Il englobe toutes les infractions aux règles administratives . p. 255), la jurisprudence actuelle retient une interprétation extensive de l’étendue des actes susceptibles d’être déférés au juge administratif. administratif translation in French - French Reverso dictionary, see also 'administration',administrative',administrativo',administrant', examples, definition . Cours administratif, citations.. Droit administratif Citation Portalis « il faut éviter que la marche de l'administration soit arrêté par des actions en justice ». Sont notamment concernés les professeurs des universités (même décision), les administrateurs civils (CE, Sect., 21 mai 2013, V., Rec., n° 349730), les magistrats de l’ordre judiciaire (CE, 27 juill. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit administratif !] Ce tribunal administratif était pour l'ensemble du Gabon, juge de droit commun du contentieux administratif, en premier et dernier res-sort. Indépendamment des règles de compétence pour connaître des litiges individuels, les juridictions administratives sont donc amenées à connaître des actes réglementaires relatifs au personnel d’un établissement public administratif (sur Pôle emploi, TC, 17 oct. 2011, Comité d’établissement de Pôle emploi Ile-de-France, Rec., n° 3822) mais aussi d’un établissement public industriel et commercial (TC, 22 juin 1992, A., Rec., n° 2718), d’une personne privée dite « à statut » (SNCF, alors société d’économie mixte[2], TC, 26 oct. 1981, Grostin, T., n° 2200 ; CE, 22 févr. p. 555 ;, CE, Ass., 16 oct. 1970, Martin, Rec. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d'un, côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées et opposant l'Etat aux personnes privées ; de l'autre, des juridictions administratives, qui . Le Conseil d’Etat a également consacré un principe général du droit selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une femme enceinte (CE, Ass., 8 juin 1973, Peynet, Rec., n° 80232). A compter de la fin du XIXe siècle, le juge administratif a contribué à la naissance et à l’affirmation d’un droit de la fonction publique : selon Maurice Hauriou, il a ainsi « fait reculer l’antique préjugé d’après lequel les fonctionnaires seraient dans la main de la puissance publique au point de ne pouvoir ni discuter la légalité de ses actes, ni faire valoir contre elle des droits » (note sous CE, 29 mai 1903, Le Berre, Rec. a) En vertu de l’article L. 311-1 du code de justice administrative (CJA), les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif et, en matière de fonction publique, « tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent » (article R. 312-12 du CJA). La prohibition des discriminations (CE, Ass., 30 oct. 2009, P., Rec., n° 298348) a conduit le juge à préciser les modalités de dévolution de la charge de la preuve en la matière (CE, 7 juill. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour. pol., 1815 , p. 155): La jurisprudence a contribué à préciser la portée des différents droits et libertés reconnus aux agents publics, y compris aux agents contractuels : à leur sujet, le juge administratif a ainsi pu identifier des principes généraux du droit « dont s’inspire le code du travail » (CE, Ass., 8 juin 1973, Peynet, Rec., n° 80232). 1954, Wittwer, Rec. The Evolution Of Law And The State In Europe Conceptualisme Et Empirisme En Droit Administratif Fran Ais by Spyridon Flogaitis, The Evolution Of Law And The State In Europe Books available in PDF, EPUB, Kindle, Docs . 2011, Institut national de la propriété industrielle, T., n° 322780 ; CE, 23 déc. Embrassant la pluralité des domaines de la vie administrative dans lesquels les substitutions se déploient, Ludivine Clouzot est parvenue à bâtir une théorie de la substitution, appuyée sur une définition qui l'a conduite à écarter ... c) Relèvent, en revanche, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, les litiges relatifs : - aux agents des services publics industriels et commerciaux (CE, Ass., 14 déc. Section 1. p. 880 ; CE, 18 déc. Aujourd’hui, la fonction publique représente une part importante de l’activité des juridictions administratives, et environ 10 % des requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, tandis que des litiges en la matière ont été l’occasion, ces dernières années, d’évolutions jurisprudentielles intéressant l’ensemble du contentieux administratif. ), Les Grands Arrêts du contentieux administratif, Dalloz, 5e éd., 2016, 6, [10] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, [11] Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disp. p. 244), comme les sociétés (cf., pour une société d’économie mixte, TC, 2 mai 1988, Bon, T., n° 2520) ou les associations et fondations (TC, 4 mai 1987, du Puy de Clinchamps, T., n° 2246) ; dans certains cas, la loi peut cependant en disposer autrement et attribuer compétence au juge administratif pour connaître de certains litiges relatifs à des personnels de sociétés anonymes issues de démembrements de l’Etat, comme l’Imprimerie nationale ou France télécom (CE, Ass. C'est un point qui relève du contrôle de l'administration et dont l'étude interviendra dans le cadre de la 3e partie du cours consacrée entre autres au REP. La 4e de couverture indique : "L'ouvrage traite du programme classique du cours de deuxième année de droit administratif général et en analyse toutes les grandes parties, dans l'étude de l'action de l'Administration (Police ... p. 342, TC, 25 nov. 1963, Mazerand, Rec. En matière de fonction publique, les litiges portent notamment sur le recrutement des agents publics, le déroulement de leur carrière, leur discipline, leurs droits à pension, mais aussi sur l’organisation et la gestion des  différentes fonctions publiques, dans le cadre des lois des 13 juillet 1983[10], 11[11] et 26 janvier 1984[12] et 9 janvier 1986[13]. Apprendre la définition de 'juge administratif'. 2011, M., Rec., n° 337255). Quand une juridiction administrative rend un jugement, il se peut que ce jugement implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution. La partie prétorienne de son activité (…) s’est réduite au profit de l’application des règles (…) et de leur interprétation (…). Le président Latournerie avait signé un article à propos de ces arrêts des années 50. 1999, E., T., n° 180856, CE, 25 janv. » Critique: En revanche, les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale disposent d’un intérêt pour agir à l’encontre d’un recrutement effectué par cette collectivité (CE, 2 févr. 1944, L., Rec., p. 5 ; CE, Sect., 16 mai 2001, Préfet de police, Rec., n° 231717) : les actes administratifs dont il est l’auteur ne sont pas, de ce seul fait, illégaux (CE, Ass., 2 nov. 1923, Association des fonctionnaires de l’administration centrale des postes et télégraphes, Rec. 2017), tandis que des litiges en la matière ont été l’occasion, ces dernières années, d’évolutions jurisprudentielles intéressant l’ensemble du contentieux administratif (cf., par exemple, CE, Ass., 30 oct. 2009, P., Rec., n° 298348).Sans viser à l’exhaustivité, ce dossier thématique présente les principaux caractères du contentieux de la fonction publique (1), pour se concentrer ensuite sur quelques-uns de ses aspects particuliers, marqués par l’apport de la jurisprudence administrative (2). des trav. Alors même que les auteurs s'accordent pour affirmer que le contentieux administratif français connaît, depuis quelques années, une véritable révolution, ils continuent à utiliser, pour en décrire la structure, des cadres d'analyse ... Il n'en est pas moins vrai que la grâce de la réflexion ne se distribue pas à l'action suivant le formalisme administratif qu'imaginait une psychologie embarrassée de procédure et de mauvais cartésianisme : primo, une notification, secundo, une délibération, tertio, un arrêté, quarto, une procédure exécutoire. 1925, Courbon, Rec. Since inception, we have amassed top talent through rigorous recruiting process in Pouvoir Normatif Du Juge Administratif addition to using sophisticated design and tools in order to deliver the best results. Comment fonctionne les juridictions administratives en France. Les arrêts de ces cours peuvent, ultérieurement, faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat (article L. 821-1 du CJA). 1903, Lot, Rec. 1952, Boglione, Rec. Depuis lors, le Préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958 ainsi que les lois intervenues depuis le milieu du XXe siècle ont « réorienté la fonction du juge administratif en matière de fonction publique. La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a profondément réformé les procédures d'urgence en droit du contentieux administratif, qui en avaient bien besoin. p. 42, CE, 20 mars 2015, L., T., n° 370628), les marins du service des phares et balises (TC, 22 mai 2006, C. et autres, Rec., n° 3486), les artistes du spectacle vivant (TC, 6 juin 2011, B., Rec., n° 3792), certains agents de Pôle emploi (TC, 17 oct. 2011, Comité d’établissement de Pôle emploi Ile-de-France, Rec., n° 3822) ou encore les personnes ayant conclu certains contrats d’insertion (par exemple, pour les contrats emploi-solidarité, TC, 7 juin 1999, Préfet de l’Essonne, Rec., n° 3152) ; - aux agents des personnes privées, même chargées d’une mission de service public (par exemple, s’agissant des fédérations départementales de chasseurs : CE, 4 avril 1962, Chevassier, Rec. b) De manière classique, le contrôle du juge de l’excès de pouvoir se distingue selon son degré : le juge peut opérer un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation ou se livrer sur les appréciations à un contrôle entier, pouvant aller jusqu’au contrôle de proportionnalité, selon que les marges d’appréciation dont l’administration doit pouvoir disposer sont réduites ou non. Dissertation Le Juge Administratif Et Le Controle De Constitutionnalit De La Loi we recommend you professional essay tutoring. 1903, Villenave, Rec. Droit Administratif Sujet : La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires. 1950, Dehaene, Rec. p. 33 ; CE, 3 févr. 1923, de Robert Lafrégeyre, Rec. Les critères mis en œuvre ne se singularisent guère : un agent public irrégulièrement évincé a ainsi droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre (CE, Sect., 6 déc. Le droit jurisprudentiel continue toutefois de régir certains pans du droit de la fonction publique (…) » (O. Dord, Dr. de la fonct. p. 278), composition du jury (CE, 19 oct. 1958, Butori, Rec. Traitant du programme de 2e année en droit administratif général, cet ouvrage donne également un éclairage particulier au pouvoir du juge administratif sur la fixation du droit administratif français et sur son rôle prédominant dans ... 2015, Commune d’Aix-en-Provence et M. J., Rec., n° 373520). Il s’insère sans difficulté dans le contentieux général (…). 1962, Cohen, Rec. Le contentieux du contrat administratif est soumis au juge administratif. Le Dictionnaire de droit administratif est une version mise à jour et substantiellement augmentée du Dictionnaire élémentaire de droit administratif paru en 2006 aux éditions Emile Bruylant. Le point sur le rôle et les compétences de chacune. 1967, Level, Rec., n° 65807), quelle que soit leur forme juridique (s’agissant d’un établissement public industriel et commercial : TC, 12 févr. Le référé-suspension est une procédure d'urgence permettant au juge administratif de suspendre, en cas d'urgence, une décision administrative, même de rejet, ou certains de ses effets, dès lors que le requérant fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. p. 482). Le rapporteur est celui qui à la charge de l instruction. 1925, Rodière, Rec., n° 88369, CE, 6 oct. 1995, Commune de Sète et Syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Sète Frontignan Balaruc-les-Bains Balaruc-le-Vieux, T., n° 121370) ; - des actes qui portent atteinte aux droits qu’ils tiennent de leur statut et aux prérogatives attachées à leurs fonctions (CE, 11 déc. Recours pour excès de pouvoir : Définition. Les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires. ' de ces règles forme un droit autonome, caractérisé par ses sources, ses techniques, ses finalités. Cet ouvrage traite du droit administratif, matière fondamentale enseignée notamment en droit, en AES, et à Sciences Po. Il comprend : Un cours concis et la jurisprudence afférente, en 21 fiches Des exercices corrigés variés (QCM, ... Il convient, dans le cadre de cette introduction de le définir (I), de présenter son objet (II) et ses caractères (III). Vous pouvez compléter la définition de juge administratif proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d'autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos . En matière de fonction publique, les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges portant sur les actes qui présentent un caractère réglementaire, ainsi que sur certains actes individuels ou collectifs. Comment agir devant le Conseil d'État Le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif. 2013, Syndicat de la magistrature, Rec., n° 354218), ou encore l’affectation d’un fonctionnaire (CE, Sect., 13 déc. They will teach you how to write precisely. Le juge administratif doit être saisi par requête écrite et motivée en droit pour examiner un recours : - dirigé contre une décision prise par une autorité administrative (État, collectivité territoriale, établissement public, ou, dans certains cas, organisme privé chargé d'un service public) ; Les arrêts rendus par une cour d'administrative d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. 'If you want professional essay help for your university essays, make sure that you knock the door of TFTH only. Compétence du tribunal administratif La section du contentieux exerce les attributions juridictionnelles et statue sur les requêtes. p. 843), mais aussi de certains agents non statutaires. 1995, H., Rec., n° 107766). Comment fonctionne les juridictions administratives en France. Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Le contrôle de constitutionnalité, quant à lui, consiste à vérifier la conformité d'un texte par rapport à la Constitution. De même, en matière disciplinaire, et contrairement à une solution antérieure (CE, Sect., 11 juill. p. 593 ; CE, 4 févr. Avoir acheté sa place est une chose moins corruptrice qu'avoir toujours à redouter de la perdre ( Constant , Princ. Cette essor s'explique notamment par la multiplication des autorités et organismes publics : collectivités territoriales, etc. Chaque cour comprend plusieurs chambres chargées de juger les affaires. Il analyse les dossiers et il prépare le projet de jugement. En contrepartie, un recours direct visant, non les résultats du concours, mais une unique épreuve (CE, 22 oct. 1975, Coussière, T., n° 95816) ou une simple note attribuée à une épreuve (CE, 2 avril 2003, M., T. sur un autre point, n° 240557) est, en principe, regardé comme irrecevable, même si la jurisprudence tend désormais à admettre la recevabilité du recours direct (s’agissant de l’arrêté d’ouverture d’un concours : CE, 27 juin 2011, Association Sauvons l’université et autres, T., n° 340164). « En principe, les pouvoirs du juge de plein contentieux sont plus larges que ceux du juge de l’excès de pouvoir » (J.-C. Bonichot[9]) : ainsi, le juge des pensions se prononce lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de fixer (CE, 26 févr. Le juge administratif s'est depuis longtemps reconnu le pouvoir d'adresser des injonctions (c'est à dire des ordres de faire, d'exercer une action déterminée) à des personnes privées (cf. Ainsi « le Conseil constitutionnel est souvent un juge administratif, le Conseil d'État de plus en plus un juge constitutionnel » (5). Ultra petita juge administratif Faites le meilleur choix ! juge administratif. on Karila | Déterminer la juridiction compétente en cas de litige relève parfois d'un art subtil.Article paru p. 84 du Moniteur du 15 janvier 2016Consulter le pdf joint ; Sinon… lire ci-dessous. a) Certains des droits reconnus aux agents publics les protègent des tiers au service : - le droit à la protection fonctionnelle contre les attaques dont l’agent public peut être victime dans l’exercice de ses fonctions (CE, 16 déc. p. 303), à l’inverse des actes en affectant plusieurs (CE, Ass., 21 juill. Le tribunal administratif est la juridiction compétente en première instance. 366 Ko, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative, Accès aux documents administratifs (CADA). p. 226) ; s’y rattache l’interdiction pour un agent public d’être nommé dans une fonction où il serait en situation de prise illégale d’intérêts (CE, Ass., 6 déc. p. 206), à condition qu’elles ne soit pas portées à son dossier (CE, 8 févr. Toutefois, même si la substitution de motifs demandée par l'Administration peut être refusée par le juge, elle s'analyse . Cependant, par un arrêt Krescaire de 1954, le Conseil d'Etat distingue selon que l'acte, en l'occurrence une circulaire, soit interprétatif, non décisoire et donc insusceptible de recours ou qu'il soit réglementaire et puisse ainsi fait l'objet d'un . de la Vendée et autres, Rec., n° 80709) ; en revanche, cet intérêt peut être reconnu pour contester une mesure positive, telle qu’une nomination (CE, 11 déc. 1928, Billiard, Rec. p. 358), celui d’étudiants en architecture contestant la nomination d’un fonctionnaire du secrétariat d’Etat à la culture (CE, Sect., 13 oct. 1976, Rouillon, Pommeret et Sion, Rec., n° 94745), ou l’intérêt d’une société susceptible d’être contrôlée par la personne publique employeur de l’agent (CE, 28 nov. 2003, Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain, T., n° 250575). Le Préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958 ainsi que les lois intervenues depuis le milieu du XXe siècle ont ensuite complété les principes jurisprudentiels de droits et obligations consacrés par les textes. n° 88531). Contentieux administratif : définition. 2008, B., Rec., n° 291997, CE, 17 oct. 2016, Université de Nice-Sophia Antipolis, T., n° 386400), neutralité de l’attitude de ses membres (CE, 10 avril 2009, E., Rec., n° 311888). p. 193) ou des mesures affectant les conditions d’emploi et de travail de leurs membres (CE, 28 déc. 1991, Syndicat C.G.T. 2010, H., T., n° 308852 ; pour les groupements d’intérêt public, TC, 14 févr. 1936, Bobard, Rec. Dissertation Le Juge Administratif Et Les Normes Constitutionnelles The second paper I ordered was a research report on history. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. 15-01-1975 n°74-54 DC) à . C'est dire qu'au delà de ses pouvoirs, le juge est astreint à d'importants devoirs (B). Le juge administratif est le juge qui statue sur les litiges concernant l'administration. A ces mécanismes s'ajoute le contrôle de conventionnalité, qui permet au juge administratif d'apprécier l'articulation entre les normes internationales et les normes constitutionnelles. Cette règle, qui concerne l’ensemble des personnes publiques (cf., pour les collectivités territoriales, CE, 26 juin 1996, Commune de Cereste, Rec., n° 135453 ; pour les établissements publics administratifs, TC, 22 sept. 2003, T., Rec., n° 3349, CE, 27 juill. Ce refus se manifeste également de manière indirecte lorsque la loi se place entre l'acte administratif et une norme fondamentale (B). Etroitement liées aux principes du service public (« lois de Rolland ») et reprises par la loi du 20 avril 2016[15], ces obligations recouvrent notamment : - l’impartialité et la neutralité (CE, 8 déc. Aux sources du contrôle du juge administratif . Par ailleurs, l'administration ne peut . 2000, Syndicat Sud Travail, T., n° 213590) ; - la probité et l’intégrité, dont découlent notamment la prohibition de la corruption (CE, 15 oct. 1969, Préfet de police c/ Schweitzer, Rec., n° 76367), l’indépendance à l’égard de ceux que l’on contrôle (CE, 19 mars 1997, C., T., n° 133338) ou l’interdiction pour les agents publics de recevoir une rémunération directe et personnelle des usagers (CE, Sect., 21 févr. Pour des motifs de sécurité juridique, cependant, l’annulation d’un concours ne permet pas à l’autorité administrative de rapporter les nominations effectuées à son issue, lorsqu’elles sont devenues définitives (CE, Sect., 10 oct. 1997, L., Rec., n° 170341). p. 348 ; CE, 8 déc. p. 307), la légalité de la punition des arrêts infligée à un militaire peut, compte tenu de ses effets, être discutée devant le juge (CE, Ass., 17 févr. p. 247 ; CE, Sect., 8 juin 2011, F., Rec., n° 312700). 1998, Commune de Brives-Charensac, T., n° 158661 ; CE, 21 févr. p. 1316, CE, Sect., 25 janv. Ainsi, les appréciations portées par l’autorité administrative sur la valeur professionnelle d’un agent (CE, Sect., 26 oct. 1979, Leca, Rec., n° 4983), la nomination d’un agent au tour extérieur (CE, Ass., 16 déc. Le président Latournerie avait signé un article à propos de ces arrêts des années 50. Il est alors, avant tout, « le servant des plaideurs » et le serviteur du droit. C'est donc, dans la plupart des cas, la juridiction qu'il convient de saisir en premier en cas de litige avec l'administration. 1948, Louys, Rec. Définition du droit administratif . Le droit administratif est constitué de l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration. De manière générale, « le contentieux des litiges (…) concernant la fonction publique ne reflète aucun particularisme prononcé. La notion de contrat apparaît unitaire en droit privé et en droit public. De ce fait, le champ des mesures d’ordre intérieur, « décisions dont la faible importance pratique et la minceur juridique ont paru justifier qu’elles ne puissent faire l’objet de débats devant la juridiction » (R. Chapus[5]), tend à se réduire. de rec. L'un des principaux rôles du juge administratif est qu'il se doit d'opérer un contrôle de la légalité des actes de l'administration, cela afin de protéger les droits des administrés contre les irrégularités commises par cette dernière. juge - Définitions Français : Retrouvez la définition de juge, ainsi que les synonymes, expressions, citations. Plusieurs particularités peuvent, à cet égard, être mentionnées : - l’intérêt pour agir d’un syndicat d’agents publics peut résulter des prérogatives propres de ce syndicat appelé, par exemple, à désigner des représentants au sein d’un comité technique (CE, Sect., 4 mai 1984, Syndicat CFDT du ministère des relations extérieures, Rec., n° 45980) ; - l’intérêt pour agir d’une association professionnelle ou d’un syndicat obéit à des règles propres lorsqu’est en cause une mesure individuelle ; cet intérêt n’est pas reconnu pour une mesure négative lésant les seuls intérêts des agents concernés (CE, 21 nov. 1923, Association des fonctionnaires de l’administration centrale des P & T, Rec. Deux missions sont propres aux magistrats de l'ordre administratifs : - Les missions juridictionnelles : elles constituent . L\'extension des pouvoirs de l\'administration sous le régime de l\'état d\'urgence étend le champ de contrôle du juge administratif. p. 627), y compris l’évaluation d’un militaire (CE, Sect., 22 avril 1977, Pierron, Rec., n° 3629). En cassation, le caractère fautif des faits reprochés relève de la qualification juridique (CE, 27 févr. L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. Le contentieux administratif désigne toutes les formes de litiges pouvant surgir entre les particuliers et les entreprises d'un côté, et l'administration de l'autre (Etat, collectivités locales, établissements publics).. Les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres hormis dans certains cas prévus par le Code de justice administrative où un seul juge peut alors prendre la décision. 1990, Amicale des anciens élèves de l'Ecole normale supérieure de Saint-Cloud et autres, Rec., n° 72834). Le juge est quelqu'un qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique.Il est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, qui peuvent être des collectivités revêtues par la loi de la personnalité juridique, dite « personnalité morale », dans le cadre d'une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès. Le service public en droit administratif. En principe, le juge administratif est compétent pour connaître des recours contre les actes administratifs unilatéraux. 4. 2015, Agence pour l’enseignement français à l’étranger, T., n° 374772) relèvent du contrôle restreint. 1956, Syndicat national autonome du cadre d’administration général des colonies, Rec. Ainsi, le juge administratif n'a pas hésité à forger l'intérêt général comme une arme à « double tranchant » pour les autorités administratives. Définition dans le dictionnaire français. Ces sections sont les suivantes : Sommaire Pour comprendre l'intensité du contrôle du juge administratif, il faut tout d'abord se mettre en tête que le juge administratif ne peut pas être un « juge administrateur », c'est à dire que le juge ne peut pas remplacer l'administration dans l'opportunité de ses décisions.. Ainsi, nous distinguons dans la prise de décision . C’est ainsi qu’ils ne sont pas recevables à contester les mesures relatives à l’organisation du service qui ne portent atteinte ni aux droits tenus du statut, ni aux prérogatives attachées aux fonctions, ni n’affectent leurs conditions d’emploi ou de travail (CE, Ass., 26 oct. 1956, Association générale des administrateurs civils, Rec. adm. préalable aux rec. 2002, Commune de Nantes, Rec., n° 237333, CE, 12 janv. 1977, Vincent, Rec., n° 4344, CE, Sect., 14 mars 2008, Portalis, Rec., n° 282943, CE, Sect., 8 juin 2011, F., Rec., n° 312700, CE, 13 janv. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. 1998, Ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications c/ V., T., n° 148519, CE, 6 nov. 1998, R., Rec., n° 195674) et certains contentieux pécuniaires, qui peuvent cependant souvent faire également l’objet d’un recours pour excès de pouvoir non soumis à obligation d’avocat (CE, Sect., 9 déc. Subordonné à l’existence d’une « atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, le référé-liberté (art. Dissertation : le juge administratif, juge de l'administration La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale. C.G.T. Pour obtenir une décision rapide d'un juge administratif en cas d'urgence, il est possible d'avoir recours à la procédure du référé administratif.

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