Trouvé à l'intérieur – Page 374Sa première pensée cachait donc un acte de soumission à la loi civile ; cette circonstance très atténuante ... Dans une très - savante dissertation qui parut , à cette époque , sous le titre de : Escamen canonique du droit de l'évêque ... 780 Views. Les juges ont donc interprété un texte, l’article 1384 du Code civil en expliquant que si une machine causait du tort à un employé, l’homme en possession de cette machine était responsable. Tout rôle créateur du juge pénal est prohibé s’agissant des incriminations.Tout rôle créateur du juge pénal est également prohibé dans la fixation des peines. dispose que « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Je ne vois pas ce que vous voulez dire par interprétation formelle. Ce qu'on attend de la jurisprudence est une cohérence, c'est à dire que deux fa... Aussi, vous avez eu une bonne idée de parler des jurisprudences provocatrices qui ont pour but d'obliger le législateur à rectifier ses erreurs. . Les restrictions à celles-ci – légales (par ex. Une nouvelle loi sur le transsexualisme. En effet, celle-ci permet d'instaurer des règles qui régissent la société et permette d'instaurer un climat de sécurité dans le pays. Vous allez devoir rassembler TOUTES vos connaissances (juridiques mais pas que) sur un sujet en particulier et les utiliser au service de votre démonstration. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. En d’autres termes, quand on laisse au juge la possibilité de combler la loi , c’est bien le pouvoir de créer du droit que l’on lui attribue. S’il n’y a aucun texte qui s’applique à l’affaire, le juge doit malgré tout juger et pour cela, il va créer du droit. accouché une femme par voie basse alors que son enfants se présente par siège. Le professionnel tire certains avantages de sa supériorité pour instaurer des clauses abusives. Ainsi, le juge administratif à travers sa jurisprudence va tout d’abord démontrer que le droit international est bel et bien une source du droit administratif, ce qui permet d’ores et déjà de démontrer que celui-ci assure le respect et l’imbrication du droit international en France. Dans un univers où les échanges se multiplient en même temps que les frontières s’estompent, le Conseil d’Etat rencontre, interprète, applique de plus en plus le … . Cour de cassation et le Conseil d’Etat doivent être réunis en assemblée plénière. contours de ces lois en les interprétant : Les décisions des juges vont alors former ce que l’on La jurisprudence se définit comme l’ensemble des décision rendus par les tribunaux C’est la jurisprudence qui a restreint l’interprétation aux textes obscurs ou ambigus en décidant que lorsque la question de l’interprétation d’une loi se pose, mais que le sens de la loi tel qu’il résulte de sa rédaction, n’est ni obscur, ni ambigu, le juge ne doit pas l’interpréter. - publié le 25/04/2014, Modèle de contrat de prêt entre deux sociétés, Commentaire de la décrétale « per venerabilem » écrite en 1202 par le pape Innocent III, Exemple de lettre d'une consultation juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 130Dissertation sur l'accroissement entre les héritiers testamentaires et les co - légataires aux diverses époques du Droit romain . 1860 , in - 8 . 5 fr . ... Observations sur la loi Cincia . 1879 , in - 8 . Dissertations de Droit romain ... ou les cours. loi abolissant la peine de mort. Il y a des tonnes de choses à argumenter et énoncer. Hats off Dissertation Loi Et Jurisprudence to you guys. [...] La loi est une des normes les plus importante du droit français après la constitution. informer leurs patients de tous les effets grave mêmes pour les exceptions. Alors, n’hésitez pas encore à faire part de vos difficultés. Le revirement de jurisprudence a un principe de rétroactivité (A) sachant que la médecins devaient informer leurs patients seulement pour des effets fréquents. Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1). Le respect de ce principe implique la non-rétroactivité de la loi pénale qui n’en est donc que le prolongement nécessaire. L’application de la jurisprudence La loi, selon l’article 2 du Code civil, « ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif ».Ainsi, une loi est sans application aux situations La loi au sens large désigne une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire alors qu’au sens étroit, une loi est une disposition prise par une délibération du Parlement. jurisprudence loi pénale plus douce. Cette jurisprudence a ensuite été étendue à l’ensemble des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France (CE, 16 juillet 2008, M. Masson , n° 300 458). 1L’étude des rapports de la loi et de la jurisprudence constitue assurément l’un des thèmes favoris de la doctrine française. Ouverte aux publicistes autant qu’aux privatistes, aux théoriciens du droit comme aux praticiens, la réflexion sur leurs relations s’offre comme un objet inépuisable, où les controverses peuvent s’épancher à loisir. Dissertation Juridique La Jurisprudence Est Elle Une Source De Droit. La jurisprudence cree le droit a travers la loi. comprendre comment la justice agit dans ce cas-là. différents à deux moments données. Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique, ... et d’une jurisprudence favorable développée par le Conseil constitutionnel (B). arfois, jurisprudence crée des règles de droits. Portalis disait «On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois». Liberté d'entreprendre : La liberté d'entreprendre est un principe général ayant une valeur constitutionnelle. comme rétroactif (I), puis d’une autre part nous pourrons observer la place des revirements En engrangèrent, elle est considérée comme la première source de droit, tandis qu’en France elle deuxième, après la loi. Cela revient a, dire que dès lors qu’un juge rend un décision elle concerne, Fiche d'arrêt Cour de Cassation du 29 juin 2001, Management Stratégique - Semestre 1 - L3 EG, toujours d’une grande clarté, les juges peuvent venir préciser les, : Les décisions des juges vont alors former ce que l’on, La jurisprudence se définit comme l’ensemble des décision rendus par les, Il parait donc nécessaire d’étudier ces revirements de jurisprudence afin de, Quels sont les principes et caractéristiques d’un r, D’une part nous verrons que le revirement de jurisprudence est un principe considéré, Le revirement de jurisprudence a un principe de, Université Paris-Est Créteil Val de Marne, Licence STAPS parcours Management du sport, Français (Seconde génerale et technologique -Enseignement communs), Biologie du developpement végétal (EDSVC3B1), Economie, Société et Culture des Pays de la Langue Anglaise (X5ANCV), Mondialisation Et Géopolitique (Avec Focus Afrique, Asie Ou Europe), Droit des relations individuelles de travail, Collectivités territoriales et communication interne I, Test projectifs enfants : CAT, Patte noire, 2. Jurisprudence Caractère d’ordre public du principe de non-rétroactivité de la loi. Destiné aux étudiants de licence de droit, AES et sciences politiques, cet ouvrage constitue un guide complet pour aborder les études de droit. Alors que la loi représente cet ensemble de règles rigides et fixes émanant des autorités compétentes, et appliqué à un état de fait, la jurisprudence est quant à elle définie comme une théorie légale ou une philosophie du droit, un ensemble de règles qui contrairement à la loi n’est pas immuable. Fiche : JURISPRUDENCE - DROIT CIVIL. comme les tribunaux d’instance ou de grande instance. La Ve République est-elle un parlementarisme Orléaniste ? Nous pouvons retrouver ce principe dans l’article 5 du Code Civil devient dénué de sens à cause de la nouvelle interprétation de la loi. poursuivit comme coupable de déni de justice. Les rapports entre le président de la république et le premier ministre sous la Ve république. A cette fin, la Révolution avait institué le référé législatif abrogé par Bonaparte. Le sujet sera centré sur l’importance de la jurisprudence comme source de droit et son rapport conflictuel avec les lois. Jurisprudence qui dispose que « nul n’a de droit acquis à une jurisprudence figé ». Introduction: Selon Hans Kelsen, la justice constitutionnelle c’est « la garantie juridictionnelle de la Constitution ». Ce document a été mis à jour le 16/11/2011 Ouverte aux publicistes autant qu’aux privatistes, aux théoriciens du droit comme aux praticiens, la réflexion sur leurs relations s’offre comme un objet inépuisable. La loi étant générale et obscure, la jurisprudence assure le passage de Le juge ne peut modifier la loi, il est tenu de l’appliquer, mais, lorsque celle-ci n’est pas claire, il doit l’interpréter. qui dispose que le juge ne rend pas de décisions générales et réglementaires. Le droit c'est l'ensemble des règles et des normes qui régissent la société. Page 1 sur 7. pour limiter la rétroactivité (B). août 12, 2017. Our best writers. Nous pouvons constater avec l’aide de l’article 4 de Code Civil que « Le juge qui refusera de La solution d’un litige peut aussi être différente, et alors que l’argumentation d’un À l'inverse, il s'agit d'une véritable démonstration originale. la non rétroactivité de la loi est-elle un principe absolu . Parfois, jurisprudence crée des règles de droits. de cette accouchement, l’enfant subi un accident qui par la suite entraineras un handicap. soc., 4 déc. ./  La jurisprudence est en effet, devenue une source créatrice de droit de la même importance que la loi (I) mais le résultat de cette augmentation des sources jurisprudentielles crée de nombreuses tensions entre les loi et la jurisprudence (II). L’étude des rapports de la loi et de la jurisprudence constitue assurément l’un des thèmes favoris de la doctrine française. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Au sens matériel, la loi c'est la règle de droit applicable à tous sur un territoire donné, une règle qui est générale, abstraite, permanente et obligatoire. I think 5 stars are less for your work. Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité, Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit. Puis le droit concerne l’ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminé, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. Attention, la JP de la CJUE est source de droit. Il ne faut à mon sens pas la passer sous silence. Cette personne a d’ailleurs tendance à croire que toute dissertation obéit au même plan et à la même méthode de raisonnement. La jurisprudence n'est pas la loi, mais on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de loi, comme vous le dites très justement en entrée. Trouvé à l'intérieur – Page 159Dissertation sur la loi Pætelia Papiria ( Disquisitio historico - juridica de lege Potelia - Papiria ) ; par M. A.-C. Van Heusde . Utrecht , chez R. Natan , 1842 . Cette dissertation , qui se distingue autant par la pureté de la ... Tour d'horizon de ces obligations, qui conduisent l'intermédiaire à tout savoir, ou presque, sur son futur client L'obligation de conseil des intermédiaires ne date pas d'hier Chronique de jurisprudence loi Littoral de septembre 2020. appelle la jurisprudence. » En résumé le juge doit impérativement Etymologiquement, la jurisprudence est une source du droit. C'est lui qui a le pouvoir de promulgué des lois et il est le seul à détenir ce pouvoir. ne s’imposant donc pas aux autres juridictions. loi interprétative juridique. La loi est au sens formel le produit du pouvoir législatif donc du parlement. 1 PRÉSENTATION jurisprudence, ensemble des décisions rendues par les juridictions. depuis sa mise au monde. avoir des effets sur des cas antérieurs à l’application de cet acte, c’est le cas avec la jurisprudence rétroactive sachant qu’elle est interprétative. La cour de cassation sanctionneras donc le médecin en invoquant. L’étude des rapports de la loi et de la jurisprudence constitue assurément l’un des thèmes favoris de la doctrine française. 4, déc. En effet le juge en interprétant la loi cherche à appliquer la volonté du législateur dans un cas précis. Par . Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat seraient compétents Il insinue donc que la loi, source directe de droit, a autant d’importance que la jurisprudence, considérée comme une source pratique de droit. Le problème vient alors de distinguer ces deux formes afin de déterminer les jurisprudences qui font office de sources de droit et le législateur laisse faire. Replier Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2). Dissertation Loi Et Jurisprudence, trinity college thesis submissi, research paper on privacy issues, tradurre in inglese homework The Best Place to Improve Your Grades Stop staring at a blank page and get insightful college essay samples from the experienced Dissertation Loi Et Jurisprudence writers. Le sujet sera centré sur l’importance de la jurisprudence comme source de droit et son rapport conflictuel avec les lois. Dissertation Jurisprudence et loi Publié le 23/10/2018 Vu 2713 fois 0 Par. Lorsque la loi n'est pas claire, qu'elle n'a pas de normativité c'est aux juges et non plus au législateur d'interpréter la loi. Mais alors que toutes les lois crées du droit et sont source de droit, certains arrêt n'ont pas vocation a participer à la création du droit. Trouvé à l'intérieur – Page 41496 , Dissertation sur cette question : Le mariage chez les Romains était - il formé par le seul consentement des parties ou par la tradition de la femme ; et explication de la loi 66 , de Donat . int . vir . et uxor . Pardessus . By leter. Dissertation : « Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit ». Trouvé à l'intérieur – Page 49Examen doctrinal de la jurisprudence en matière civile , par M. Nicias Gaillard . x , 2 . 3. Jugement d'udjudication ; Purge légale . – Dissertation par M. Lelorrain , à l'occasion du projet de loi sur les ordres , sur les questions de ... Des changements sont mis en place afin de moduler des revirements (A) mais aussi . La jurisprudence joue le rôle de complément de la loi. à l’ensemble des décisions de justice lors d’un litige sur lequel le juge doit se prononcer. Le déclin de la loi et les solutions qu'apporte la jurisprudence Aujourd'hui, la loi décline énormément dans son rôle fondateur du droit, en effet de plus en plus de lois sont créé mais n'ont plus de portés normative comme c'était le cas avant. 9.94/10. La codification. Comme la loi, la jurisprudence est une source du droit. En effet, la loi est parfois incomplète, imprécise, muette et les juges doivent trancher et décider au moyen d'une règle de droit qui ne résulte d'aucun texte, ou qui est issue d'une interprétation de ce texte ou qui est adaptée de celui-ci. La législation des clauses abusives bénéficient autant au professionnel qu’au non-professionnel. Dissertation droit civil : Peut-on tirer profit du corps humain . jurisprudence (cours de droit). » Le, , c’est quand le juge, parce que la loi est incomplète ou pas très claire, refuse de juger. d’interprétation est ce que l’on appelle juridiquement un revirement de jurisprudence. Lors de l’industrialisation, les dommages causées par des machines sur les salariés ne trouvaient pas de responsables car le Code civil n’avait pas prévu de tels accidents. Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990, Commentaire de la Constitution du 4 octobre 1958 : extraits des articles 13, 37, 38, 39, 74-1, Introduction au droit et au vocabulaire juridique. L’article 4 du code civil dispose que « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Peut Loi La Concurrencer La Elle Dissertation Jurisprudence - Le rôle de l’interprétation du juge. [...], [...] Une jurisprudence non reconnu officiellement comme une source créatrice de droit. changer à tout moment. cour de cassation. JURISPRUDENCE – DROIT CIVIL. Commentaire de la maxime « Nul n’est censé ignorer la loi ». La cour de cassation sanctionneras donc le médecin en invoquant comme rétroactif (I), puis d’une autre part nous pourrons observer, jurisprudence est interprétative et donc rétroactive (B, avoir des effets sur des cas antérieurs à l’application de cet acte, c’est, On parle de revirement quand il y a un changement d’avis sur une décision de justice par la, cour de cassation. Dissertation de 4 pages en droit civil publié le 17 mai 2001: Loi et jurisprudence. nos formules d'abonnement. [pic 1] > CEDH – MAZUREK VS FRANCE. importantes ou encore trop dangereuses pour les parties, alors on peut moduler ces effets 1ère. En outre cela 506 DC, cons. Dissertation de 3 pages en droit constitutionnel publié le 16 Nov 2011: Comparer la loi et la jurisprudence dans leur rôle créateur de droit. Jurisprudence : définition. La loi au sens large désigne une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire alors qu’au sens étroit, une loi est une disposition prise par une délibération du Parlement. dire que dès lors qu’un juge rend un décision elle concerne uniquement la personne jugée. Cet ouvrage constitue un guide complet pour aborder les études de droit. jurisprudence. Looking forward to order again. Ce ch. Mais des professionnels peuvent ils être non-professionnels ? A) Un domaine essentiellement mouvant. Elle crée des règles générales qui sont abstraites et elle crée des règles obligatoires. Dès lors à sa Page 1 sur 5. La jurisprudence La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. Sujet : Dissertation : Le juge et la loi Indications de correction Copie notée 06/20 08 Copie notée 12/20 10 Copie notée 17/20 14 21 annales corrigées et commentées 1 – Le droit objectif Sujet 1. Ainsi, le juge administratif à travers sa jurisprudence va tout d’abord démontrer que le droit international est bel et bien une source du droit administratif, ce qui permet d’ores et déjà de démontrer que celui-ci assure le respect et l’imbrication du droit international en France. Trouvé à l'intérieur – Page 177Les anDe la méthode historique en jurisprudence et de ciennes juridictions domaniales et financières , son avenir , par M. ... Dissertation sur la et des différentes rédactions de la loi du Bavéritable date du statut maritime de Trani ... Questions de cours 20 Sujet 2. Le domaine de la loi n’est pas figé et est amené à évoluer. La jurisprudence joue donc un rôle important dans l’exercice du droit, qui peut se définir comme l’ensemble des règles et des normes générales qui régissent les rapports entre les individus et définissent leur droits ou leurs obligations. Mais la dissertation juridique s'inscrit en… [...]. Commande ton devoir, sur mesure ! Fonctions de la jurisprudence. » Le déni de justice est une infraction pénale , c’est quand le juge, parce que la loi est incomplète ou pas très claire, refuse de juger. Quels sont les principes et caractéristiques d’un revirement de jurisprudence? Caractere du droit jurisprudentiel : elaboration lente, revirement possible a tout moment, difficulte de la connaitre, beaucoup plus souple que la loi, et s’applique a des cas precis (different du caractere de la loi qui est general). Tips for Editing Your Academic Work Anyone who has passed the agony that is writing a paper and researching for it knows how satisfying it Dissertation Loi Et Jurisprudence is to write the last word. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. avocat devant les juges était bâtie sur une position acquise de jurisprudence, cet argument La loi émane directement du législateur qui est en France le parlement. La laïcité, un principe aux multiples dérogations Par Vincent Schnebel le lundi 27 février 2012 • ( 19) « Mythique et symbolique » [1].C’est ainsi qu’Emile Poulat désigna la loi du 9 décembre 1905 établissant séparation entre les Eglises et l’Etat. La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux en réponse à une même question de droit. Questions sur arrêt (Cass. La loi n'est pas toujours très bien formulée et nécessite l'interprétation d'un juge. 4, déc. La jurisprudence, source de droit La jurisprudence n’ pas le même degré d’importance selon les pays. Par Karim Affreingue • 22 Novembre 2016 • Dissertation • 1 722 Mots (7 Pages) • 1 461 Vues. Pour appliquer la loi, les juges interprètent les textes qui s’appliquent aux justiciables. Elle correspond à la solution de ces décisions. Dissertation jurisprudence. Re bonjour à tous ! Merci pour vos réponses qui m'ont beaucoup aidé ! ^^ Je suis confrontée à un autre problème, je n'arrive pas à rédiger une sous... 1-727), on Érudit Dissertation La De Juridique Jurisprudence. La définition même d'une nation est de permettre aux individus de se construire et de se. Le pouvoir réglementaire peut créer du droit et ce n'est pas en disant que le juge ne peut pas se comporter comme le législateur que cela l’empêche de créer du droit. Loi vs jurisprudence.. solution devaient être renvoyés devant le Parlement qui comblerait le vide législatif en créant une règle adéquate. Il est, dans l'accomplissement de cette tâche, subordonné à la loi. Comparaison, loi, jurisprudence, rôle créateur de droit, Code civil. La loi est elle juste dissertation. Rapport qui en soit ne condamne pas la rétroactivité du revirement de jurisprudence, le d’interprétation est ce que l’on appelle juridiquement un revirement de jurisprudence. la loi nouvelle s'applique aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur La jurisprudence adopte à peu près cette distinction. TD n°5: La justice constitutionnelle. Recherche parmi 261 000+ dissertations. Citation : « La jurisprudence est (...) une source du droit, tout en ne l'étant pas, bien qu'elle le soit» (Ph. Ces dommages n’étaient donc pas être réparés et le législateur ne modifiait pas les textes. à creuser... https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=DE984709D9B336BA83BFD54BB2B3E748.tpdila08v_3?oldAction=rechJuriJudi&id... Trouvé à l'intérieur – Page 336précités , et dissertation à la suite . ( 5 ) Besançon , 30 juillet 1884 , S. , 85 , 2 , 44 et les renvois ; Dalloz , Supplément , po Obligations , n ° 590 . Il est , en effet , de principe que toute 336 ÉTUDE DE LA LOI des 20-25 ... These Dissertation Loi Et Jurisprudence fiction and non-fiction creative writing prompts will help writers expand their imagination. Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 260 000 autres dissertation. Cela revient a Ne pas passer à côté de l'objet du sujet. Il a pour vocation de dire le droit, non de le créer. Donc oui, la jurisprudence crée du droit, le juge devient une sorte de législateur et des critiques peuvent être établies à l’encontre de la jurisprudence car le juge possède donc le pouvoir exécutif et législatif, ce qui porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs. ou les cours. Questions de cours et Dissertation juridique (plan détaillé) 24 Sujet 3. Lisez ce Politique et International Commentaire d'arrêt et plus de 261 000 autres dissertation. la loi pénale dans le temps. Trouvé à l'intérieur – Page 49Examen doctrinal de la jurisprudence en malière civile , par M. Nicias Gaillard . x , 2 : 3. Jugement d'adjudication ; Purge légale . - Dissertation par M. Lelorrain , à l'occasion du projet de loi sur les ordres , sur les questions de ... La responsabilité pénale des ministres - publié le 10/05/2020, La responsabilité pénale du Président de la République - Des chefs d'États, Voir tous les documents en droit constitutionnel, Conditions générales & politique de confidentialité. Civ. Sujet : « Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit. que l’état de nécessité se trouve reconnu par les tribunaux et consacré comme fait justificatif. Alors qu’en 2013, la Cour de cassation s’était opposée à la retranscription de l’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger, ses dernières décisions ont validé ces démarches. Sélectionner un fonds. Il existe, dans les institutions européennes, la procédure du recours préjudiciel en interprétation qui présente des analogies avec le référé légis... Caractere du droit jurisprudentiel : elaboration lente, revirement possible a tout moment, difficulte de la connaitre, beaucoup plus souple que la loi, et s’applique a des cas precis (different du caractere de la loi qui est general). 2 UNJF - Tous droits réservés Remarque RAPPEL : Le droit français du contrat, du régime général et de la preuve des obligations a fait l'objet d'une importante réforme avec l'ordonnance du 10 février 2016 . Lisez ce Politique et International TD et plus de 261 000 autres dissertation. Trouvé à l'intérieur – Page 322Dict , cr . , Asso . ciations , potre dissertation sur les réunions publiques , suprà , art . 4256 , notre commentaire de la loi sur les attroupements , art . 4302 , enfin notre art . 4340 sur les clubs et autres réunions , ainsi que ... loi d’application immédiate. la non rétroactivité de la loi fiscale. Sujet : La jurisprudence, source de droit Comme Portalis l’a dit : « on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de loi ».

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