propriété industrielle dans l'acception la plus large du terme et vise les brevets, les marques de produits, les dessins et modèles industriels, les modèles d'utilité, les marques de services, les noms commerciaux, les indications géographiques, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Plusieurs catastrophes et incidents écologiques dans les années 1980 menèrent à la signature de la Convention de Bâle. Applicazione delle norme della convenzione di Bruxelles. Trouvé à l'intérieur – Page 3Les pays signataires de la Convention de Washington sont les suivants : L'Allemagne ... BRUXELLES : Le Congrès charge les Associations d'éditeurs de faire chacune , auprès de l'administration postale de leur pays , les démarches ... Cette . Trouvé à l'intérieur – Page 282Il en sera ainsi dans le cas où le vendeur d'une marchandise est établi dans un pays signataire de la Convention de Vienne ... De même , pour la Convention de Bruxelles de 1924 , si le connaissement a été créé dans un État contractant . Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale /* Version consolidée CF 498Y0126(01) */ Journal officiel n° L 299 du 31/12/1972 p. 0032 - 0042 édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0186 édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0186 . Trouvé à l'intérieur – Page 187Les Actes , y compris la présente Convention de Bruxelles ( Belgique ) , adoptés par un Congrès sont ratifiés aussitôt que possible par les Pays signataires et les ratifications sont communiquées au Gouvernement du Pays , siège du ... 10. Pages pour les éditeurs déconnectés en savoir plus. Trouvé à l'intérieur – Page 3... la consommation du sucre . traitement plus favorisé aux sucres de canne La convention de Bruxelles avait été conclue ... si l'une quelconque des tés ne peuvent jouir , chez les pays signataires , du bénéfice de la convention qu'à la ... Règles de Hambourg. 1982 L 388, page 20, 31. 0000001747 00000 n 0000001036 00000 n pays. Trouvé à l'intérieur – Page 301... le chargeur belge et le transporteur français sont toutes les deux ressortissantes de pays signataires de la Convention de Bruxelles , que c'est donc ladite Convention qui doit régir le transport en litige , ceci en vertu de son ... Les règles d'Hambourg, signées le 1er Janvier 1992 regroupent environ 20 pays signataires. 0000010013 00000 n Tout Gouvernement d'un pays membre ou associé de l'Organisation, non Signataire de la présente Convention, pourra y adhérer par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation. 0000007816 00000 n Portugal 10.Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 11.Irlande . Pays acceptant le carnet A.T.A sous certaines conditions. Considérant que certaines dispositions de la Convention du du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire conclue à Paris dans le cadre de l'Organisation européenne de Coopération économique, devenue l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, ont été modifiées par le Protocole additionnel conclu à Paris, le 28 janvier . Belgique 3. L'évolution de la Convention de Lugano . Attention La convention de La Haye sur les accords d'élection de for, du 30 juin 2005, a été ratifiée par l'UE, le 11 juin 2015 ; elle est entrée en vigueur le 1e octobre 2015. La Convention de Bâle, officiellement Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination est un traité international qui a été conçu afin de réduire la circulation des déchets dangereux entre les pays. transport de fûts de dioxine de l'usine de Seveso, Amendment to the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal, Décision du Conseil du 22 septembre 1997 concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle), qui figure dans la décision III/1 de la conférence des parties, Institut national de recherche et de sécurité, Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, Note d'introduction à la Convention de Bâle par Dr. Katharina Kummer Peiry, Secrétaire de direction de la Convention de Bâle, PNUE, Bibliothèque audiovisuelle de droit international de l'ONU, Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, Déchets d'équipements électriques et électroniques, Contamination du milieu marin par les plastiques, Résidus d'épuration des fumées d'incinération, Traitement de matériaux et de déchets inertes, Taxe générale sur les activités polluantes, Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers, Redevance d'enlèvement des ordures ménagères, Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, Semaine européenne de la réduction des déchets, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Convention_de_Bâle&oldid=184886143, Article contenant un appel à traduction en anglais, Portail:Relations internationales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Arabe, chinois, anglais, français, russe, espagnol, le déchet appartient à une catégorie décrite dans l', la première condition n'est pas remplie mais la législation du pays exportateur, importateur ou de transit l'a qualifié de dangereux (. Articles 37, alinéa 2, et 38 de la convention de Bruxelles. Deux conventions pour les droits des passagers. Trouvé à l'intérieur – Page 63Les pays signataires de la Convention de Washington sont les suivants : L'Allemagne et les Protectorats allemands ... BRUXELLES : Le Congrès charge les Associations d'éditeurs de faire chacune , auprès de l'administration postale de ... (4) Le 3 juillet 2000, la France a présenté une initiative en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants (6). Trouvé à l'intérieurCes deux protocoles ont été ratifiés par respectivement 26 et 24 pays. Ils ne s'appliquent que dans les États signataires. ▻ Conditions d'application dans l'espace La France ayant ratifié la convention de Bruxelles ainsi que les deux ... A Bruxelles, 18 pays européens s'engagent à faire reculer la prostitution. - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par le protocole du 23 février 1968 - Champ d'application - Etat des ratifications et adhésions au protocole du 23 février 1968 III - Protocole du 21 décembre 1979 Article 1 à 11 - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par le protocole du 23 février 1968 et par le protocole du 21 décembre 1979 Article 1 à 10 6 37 0000001516 00000 n Traductions en contexte de "signataires de la convention" en français-allemand avec Reverso Context : signataires de la convention de lomé, pays signataires de la convention, états signataires de la convention LISTE DES PAYS SIGNATAIRES. 0000065291 00000 n Règles de La Haye-Visby ARTICLE PREMIER Dans la présente convention, les mots suivants sont employés dans le sens précis indiqué ci-dessous : a) "Transporteur" comprend le propriétaire du navire ou l . Trouvé à l'intérieur – Page 759[ existant dans les états.non signataires et la ixa- y mettre d'exportor ses excédents de production . rieuses qui ... Le contingent d'ex- de la Suisse . importante dérogation aux principes directeurs de la convention de Bruxelles dut ... Les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) sont les stipulations par lesquelles les parties à un contrat décident de soumettre à la compétence . Trouvé à l'intérieur – Page 63Les pays signataires de la Convention de Washington sont les suivants : L'Allemagne et les Protectorats allemands ... BRUXELLES : Le Congrès charge les Associations d'éditeurs de faire chacune , auprès de l'administration postale de ... 5. La convention de Bruxelles de 1924 (dite Règles de La Haye) s'applique si le transport est international et dès qu'un connaissement (BL) a été émis dans un Etat signataire. Liste des pays ayant signé une convention avec la France en matière d'entraide civile ou dans le domaine familial Accord bilatéral Convention du Luxembourg Bruxelles II bis Convention de La Haye Attention ! Dans certains cas, des conventions internationales suppriment toute exigence de légalisation entre les pays signataires. Traductions en contexte de pays signataires de la convention en français-allemand avec Reverso Context : La BEI pourra accorder, en vertu de l'autorisation de son Conseil des gouverneurs du 31 octobre 1995, des prêts sur ressources propres à concurrence de 1693 millions dans les 70 pays signataires de la Convention Elle définit qui est réfugié et quels droits celui ou celle-ci doit . Pour remettre un peu d'ordre, une nouvelle convention internationale a été rédigée en 1999 : la Convention de Montréal. On perdit la trace des fûts et on les retrouva finalement en France en 1983 abandonnés dans un abattoir désaffecté. pays. Trouvé à l'intérieur – Page 216Il formule l'espoir que l'Allemagne , l'Autriche , la Hongrie et le Luxembourg adhéreront à la Convention d'Union et aux Actes additionnels de Bruxelles , sans attendre la ratification de tous les pays signataires . �s=�if1��#&�#��ݷ�3T�ߥE��`��ħ5�Ȱr�-I0�G�q�D;�OS���qIW1�F���5���_�Xm�Ȱt��r�BPEҍp��5�� La convention de Bruxelles (Acte général de la conférence de Bruxelles qui s'est tenue début 1890) est un traité international signé à Bruxelles le 2 juillet 1890, et entré en vigueur le 2 avril 1892, visant à « mettre un terme aux crimes et aux dévastations qu'engendre la traite des esclaves africains, afin de protéger efficacement les populations aborigènes de l'Afrique et d . Les conventions les plus utilisées sont la convention Trouvé à l'intérieur – Page 16La doctrine du droit international privé n'a certes pas manqué de prendre acte de l'existence des conventions ... une législation commune aux pays signataires et supprime donc les conflits de lois entre ces pays » .2 Après la deuxième ... [Op�Eɰ��4�˘*~����2���w�۩�n��wƫsS���V�X��I�F�PЂ�e�6LK��brs���hb�e���~ň�)P���AC� s��U��� �W�� ���d^�!���5�|\}�z8nA�Q�c/ $��$A*�$½.�'X��0mK@�3��^8�,�`�9�|[��Yq���}�܆_?�݊4���� �ph.��/������=:6��Q6�Ȋ�_���b�\r#hF��{�.�������� ���ǩ b�r�W�d�������xT���6�?��Y.n������X�J���) �Z_���"��ii::>P�d���A̘}��C|�O���T'�o#. Définitions de Convention de La Haye (1980), synonymes, antonymes, dérivés de Convention de La Haye (1980), dictionnaire analogique de Convention de La Haye (1980) (français) b. Tout Gouvernement d'un autre pays non Signataire de la présente Convention pourra y adhérer par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation et avec l'accord unanime des . %PDF-1.4 %���� Elle a été complétée par l'adoption le 31 janvier 1963 de la Convention complémentaire à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Convention complémentaire de Bruxelles). Il a également discuté de l'opportunité d'adapter la Convention de Lugano en fonction de l . Trouvé à l'intérieur – Page 366que ce dépôt se répercute dans tous les autres pays signataires de l'Arrangement . Par l'Arrangement sur les fausses indications de ... Mais on était à la veille d'une nouvelle revision de la Convention de Paris , à Bruxelles . 526 0 obj <> endobj %%EOF 0000005388 00000 n Elle lui demande d'indiquer les statistiques des cas traités . Les pays marqués d'un * sont des pays où la convention n'est pas encore en vigueur avec la France. h�bbd```b``s�% ��X�L���F`�;�dI��y`vX����� V��"��@��y):DJ����L��$�n �'o?#�\�{)"�30�� 13 de la Convention Internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage, signée à Bruxelles, le 23 septembre 19102; e. Si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage; f. Si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi. Fiche 5 : Les clauses attributives de juridiction! A l'occasion de sa deuxième séance (le 25 septembre 2013), le comité permanent a examiné une adaptation éventuelle de la Convention de Lugano à la nouvelle version du règlement Bruxelles I (1215/2012), mais il n'a pas fait de recommandation ni arrêté de nouvelles démarches. du règlement, du règlement Bruxelles II ou d'une convention (3) Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, JO L 160 du 30.6.2000, p. 19. La dernière modification de cette page a été faite le 23 juillet 2021 à 10:08. Trouvé à l'intérieur – Page 40... faite au profit d'une personne non établie dans l'un des pays signataires , ne sera enregistrée . 2. ... Décret portant promulgation de l'acte additionnel signé à Bruxelles le 14 décembre 1900 en vue de modifier la convention du 20 ...

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