Il vous faut : vérifier que l'école que vous avez choisie dispose de places disponibles ; obtenir une dérogation de la mairie (elle n'est pas automatique) ; procéder à l'inscription dans l'école choisie ; prévenir le directeur de l'école dont vous dépendez normalement, que vous avez obtenu une dérogation. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.» [20]. 3 - Résider sur le territoire français. Licenciement pour inaptitude : quelle est la proc�dure � suivre? Trouvé à l'intérieur – Page 747Des procès - verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux . 627 Quels sont ces procès ... Dans quels cas l'inscription de faux est admise contre les procès - verbaux . ... Définition du flagrant délit dans l'ancienne législation . Trouvé à l'intérieur – Page 722... droit sur la prévention de faux qui résulterait prair , an X , l'arrêt attaqué n'a violé aucune de l'inscription de faux ... 405 ) , tandis qu'elle ne donne nulle part la définition de la faute qui engendre une action en dommages ... d'abonnement, S'inscrire Le chèque : définition. La recevabilité d’une inscription en faux peut se caractériser ainsi: Un document (matériel ou immatériel) valant titre incorporant une altération de la vérité sous les formes de contrefaçons littérales (manuscrite ou numérique), falsifications de documents matériels (Support physique) ou altérations de documents immatériels (Support numérique), en ces formes constatées ayant un caractère préjudiciable dans les matières privées ou publiques, que le falsificateur dudit document soit imprégné d’une intention coupable et qu’il soit établi un préjudice passé, présent ou futur. Sens du mot. La vente immobilière se matérialise par la signature d'un acte authentique devant notaire. Académie d'Aix-marseille. Les crédits ECTS, qu’est-ce que c’est ? ", "Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. Il n’y a pas plus travailleur qu’un indépendant, et les entreprises le savent. (Cass. votre entreprise, Mod�les de Civ 1, 25 février 2016, Pourvoi n° 14-23.363, Publié au bulletin) PREMIER MOYEN (2°), [33]  L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE EN MATIÈRE PÉNALE (2), (Cass. Le seul dictionnaire illustré, des milliers de définitions avec photos. [4]. Le législateur a, en effet, souhaité qu'elle ne soit pas mise en œuvre de manière inconsidérée. [39], "[...] une inscription de faux contre un acte authentique peut être formé, même si elle vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a pas été formé." Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait: D'établir une attestation ou un certificat faisant états de fait matériellement inexacts. ", (Cass. Poursuivre quelqu'un pour faux. Agriculture « Instrument formé d'une lame longue, un peu courbée et attachée au bout d'un long manche, à l'aide duquel on coupe les plantes fourragères, les céréales, etc. [29], LES PROCÉDURES CIVILES DES ACTES ARGUÉS DE FAUX. Le site Mon Compte Formation n’est pas disponible pour le moment. La procédure d'inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux. Inscription Newsletter; OK. Définitions; Expressions; Conjugaisons ; Chaque mois Notre Temps vous informe, vous guide, vous accompagne ! contrats, Bilan de mise en Trouvé à l'intérieur – Page 241706 . du faux ait fait usage de l'acte , ou après une Définition de l'interdiction . III , n . 707 . inscription de faux civil . XIII , n . 90 . · Principes du droit romain sur celte matière . - Dans le cas de mort du coupable , la nul- ... Civ 1, 25 février 1997, Pourvoi n° 94-19.685, Publié au bulletin), [18] (Cass. En cas de détention frauduleuse d'un document administratif falsifié par la personne elle-même, l'article 441-3 du Code pénal est applicable. L'e-commerce et les nouvelles technologies ont profondément bouleversé nos habitudes de consommation. Chaque définition comme celle de Inscription est issue du Dictionnaire de la langue française d'Émile Littré dont la rédaction dura de 1847 à 1865. Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternit� de l�enfant. Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. Trouvé à l'intérieur – Page 95Le faux est intel . de ladite pièce comme véritable ( 1 ) . lectuel , lorsque , sans qu'il y ait aucune altėration , ni contrefaçon , la substance d'un acte est dénaturée , par exemple , si un officier public l'inscription de faux peut ... En outre, il faut savoir que la grande majorité des Corses, qui sont également les descendants de grandes familles nobles italiennes, ne se demandent pas comment gagner une indépendance qu'ils ne désirent pas forcément, mais ils considèrent que des propos visant des français, c'est à dire des corses nés français, n'ont pas à supporter des propos aussi stupides et abjectes. Trouvé à l'intérieur – Page 395Il n'y a point d'ađes contre lesquels on ne puisse former l'inscription en faux ; plus un acte est auguste , plus il est intéressant qu'il ... 9 , titre 13 , aí Legem Corneliain , traite la question suivante , définition 8 , page 1163 . Trouvé à l'intérieur – Page 519Caractère de l'inscription de faux contre les procès - verbaux auxquels aucune preuve ne peut être opposée . 441 1476. Dans quels cas l'inscription de faux est admise ... Définition du flagrant délit dans l'ancien droit . 460 1492. "En matière civile, la procédure d'inscription de faux a uniquement pour objet de faire reconnaître la fausseté d'un acte authentique contre la partie qui souhaite en faire usage en justice, que contrairement à l'infraction pénale, cette procédure n'a pas pour objet de punir l'auteur du faux qui a frauduleusement altéré la vérité et causé un préjudice. Le faux dit « matériel » diffère du faux dit « intellectuel » quant à leurs caractéristiques respectives. [18], Distinctions entre le mensonge et le faux susceptible de caractériser une escroquerie, "Le fait d'envoyer une facture pour réclamer le payement d'une somme non due ne constitue qu'un mensonge écrit émanant du prévenu, mensonge qui ne saurait, à lui seul, caractériser le délit d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur, aucun acte matériel, aucune mise en scène ou intervention de tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère (2)." Droit informatiquePropriété intellectuelle. Ce projet pourrait enflammer la campagne présidentielle "C'est beaucoup trop de responsabilités d'en avoir un" COP26. Trouvé à l'intérieur – Page 33B. – De l'inscription de faux . * 83 . Définition et origine . --- On appelle « inscription de faux » une procédure particulière qui sert à constater l'existence d'un faux en écrilure . Son nom lui vient d'une formalité initiale ... [5], La conscience de l'action ou l'omission ayant contribué à confectionner le faux. Licenciement pour insuffisance professionnelle : le salari� n�avait pas r�ussi � atteindre ses objectifs, L�employeur doit mettre � disposition du CE un local adapt� et un mat�riel de fonctionnement suffisant, Faute de l'employeur et d�mission du salari�. Fonction d’un mot : La fonction d’un mot est le rôle qu’il joue dans la phrase. Qu'est-ce que la VAE ? L'article 4 du Code de procédure civile dispose que "L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties." ", "Le fait d'envoyer une facture pour réclamer le payement d'une somme non due ne constitue qu'un mensonge écrit émanant du prévenu, mensonge qui ne saurait, à lui seul, caractériser le délit d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur, aucun acte matériel, aucune mise en scène ou intervention de tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère (2). Origine et définition . L'infraction FAUX COMMIS DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF fait référence aux actes administratifs qui sont des documents normalisés. Inscription Connexion. "Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. A quelle r�mun�ration ai-je droit en d�tachement ? Civ 1, 25 février 2016, Pourvoi n° 14-23.363, Publié au bulletin) PREMIER MOYEN (8°), [41] Article 595 du Code de procédure civile (3), [42] (Cass. Inscription civique, inscription sur les registres de la municipalité, que l'on exigeait en 1791 de tout citoyen âgé de vingt et un ans. ", Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.". Ainsi, il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient, de prouver qu'il a exécuté cette obligation. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire 09/08/2015, 13h44 #11. La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines. Cet incident, soumis au régime des défenses au fond et non des exceptions de procédure, ne peut être jugé que par le TGI (ou la Cour d'Appel): devant une autre juridiction, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux rendu par le tribunal de grande instance. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Cherchez des exemples de traductions inscription en faux dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Trouvé à l'intérieur – Page 519Caractère de l'inscription de faux contre les procès - verbaux auxquels aucune preuve ne peut être opposée . 441 1476. Dans quels cas l'inscription de faux est admise ... Définition du flagrant délit dans l'ancien droit . 460 1492. Elles n’émanent pas de … ACTE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN INCIDENT DE FAUX, "Un faux peut être demandé à titre principal même s'il vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a, alors, pas été élevé." L’usage de faux est le fait d’exploiter un faux en toute connaissance de cause, et cela, dans l’objectif d’avoir les mêmes effets qu’avec la pièce originale. Trouvé à l'intérieur – Page 534Lorsque l'autorisation de mettre en jugement police , etc. l'agent qui a dressé le procès - verbal , n'est pas accorPrinces . v . Témoins . dée , l'inscription de faux est réputée non avenue , Prise à partie . Définition , II , 32 . [15]. La caractérisation de l'infraction de faux par celui qui allègue l'existence d'une faute, intègre des cas d'inversion de charge de la preuve qui sont énoncés  dans la jurisprudence, notamment pour les professions qui possèdent les attributs et obligations de l'autorité publique (Notaires...) ou de certaines professions règlementées (Médecins...). Une infraction actualisée, au service de la confiance dans l'écrit et de la vérité. quand on soûtient qu'une piece est fausse, il faut aller faire son inscription en faux au Greffe, passer à l' inscription, instruire cette inscription, une instance de faux. L'article continue en dessous de cette annonce. Civ 1, 25 février 2016, Pourvoi n° 14-23.363, Publié au bulletin) DEUXIÈME MOYEN (1°), (Cass. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte." [...]. ", "Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture ou la signature d'un, "Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié. [13], "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La confection d'un faux est une action méticuleuse, la constitution de l'élément moral durant la confection de l'acte corrompu doit mettre en exergue la volonté et non la simple erreur. Réseau Canopé. Il faut notamment porter un masque chirurgical lorsque qu’on se rend sur le lieu du dépistage. Retrouvez votre formation IFOCOP sur l’appli CPF. L'arrêt d'une Cour d'Appel "qui [...] ne répond pas à des conclusions péremptoires des conclusions" méconnait l'exigence de l'article 455 du Code de procédure civile quant à l'exigence de motivation du jugement. Le faux est défini avec précision dans l’article 441-1 du Code pénal. "L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support." Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Définition. Modifier propriétés de l’image : définition, résolution, taille. [1] Dans sa définition juridique le faux intègre la notion d' « une altération, contrefaçon, supposition frauduleuse. [30], L'arrêt d'une Cour d'Appel "qui [...] ne répond pas à des conclusions péremptoires des conclusions" méconnait l'exigence de l'article 455 du Code de procédure civile quant à l'exigence de motivation du jugement. Dans quelles conditions ai-je droit � la communication de mon dossier ? [...]. " Civ 1, 25 février 2016, Pourvoi n° 14-23.363, Publié au bulletin) PREMIER MOYEN (3°), [34]  L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE EN MATIÈRE PÉNALE (1), (Cass. Civ 1, 25 février 2016, Pourvoi n° 14-23.363, Publié au bulletin) PREMIER MOYEN (6°), [36] (Cass. Le collège vous précisera les modalités de dépôt du dossier. Nous mettons tout en œuvre pour revenir le plus rapidement possible. Il faut en effet admettre qu'entre la définition d'Auguste Comte l'inventeur du ... Peut-être en raison de cette inscription latente dans le contexte politique et idéologique, la sociologie a eu du mal historiquement à se constituer comme un champ autonome et unifié. x>-racine (1-x²) Concrètement, c’est une façon d’écrire (ou de parler), qui a pour but de convaincre le lecteur (ou l’auditeur) d’effectuer une action.Tout simplement. Ce procès-verbal et une expédition des notes d'audience sont transmis sans délai au procureur de la République. Définition. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers La fonction est: f (x)=Ln (x+racine (1-x²)) 1-x²>=0. [31], "En matière civile, la procédure d'inscription de faux a uniquement pour objet de faire reconnaître la fausseté d'un acte authentique contre la partie qui souhaite en faire usage en justice, que contrairement à l'infraction pénale, cette procédure n'a pas pour objet de punir l'auteur du faux qui a frauduleusement altéré la vérité et causé un préjudice. Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal ordonne sa conduite devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information pour faux témoignage. "Le fait de fabriquer une pièce destinée, fut-elle conforme à l'original, à se substituer à un contrat écrit dont ils ne retrouvaient pas la trace, en vue de sa production en justice, à titre de preuve, constitue le délit de faux de nature à porter préjudice à autrui." CONTRAT ENGAGEMENT JEUNE. Alexis Baumann gratuitement. La procédure d'inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux : selon l'art 441-1 du Code pénal, "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité". Au total, 400 000 jeunes devraient en bénéficier à partir de mars 2022. Inscription de faux. Officier de la gendarmerie; Sous-officier de gendarmerie Domaine de définition. IFOCOP VOUS INFORME. Car en effet, affirmer une telle absurdité reviendrait à reconnaître un sentiment envieux et jaloux de la part de son auteur en faisant des amalgames aussi grossiers qu'illogiques. calcul. Le faux et usage de faux est le fait de détenir, de fabriquer et d’utiliser des faux documents pour obtenir quelque chose. Enseigner le nombre comme mémoire de position au cycle 1. Ainsi, il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient, de prouver qu'il a exécuté cette obligation." [...]." Il est important de confirmer son inscription auprès de l'établissement, sous peine de perdre la place réservée dans le collège où votre enfant est admis. ", En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. Samantha Soreil. Le faux intellectuel résulte de la rédaction d’un acte authentique ou d’autorité publique dont l’origine est d’appellation contrôlée, l’inexactitude résidant dans sa littéralité et non dans le support de l’écriture. Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l'entendra à nouveau, s'il y a lieu. [12], LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIÈRE DE FAUX, "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention [...]." Arguer une pièce de faux. L'inscription en ligne . L'inscription de faux est une procédure civile visant à vérifier est un faux. Selon l’article 441-1 du Code pénal, cette action de falsification peut se faire « par quelque moyen que ce soit ». A lire également la définition du terme faux sur le ptidico.com. DÉLIT DE FAUX EN ÉCRITURE AUTHENTIQUE par AFPCAN.org (Précédent: Ordonnance du 2 novembre 1945) Le faux en écriture authentique consiste en une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice. - Article 6, "Qu'en énonçant que la véracité et la réalité des [actes argués de faux] n'est pas contestée quand précisément les parties ont dénoncé les nombreuses inexactitudes [...] la cour a dénaturé les termes du litige. par Christian06250 "La Corse est une région formidable. À retenir. [...]", En matière civile, La qualification de faux invoqué à l'égard d'un acte authentique ne dépend pas de l'existence d'un préjudice qui résulterait du caractère inexact des constatations arguées de faux. Trouvé à l'intérieur – Page 287250 , la définition du faux principal et l'indication de la procédure particulière à laquelle il donne lieu . 5o . ... Sur celle , quel est le juge qui a le droit de statuer sur le mérite de l'inscription de faux . [ R. Sir . t . En France, l’inscription FICP garantit la protection des consommateurs face à d’éventuels risques d’endettement. ♦ Inscription de faux, en faux. Elle est aussi synonyme d’obligations. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d'autodidacte et devient avocat itinérant. On parle de faux en écriture publique lorsque le document altéré est un acte authentique ou une écriture publique. Trouvé à l'intérieur – Page 531Incidents suspensifs : inscription de faux , définition , procédure , double jugement , conséquences de l'admission et du rejet ; exception préjudicielle , définition générale , définition de la question préjudicielle de propriété ... L'utilisation du service de dictionnaire des synonymes faux est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Civ 1, 26 novembre 2014, Pourvoi n° 13-21.295, Inédit). S'inscrire en faux. Trouvé à l'intérieur – Page 204à - dire , quand on quitte la voie du faux incident , pour prendre cellc du Du Faux faux principal . ... qui ont dérogé à la maxime que le faux est cas royal ; mais ce n'est que quand l'accusation est précédée d'une inscription de faux ... 1. Trouvé à l'intérieur – Page 245+ 1 De l'inscription de faux contre les Procès - verbaux & autres actes des Commis . ... On voit par cette définition que dans les inscriptions de faux intentées contre les Procès - verbaux & autres actes des Commis il n'est question ... Trouvé à l'intérieur – Page 241706 . du faus ait fait usage de l'acte , ou après une Définition de l'interdiction . III , n . 707 . inscription de faux civil . XII , n . 90 . - Principes du droit romain sur cette matière . - Dans le cas de mort du coupable , la nul- ... Comment licencier un salari� pour faute grave : proc�dure & lettres types, Proc�dure de licenciement pour motif �conomique : v�rifier sa l�galit�, Accident de travail : d�claration, dur�e & indemnisation. Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal. sont condamnables au titre de l'injure publique, car ils insultent également les français. [...].» [43], La notion de « faux intellectuel » s'étend au contenu et à l'usage d'un document qui n'aurait pas été falsifié matériellement. Pour faire une denonciation, il faut aller faire une inscription sur le registre de Monsieur le Procureur General. Définition. [...]." Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte. Civ 1, 3 février 1998, Pourvoi n° 96-13.201, Publié au bulletin), [19] (Cass. D'après le second alinéa de l'article 441-1 du Code pénal « Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.», L'USAGE DE FAUX DANS LES AFFAIRES CRIMINELLES, "Certains faux permettent de classer des affaires encombrantes, ainsi l'enquête sur l'Affaire BOULIN devait révéler que la thèse officielle du suicide, et notamment sur le chapitre médico-légal quant aux causes des blessures faciales de la victime retrouvée à RAMBOUILLET, des Gendarmes présents sur les lieux de l'enquête confirmeront que la tête de Robert BOULIN n'avait rien heurté de particulier le jour de la découverte de son corps dans l'Étang Rompu [...] pourtant dans l'ordonnance de non-lieu en 1992, seul le témoignage du policier qui a vu un rocher là ou il n'y en a pas a été retenu." Concrètement, l'inscription de faux contre un acte authentique est formée par acte remis au greffe qui doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. Le préjudice éventuel ou possible est également susceptible d'être caractérisé. Reconnaissance maladie professionnelle : comment la d�clarer ? vous répondent directement en ligne. Un faux en écriture est une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice à autrui et exprimée à travers un écrit ayant par principe pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.. Code pénal. Le faux intellectuel ne résulte pas d’une altération a posteriori d’un document mais d’une littéralité inexacte, de l'énonciation altérée de l’acte par son rédacteur. Selon les termes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour pouvoir condamner individuellement pour diffamation, il faut que les propos  litigieux soient adressés aux "personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée". Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin. Instrument muni d'un long manche et d'une lame recourbée, à l'aide duquel on coupe les plantes fourragères, etc. Inscrivons nous en masse camarades. Si l’élève a bénéficié d’une prise en charge régionale de ses transports scolaires pour l’année 2020/2021 et que sa situation ne change pas (adresse, établissement scolaire ou régime) à la rentrée de septembre … Distinctions entre faux certificat médical et certificat de complaisance, Faux témoignage  à l'instance d'un procès, "Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En d'autres termes, la seule existence d'un support de transcription attesté par des signatures et cachets officiels, même anti datée ou falsifiée, n'est pas un élément de preuve en matière de faux authentique, tant que celui-ci n'est pas associé à des preuves connexes de circonstances tendant à démontrer l'émergence de la falsification intrinsèque du support littéral. Code civil, Articles 1371 et s. Code de procédure civile, Articles 299 à 302, 1028 et s., 1467. La question de la volonté de l’auteur de l’acte relève en effet du domaine pénal et de l’infraction d’inscription de faux en écriture publique ou authentique visée par l’article 441-4 du code pénal. Dans sa définition générale, le faux est " ce qui est opposé à la réalité, au naturel." Trouvé à l'intérieur – Page 567Droits des grefliers en matière d'inscription de faux . § 1er Formalités à suivre dans l'inscription de faux incident . 1. Il résulle de la définition ci - dessus que le faux prend la qualificalion de faux incident toutes les fois que ... [16], L'obligation particulière d'information, de diligence et de conseil, "Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. De nos jours, l'affaissement de la dimension proprement et ouvertement raciste de l'hostilité envers les juifs permet de penser que l'antisémitisme englobe une notion plus large que la conception raciale originelle du XIX e siècle et du début du XX e siècle.

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