Ce faisant, la Cour souligne qu'une inscription en faux était nécessaire si l'Appelant désirait contester les énoncés contenus dans l'acte notarié: Attendu que, pour annuler la vente et ordonner la radiation de son inscription au livre foncier, l'arrêt retient que « c'est à bon droit que le premier juge a décidé que l'acte de vente passé, sur la base d'un faux jugement d'hérédité, par un prétendu héritier, devait être annulé » ; PIGNET Frédéric était incarcéré illégalement  à la maison d’arrêt de Corbas donc forcément sous contrôle judiciaire ! Le Conseil d'Etat rejette cet argument. Demande du défendeur en déclaration de faux d'un acte authentique. L'accord de l'autre parent est présumé. Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu faux. Trouvé à l'intérieur – Page 563... arrêt de la section civile du 29 juillet 1807 , au ni l'expédition du jugement ne parlaient du con- rapport de M. ... prouver par la voie de l'inscription de faux , jugements , l'affaire a été portée devant la cour qu'un suppléant ... voir attestation du témoin Eric Boutarin (PJ 3). LE « FAUX ». Trouvé à l'intérieur – Page 50Ajou- implique l'idée d'une inscription de faux formulée suivant le code tons que les arbitres , dont les pouvoirs ... et procéder au jugement si elle sions une interprétation trop rigoureuse et qui n'est pas compatible avec les règles ... De plus, en fin de page 2, il indique agir en son nom personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 581La cour de Dijon devait donc admettre sière fit signifier ce jugement le 12 du même l'inscription de faux requise . La refuser , c'est mois , avec commandement de payer les sis precommettre un véritable déni de justice . miers mois ... Version minimum requise d'Adobe Reader : 7. AFFAIRE :M. Sékou K. CONTRE : M. Mamady K. OBJET : Actes d'inscription de faux à titre Principal centre l'Attestation de vente. » Article 1319 du Code Civil : « en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation.» Article 457 du Nouveau Code de Procédure Civile : « Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article . Juvisy le 21 janvier 2010 ACTE D'INSCRIPTION DE FAUX CONTRE ACTE AUTHENTIQUE -article 313 du CPC- formé par Mme Danielle SERGENT, demeurant rue Pierre Brossolette à Draveil, 91210, agissant par son mandataire spécial Jacques BIDALOU, né le 9 janvier 1945 à Orthez (64) demeurant 24 rue de Tourville, 78100- Saint Germain en Laye, suivant pouvoir… Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon. Pignet Frédéric est séquestré à la PRISON de Cordas pour avoir téléphoné le 26 mars 2014 à son agresseur SEGERIE N. lui demandant de cesser de faire des faux. Trouvé à l'intérieur – Page 337JUGEMENT qui sera rendu par sụite ; de défaut , fait à sommation de comparoître par - devant le juge - commissaire ... 199 , Code de Procédure . a JUGEMENT définitif sur inscription de faux sera poursuivi , lorsque l'instruction sera ... (CAA Paris, 11 oct. 2016, n° 15PA01447). inscription de faux du jugement Hiernard non notifié; art 1183 est un faux pour séquestrer les enfants à. art 706- et suivant du cp pénal sont des Faux pour. Ayant violé la loi, ces fonctionnaires ne peuvent en aucune façon en réclamer l’emploi pour se protéger d’avoir violé la loi . inscription de faux des jugements. Trouvé à l'intérieur – Page 45Le 15 faux , mais sauf au ministère public à poursuivre le décembre 1806 , jugement qui admet l'inscription faux la voie criminelle . --- La régie des doua- de faux , et ordonne que , jusqu'à ce qu'il y ait eie nes se pourvoit en ... ARTICLE 135 3) Les propres écrits de la présidente prouve quelle MENT et se contredit : Il y a donc contradiction de motif. Article 305. cet enregistrement  téléphonique a été volontairement ignoré par la police du 5 ème qui a mené l’enquête à charge ! Donc si vous n'êtes pas d'accord avec un écrit, un dire, il faut l'inscrire en faux en écriture afin de protéger la vérité. le rmiste sans travail gagné 2 E/j, avec le RSA, il sera en déficite avec -3 E/j !!!!!!!! larer recevable la constitution de partie civile d, RGHOUT sollicite la condamnation de Monsieur PIG. Informations. Article #260. a-t-il été condamné puisque jugé responsable ??? FAUX ! L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines le faux en Écriture publique ou authentique Les falsifications des actes publics ou . Pourquoi c'est important Violences du 1er-Mai, passeports : Alexandre Benalla à l'heure du jugement . FAUX ! Trouvé à l'intérieur – Page 2929 novembre 1840 . ché par une force majeure de se présenter et d'être entendu ; Altendu que l'exception à ces dispositions tirée du DOUANES , PROCÈS - VERBAL , INSCRIPTION DE FAUX , JUGEMENT défaut de comparution du prévenu , n'est ... Bonjour, mainte fois il est arrivé au cours de ma vie que des tiers au origines multiples , espagnole, vietnamienne etc . Faux ! : un enregistrement intégral de la conversation téléphonique PROUVE qu’il n’y a pas de menace mais injonction de retirer un FAUX puisque que SEGERIE est l’agresseur et NON la victime comme il le prétend alors qu’une vidéo PROUVE cette agression. : BURGHOUT a pratiqué la palpation de FORCE et a asséné un coup de poing violent au visage de PIGNET qui protestait contre cette 3 ème palpation en moins de 1H30 ! Le parent qui agit seul n'a par conséquent pas à établir . S'agissant de la radiation et de l' inscription d'un enfant dans un établissement scolaire, les magistrats considèrent que ce sont des actes usuels pour lesquels chacun des parents peut agir seul. com., 16 juill. Comment présenter une demande en divorce? Ce qui démontre l’absence de contradictoire. c’est un geste réflexe et involontaire contre un agresseur attaquant dans le DOS qui veut voler le mégaphone et couper la parole par la FORCE ! Trouvé à l'intérieur – Page 738Le jugement qui statue sur la demande d'inscription sibilité de l'inscription , doit se borner à rechercher si l'irré- de faux doit ètre motivé . Il est susceptible d'opposition . C'est gularité que l'on signale est de nature à ... La Présidente n’a pas instruit et avoue même pendant l’audience ne pas avoir VU la vidéo des FAITS citée. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. je démontre les aberrations juridiques et économiques des traités de l'union européenne écrits pour faire une dictature sans précédant en Europe pour et par les multinationales qui n'ont aucun intérêt à voir subsister les droits en Europe, comme comparaison au reste du monde, alors ils veulent au travers des gouvernements européens détruire NOTRE droit. COUR D'APPEL DE BORDEAUX. Cour de cassation 1ere chambre civile, arrêt du 25 février 2016 N° de pourvoi 14-23363 Cassation Comment faire une inscription de faux par l'ASE. AUCUN fonctionnaire n’est mandaté pour frapper un citoyen. Acte 2 : la requête en inscription en faux La requête en inscription de faux ayant été déclarée recevable, par un arrêt du 26 juin 2007 (pourvoi n° 05-16882), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'il convenait « de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ». Trouvé à l'intérieur – Page 236Exemple : Si ayant acousé Paul qu'au jugement qui admet l'inscription de faux et d'un assassinat , il produit , pour se justifier , une nomme le commissaire devant lequel elle sera pièce fausse qui constate l'alibi , je pourrai m'in- ... vol et disimulation de pièce à conviction. FAUX ! L'inscription de faux est une « procédure à titre principal ou incident tendant à la contestation d'un acte authentique pour faux matériel ou intellectuel » . Trouvé à l'intérieur – Page 563... accordé la permission de s'inscrire en faux , — entre les parties , que la voie de l'inscription de « attendu que l'inscription de faux frappant sur faux pouvait être prise contre la feuille d'audience l'existence légale du jugement ... il s’agit du même agresseur Ségerie, et de la même victime Pignet, des même évenements de base, les deux affaires auraient du être jointes, pour connaître la vérité. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Trouvé à l'intérieur – Page 430... l'inscription en « titre 4 de la loi du 9 floréal an 7 ; par ces motifs , « faux n'est qu'un acte préliminaire insuffisant , sous « le tribunal casse et annulle .... ) « tous les rapports , pour autoriser une surséance a au jugement ... PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B. SI on les cachent c’est que c’est un FAUX OU la vérité qui prouve que SEGERIE N. est l’AGRESSEUR ! !!!!!!! Ci-joint 5 pièces jointes : PJ 1, PJ 2, PJ 3, PJ 4, PJ 5. son certificat médical et ses radios attestant des violences policières  reçues le 22 mars 2014 devant le TGI du 5 ème et à l’hôtel de police du 8 ème  occasionnant 11 jours d’ITT ! Si cela aboutit, la valeur de l'acte authentique est alors nulle mais, en revanche, si la procédure n'aboutit pas, celui qui l'a intentée risque le versement de dommages-intérêts.. Cette procédure vise à enlever des dossiers tout document qui comme le mentionne . Cette phrase  PROUVE que SEGERIE a agressé PIGNET dans le but de lui couper la parole et s’emparer de son mégaphone ! Certes, cela reste possible, par la procédure de l'inscription de faux. ! Demande d'inscription pour jugement par défaut de répondre à l'assignation. Trouvé à l'intérieur – Page 681d'audience que le jugement est motivé , qu'il a été prononcé en cause , ou que la vérité ou la fausseté de l'acle soit ... 1856 , 1111 . la loi a attribué aux juges le pouvoir d'admettre ou de rejeter l'inscription de faux , selon les ... usage des prérogatives de fonctionnaires pour agir par violence sur un citoyen. Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions. et ses propos sont absents de ce document  partial MONTé  à charge ! Un reproche qui se dégonfle de lui-même…. un FAUX inscrit comme tel le 22 avril 2014. pour s’être défendu  d’une agression à son domicile ayant échappé à la mort ou une infirmité grave grâce à l’arrivée des pompiers qui ont fait fuir ses 4 agresseurs armés d’une barre de fer ! 1980 : Bull. Ce qui implique absence de motif. La partie ferme pourra être réalisée à domicile, sous surveillance électronique. Il a force exécutoire. Dans une décision du 25 février 2016, la Cour de cassation rappelle un certain nombre de conditions à la demande d'inscription de faux, principalement en écartant celles érigées à tort par les juges du fond, telles que la prise en compte, pour apprécier la véracité des mentions contenues . Il n'est susceptible d'aucune voie de recours. b) et la procédure d'inscription de faux, régie par le Code de procédure civile. Si la lecture ne commence pas dans quelques secondes, essayez de redémarrer votre appareil. Trouvé à l'intérieur – Page 52Le jugement qui a rejeté la demande en constitue pas , dans le sens légal , un fait négatif , nullité d'une donation , fondée ... L'inscription de faux est - elle recevable de- tel égard que de raison , Mème arrét . . 3) de ce qu'ils " ont déposé auprès du greffe de la cour une inscription de faux relative à l'acte authentique du 26 septembre 1986 " ; QUE cependant, le greffe de la cour n'a reçu et enregistré cette procédure incidente que le 26 juin 2013 comme en attestent les pièces du dossier ; QU'en conséquence, l'inscription de faux étant . Encore une X ème provocation. Mail reçu m'accusant de pédo pornographie avec dépôt de plainte à interpol. L'inscription de faux « en matière civile » a pour unique but d'établir la fausseté de l'acte authentique sans égard à la personne qui l'a établi. F.Pignet  a riposté à un coup de poing en plein visage entraînant un important saignement du nez, frappé par le policier BURGHOUT Richard, SANS  AUCUNE RAISON,  ce dernier lui palpait les parties génitales pour la 3 ème fois en moins de 1 h 30. Placement sous contrôle judiciaire en date du 23 mars, FAUX ! Et contre notre volonté ils veulent nous imposer ces monstres. Tous les peuples d'Europe soit 27 peuples, ont dit NON à la Turquie. FAUX ! On en parle: Inscription de faux / Sur le forum juridique Village de la justice Le bon Docteur Michel PINTURAULT a donc engagé une procédure en inscription de faux contre le faux jugement signé par la juge faussaire Nicole COCHET. Trouvé à l'intérieur – Page 29510 mai , jugement qui lui donne acte de sa dédes contributions indirectes est régie par des lois et claration d'inscription de faux , et qui , sans avoir égard règlemens spéciaux et particuliers que les cours et tri- à le déchéance ... Violation du contradictoire. Soumission et torture sont les caractéristique d'une secte et non d'une religion. Or une religion tente à élever l'âme et non à la soumettre. Il faut donc saisir l'occasion de parler de cet arrêt du 25 février 2016 qui en plus de rappeler plusieurs conditions essentielles de la demande . Trouvé à l'intérieur – Page 187... d'ail« leurs , de leur réserve en inscription de faux ; » Qu'ainsi , el par Roques et Faulrier ont prétendu que cette inscription n'était pas receyable . – 10 février 1836 , jugement du tribunal de Mirande qui accueille la faculté a ... 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. toutes  les parties PROUVE la mauvaise foi  et la partialité de cette justice au service des agresseurs ! La procédure de demande en inscription de faux de l'article R. 633-1 du code de justice administrative, qui conduit la juridiction saisie, lorsque la partie qui a produit la pièce arguée de faux déclare qu'elle entend s'en servir, soit à surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement de faux rendu par le tribunal compétent, soit à statuer au fond si . voir attestation du témoin Eric Boutarin (PJ 3). tout document vaux jusqu'à son inscription de faux. JUGEMENT CIVIL : Rendu. Le fait que la vidéo citée et faussement interprétée (peut être incomplète)  ne soit pas visible par obstruction de la justice  par. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Jugement JAF. à la mèmoire de Mr Pierre Christol, homme merveilleux, aveugle de 74 ans, assassiné pour me faire taire. T ext e int égral. L'expression « porter plainte pour faux testament » ne désigne pas une procédure pénale, mains plutôt une action sur le terrain civile spécifique, nommée procédure en inscription de faux, destinée à soulever la nullité d'un acte . En l'espèce, force est de constater que la réitération de l'inscription en faux est intervenue le 15 décembre 2016, à la suite d'une première inscription reçue le 1 er juillet 2016, ensuite du jugement du 6 février 2015 par lequel le tribunal de commerce de Paris a ordonné un sursis à statuer en application de l'article 313 du . Trouvé à l'intérieur – Page 447LA COUR ; Le 23 août 1867 , jugement du tribunal de Boulogne - surSur le premier moyen :- Attendu qu'aucune mer qui admet l'inscription de faux et annule la sentence attadisposition de la loi n'impose aux tribunaux l'obligation d'équée ... L’agresseur SEGERIE a le culot de réclamer en plus des dommages à hauteur de 30 000 € ! Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d'amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu'au delà du risque, il y a la sanction. Donc NUL et NON avenu, FAUX ! Aucune trace de coup n’était visible ! Déclaration sous serment 175 alinéa 2. . En cas de demande principale pendante devant une juridiction spécialisée, la demande en inscription de faux est formée devant le Tribunal de droit commun suivant les règles de l'article 32 et la procédure poursuivie comme il est dit aux articles précédents. : DOVERGNE dit dans son PV N° 14/768/6 «  je me trouvais dans mon véhicule d’intervention, lorsque le Capitaine de police BRUNEAU Xavier nous a demandé d’intervenir… ] «. Trouvé à l'intérieur – Page 371Considérant , sur le deuxième moyen , que l'inscription de faux » incident n'a pas été rejetée comme tardivement proposée , mais » parce que les parties avaient respectivement concouru à l'exécu» tion du jugement du 1 ' ' floréal ... . Quand on a des preuves audiovisuels on s’empresse de les montrer SI on est victime ! Menacer un agresseur qui vient de vous frapper violemment alors que vous pissez le sang est un réflexe humain de survie  ! Le vol de ce document PROUVE que les policiers ont caché  LA  VERITé ! PAGE ENTRE DU SITE _____ Comité de Salut Public du TGI de Laval _____ . L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. FAUX ! ts. Trouvé à l'intérieur – Page 4873 . . jugement qui admet les moyens de faux et donné acte au prévenu de sa déclaration , en 18 juin 1859 permettent ... formalités prescriaussi infrà , nos 23 et s . , et spécialement tes pour la validité de l'inscription de faux $ 2. remettre en cause. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu. où se trouve l'amélioration !!! Jugement de la plainte pour «inscription de faux en écriture publique» : Mensonges multiples poste par Roxanne Bouenguidi / 16 décembre, 2014 Pour ne pas connaître d'une question, la justice feint la confusion. Sans même avoir consulté cette PREUVE par l’image, la juge Chovet,  de son propre aveu, pendant l’audience,  quand PIGNET F. lui a demandé de  montrer cette vidéo, prétexta faussement une incompatibilité de format vidéo pour sa lecture, à l’heure de la police scientifique, un tel mensonge est énorme ! insulter des policiers qui se comportent comme des agresseurs n’est pas un délit ! Il vaut preuve jusqu'à inscription de faux vis-à-vis de tous, de sa date et des déclarations qui y sont relatées. Pour quelle raison un orateur en plein exposé se retournerait si il n’est pas agressé ????? Celui-ci a été  obtenu par le greffe du TGI  à la demande d’un tiers. DONC Un avocat est un DROIT et NON une obligation !ce mensonge du procureur  est une grave  violation du code de procédure péna ! depuis 1990, je serais heureuse de savoir ce que mes ennemis racontent sur moi. Faux en écriture publique : définition juridique. En agissant ainsi c’est EUX qui sont indignent de leurs fonctions,  et passibles d’emprisonnement ! Trouvé à l'intérieur – Page viiiC'est aux Docteurs qui ont donné le jugement que l'on produit , à voir ce qu'ils ont à répondre ici pour leur décharge . La calomnie eft horrible , fi la proposition , & encore plus la doctrine que l'on prétend y être conpas du P. inscription de faux du jugement Hiernard non notifié; art 1183 est un faux pour séquestrer les enfants à. art 706- et suivant du cp pénal sont des Faux pour. Le justiciable assigne la banque aux fins de voir . ne reconnaisse pas en publique ou en privé que je soit Français mes parents étant originaire d'Afrique du nord je serais "Arabe" et non Français , y a même une fois ou j'ai montré mon passeport et on m'a que c'était un faux que je serais né au Maroc, alors que je . Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce, La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Projet pilote de médiation obligatoire aux petites créances, Séances d'information en matière de petites créances, Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Délai pour déposer une poursuite (prescription), La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, La médiation, ça démêle bien des conflits, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Les limites de votre propriété et le bornage, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Décisions du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, Violence sexuelle, violence conjugale ou violence subie durant l’enfance, Loi visant à aider les personnes victimes d’infraction criminelles et à favoriser leur rétablissement, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge, Projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge, Projet pilote de prémédiation et de médiation en matière de petites créances, Aide financière d’urgence pour les personnes victimes de violence, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2021-2022, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme d’accompagnement justice et intervention communautaire (PAJIC), Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander de l’aide lorsqu’un enfant qui réside au Québec est déplacé ou est retenu hors du Canada, Organiser ou protéger l’exercice d’un droit de visite à l’extérieur du Québec, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes des cours municipales du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. AUTRE CAUSE : FAUX . Inscription de faux acte authentique Huissier Notaire .. Pascal Delcourt, éleveur d'Ogy, devait être fixé sur son sort, par le tribunal correctionnel, ce mercredi 10 novembre. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les A noté  que PIGNET Frédéric avait demandé un délai pour sa défense dans les notes ci-jointes. Frédéric Pignet contre la justice criminelle, Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. À cet égard, il impartit un délai à la partie qui conteste la pièce litigieuse pour engager la procédure d'inscription de faux devant ces tribunaux. Nous européens nous ne voulons pas d'eux, nous l'avons fait savoir. Formulaire à remplir pour demander au greffier d'inscrire un dossier à la liste des causes prêtes à être entendues par le tribunal (procès). contre les traités de l'Union européenne, http://transfertforcedenfantsaladass.blogspot.com, http://parents-disqualifies-enfants-places.over-blog.com, http://olivierbonnet.canalblog.com/archives/2007/11/15/6893826.html, inscription de faux du jugement Hiernard non notifié. Les vidéos que vous visionnez peuvent être ajoutées à l'historique des vidéos regardées sur votre téléviseur et avoir une influence sur les recommandations qui vous sont faites. FAUX : il est IMPOSSIBLE de résister étant menotté et pantalon baissé (entrave des jambes) à 4 policiers  utilisant des méthodes de tortionnaires (étranglements). Lorsqu'une inscription en faux est déposée auprès d'une juridiction, celle-ci suspend l'affaire afin que la partie qui a déposé le document litigieux décide de le retirer ou de le . probablement incomplète et faussement interprétée par l’OPJ  M.Froehly. Numéro (s) : 11/0 4 257. Le premier résulte de ce que les. Puis à l'issue des débats tenus, Ce Procureur Floriane ROBIN a extorqué la signature de Pignet Frédéric privé de ses lunettes de vue  le 23 mars 2014 vers 15h SANS lui avoir lu ce document,  bourré de FAUX et  à charge, sans tenir compte de son état de santé, après 2 tabassages par la police, Pignet Frédéric  a annulé sa signature et réclamé son dossier (ne voulant PAS d’avocat) par LRAR du 24 mars 2014. la justice place une VICTIME d’agression sous contrôle judiciaire ! Compétence du Tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel en cas d'inscription de faux (art. Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui . VU les sévices subis par PIGNET Frédéric durant 1H30 : agression sexuelle, humiliation (déculottage avec fesses nues en public), tabassages (côtes cassées), étranglement (cervicales forcées, entorse cervico-brachial) ayant donné lieu à 11 jours d’ITT voir copie joint du certificat médical (PJ 5) dont l’original a été volé le 27 mars 2014 par l’OPJ Moretti du commissariat de Lyon 5 ème pour dissimuler ces violences policières !

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