Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte. Pour vous connecter et bénéficier du service via le site Internet antai.gouv.fr, munissez-vous du : à Voir aussi : Nos Conseils pour Bien Comment Tester un Démarreur. À l’inverse, les amendes non réglées sous 45 jours sont majorées du double du montant initial. Il est parfois nécessaire de déposer une plainte contre quelqu'un en raison d'un désaccord que vous avez eu ou d'un dommage qu'il vous a causé. Trouvé à l'intérieur – Page 376Un procès-verbal pour délit de chasse est nul, s'il énonce que le delit a été commis tel jour vERs neuf heures du matin, et si ... Que le point de savoir si la partie civile a porté plainte est dès lors indifférent ; (1) Voy. Si les faits dénoncés semblent pouvoir recevoir une qualification pénale, le dépôt de plainte va donner lieu à une enquête. Temps de lecture. Bonjour Da54, Au pénal le mode d'action de la poursuite échappe à la victime. elle est de l'unique prérogative du Parquet, seul celui ci statue sur... En effet, le gouvernement a enfin mis en place un service en ligne ainsi qu’une application qui permet de consulter son dossier d’infraction. Généralement, le mécanisme est le suivant : lorsqu’un litige se profile, soit que l’assuré soit en demande, soit en défense, il en avise son assureur (via une déclaration de sinistre) et demande que l’assurance de protection juridique prenne en charge ledit litige. Où et comment? Si la plainte ne paraît pas d’emblée infondée et si les faits sont susceptibles de constituer une infraction, une procédure pénale est ouverte. Trouvé à l'intérieur – Page 764La première est liére de crime , lout juge est compétent pour de savoir si la cour doit spécialement déclarer ... faits dont le procureur s'agira de savoir si et comment il convieni de général a rendu plainte devant elle n'a fait que la ... Une injonction d’éloignement peut être définie comme étant une sanction prononcée par le juge pour protéger une personne des agissements d’une autre. - de déterminer la ou les infraction(s) commise(s). Il est nécessaire de savoir que les procédures de mesure d’éloignement se font en parallèle d’une enquête suite à une plainte portée par la victime. 6. Trouvé à l'intérieur – Page 340La première est de savoir si la Cour crime tout juge est compétent pour informer . ... supposée affirmative , qu'il s'agira de le procureur générala rendu plainte devant elle , savoir si et comment il convient de la motiver . p'a fait ... Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. Cet élément récapitule l’ensemble des amendes en cours, payées et majorées.eval(ez_write_tag([[250,250],'le_petit_garage_en_ligne_fr-large-mobile-banner-1','ezslot_1',111,'0','0']));eval(ez_write_tag([[250,250],'le_petit_garage_en_ligne_fr-large-mobile-banner-1','ezslot_2',111,'0','1'])); .large-mobile-banner-1-multi-111{border:none !important;display:block !important;float:none;line-height:0px;margin-bottom:15px !important;margin-left:0px !important;margin-right:0px !important;margin-top:15px !important;min-height:250px;min-width:250px;padding:0;text-align:center !important;}. La RBQ dispose d’un tableau dans lequel figurent les réclamations en cours. Comment se déclenche une affaire pénale ? Trouvé à l'intérieur – Page 218Il ne faut cependant pas qu'un tableau aussi flatteur fasse croire à l'entière vertu de la loi pour améliorer le sort ... Comment savoir si l'enfant que l'inspecteur trouve au travail y est appliqué un nombre d'heures excédant celui que ... Trouvé à l'intérieur – Page 356Au xe siècle , le désir d'une réforme était général ; mais il est impossible de savoir si elle était alors devenue plus ... Ily a quantité de plaintes contre le clergé , auquel on reproche son luxe , son incontinence et son insolence ... Convocation judiciaire en matière pénal : Quel est le tribunal compétent ? Mot de passe oublié . Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Il s’agit là de savoir s’il était doté d’un discernement au moment des faits ou s’il peut être déclaré pénalement irresponsable. Même si vous n'aimez pas votre avocat ou si vous pensez qu'il n'est pas à la hauteur, il est peut-être plus intéressant pour vous de lui permettre de finir le travail en cours, car une révocation pourrait avoir un effet désastreux et préjudiciable sur l'issue de votre procès . Le procureur peut aussi proposer une mesure permettant d’éviter la saisine du tribunal, comme la médiatio… Un internaute a posé à Justice-en-ligne la question de savoir comment une personne mise en cause dans une affaire peut savoir, à la fin de l'enquête pénale, si le dossier est classé sans suite. Aujourd'hui je n’ai aucune nouvelle et la situation est toujours bloquée. Si quelqu’un porte plainte contre vous pour discrimination ou harcèlement, vous êtes alors « mis en cause » dans l'enquête de la Commission. Ce délai varie selon la gravité de l'infraction : NB : Il existe de nombreuses particularités et exceptions, notamment selon la nature de l'infraction ou la qualité de la victime. Aujourd'hui je n’ai aucune nouvelle et la situation est toujours bloquée. 3) Puis-je avoir copie d’un permis de construire ? Trouvé à l'intérieur – Page 67Et il est de plus décrété , Que toute cour de Cours de jurisjurisdiction criminelle pourra contraindre les témoins pour ... Et il est de plus décrété , Qu'il sera du devoir de tout juge de paix devant lequel est porté plainte de quelque ... Si vous n’avez pas effectué votre déclaration de créance dans les délais mais que le retard n’est pas de votre fait (hospitalisation, force majeure, etc) ou est du fait de votre débiteur (oubli de le mentionner dans la liste des créanciers), vous avez : 6 mois - à compter de la publication au BODACC - pour faire une requête au juge commissaire. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Droit d'information de la personne contre qui une plainte a été déposée. A savoir qu'il multiplie les propos diffamants avec des conséquences de plus en plus en graves et j'aimerais que cela cesse. Il vous suffit de vous connecter via le site gouvernemental antai.gouv.fr ou de télécharger l’application Amende.gouv. Rétention test salivaire positif, pas de prise de sang, Les 4 étapes à respecter si votre client ne paie pas sa facture. 2) Qu’est-ce qu’une carte communale ? Ce peut être un moment particulièrement anxiogène pour la victime, qui peut rester de longs mois sans nouvelles des suites données à sa plainte. Selon l’article 15-3 du Code de procédure pénale, la police judiciaire est obligée de recevoir les plaintes. Si une plainte a été déposée et qu'elle est recevable, le Procureur ordonnera une instruction. Juristudiant le site. Modèles de méthodologie. Injonction (mesure) d’éloignement : ce qui dit la loi . Découvrez notre article Pourquoi porter plainte contre un entrepreneur à l’OPC et à la RBQ. Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Trouvé à l'intérieur – Page 30présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements Société de ... que son désislement n'ail élė lail qu'ale seul point de savoir si lel immeuble ap- près les vingl - quatre heures . Trouvé à l'intérieur – Page 340La première est de savoir si la Cour crime tout juge est compétent pour informer . ... supposée affirmative , qu'il s'agira de le procureur général a rendu plainte devant elle , savoir si et comment il convient de la motiver . p'a fait ... Trouvé à l'intérieur – Page 109C'est ce qu'ont jugé plusieurs arrêts qui sont do première instance , l'art . ... le Partage n'emportait pas le rejet des demandes A l'égard des cours royales , voici comment l'art . du plaignant originaire ; il devait étre vidé comme ... À préciser : les délais pour porter plainte varient en fonction de la gravité des faits reprochés : … Trouvé à l'intérieur – Page 340La Cour , clarer formellement . Ce n'est qu'après cette déen ordonnant une instruction sur les faits dont claration , supposée affirmative , qu'il s'agira de le procureur général a rendu plainte devant elle , savoir si et comment il ... Plusieurs mesures d'investigations peuvent être réalisées : - Transports et constatations sur les lieux, - Auditions des victimes, des mis en cause et des témoins le cas échéant. Cordialement. La personne contre qui une plainte est déposée n'est-elle pas censée être informée le plus rapidement possible une fois la plainte déposée contre elle ? Il est important d’avoir connaissance des contraventions en cours. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Peut-on porter plainte seul(e) lorsque l'on est encore mineur? Cette phase d'enquête n'est pas contradictoire, la victime n'y participe pas. Existe-t'il des délais pour déposer une plainte? à Voir aussi : Nos Conseils pour Savoir si on a Eu son Code. C'est ce magistrat qui décidera de l'orientation : - Absence d'infraction (les faits ne peuvent recevoir qualification pénale), - Motifs d'opportunité (préjudice faible et réparé etc. Ma question va peut-être vous paraître incongrue. Temps de lecture. Il est possible pour une victime d’infraction de porter plainte. Plainte simple classée sans suite. À préciser : les délais pour porter plainte varient en fonction de la gravité des faits reprochés : … ATTENTION : En déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction, il sera demandé à la victime de « consigner » c’est-à-dire de verser une somme (dont le montant sera fixé par la justice) destinée à être conservée au titre d’une amende si la plainte est jugée in fine abusive. Tenez nous au courant.;) Parce que là, me convoquer et m'informer pour la première fois de cette plainte, 5 années plus tard, ça fait un peu long non? Bonjour, Contact pris à la gendarmerie, réponse : Le dossier est parti au parquet (???) et pas plus. J'ai appelé le parquet du département: Le doss... En cas de poursuite devant le Tribunal, la victime peut se constituer partie civile, simplement pour soutenir l'action publique, ou pour faire valoir une demande de dommages et intérêts. Trouvé à l'intérieur – Page 124La partie civile velles charges ; et la partie civile n'ayant est donc recevable à se pourvoir en cassation qualité , ni pour ... par rapport à elle , cette question fût de même . la même nature que celle de savoir si c'est » L'art . Il me semble, que si pas de nouvelle tout simplement, celui qui a déposé plainte lui reçoit un avis "si la plainte n'est pas retenu" classée sans suite. Besoin d’en savoir plus sur le sujet? Trouvé à l'intérieur – Page 3051 En conséquence , est sans qualité pour porter plainte le cessionnaire , qui ne tient le droit de chasse que de l'un ... est inutile de multiplier les autorités des nombreux arrêts inlervenus , notamment sur le point de savoir si le ... Trouvé à l'intérieurLesdites juridictions ont d'ailleurs clairement déclaré, à maintes reprises, qu'elles se sentent liées par l'obligation de renvoi préjudiciel (8). Une question plus délicate est de savoir si la Cour constitutionnelle constitue une ... En cas de médiation pénale, elle pourra discuter de cette indemnisation avec l'auteur dans le but de trouver un accord. Cette enquête est menée par les services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle et la direction du Procureur de la République. çà peut prendre des mois... Et pour la DC, faut attendre la décision du procureur. Comment savoir si une plainte est en cours. Comment connaître les coupures de courant EDF qui ont lieu aujourd'hui et en temps réel ? Il y a 6 mois j'ai déposé une plainte en gendarmerie pour une escroquerie (de 21000€) contre un garage en région parisienne. De nos jours, si vous disposez d’un ordinateur, smartphone ou tablette et d’une connexion Internet alors il est assez simple de savoir si vous avez des amendes en cours. Que vous ayez déposé plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République, une enquête sera effectuée. J'aimerais avoir votre avis d'un point de vue juridique. Cours, méthodologie et annales. Comment peut-on savoir si une plainte a été déposée contre . Droit privé. La comparution immédiate : une procédure risquée à connaître, 3 choses à savoir si vous êtes victime d'un délit de fuite. Comment obtenir l'effacement de son taj (traitement d'antécédents judiciaires) ? Messages à lire. Posté (e) le 21 mars 2012. Et ma interdit de le faire a sa place sous peine de porter plainte pour usage de faux. Les intéressés seront alors convoqués et entendus par les services de Police ou la Gendarmerie. Trouvé à l'intérieur... il apprit du Greffier de la Cour que le Juge ne voulait point William Horton , Ecuyer , appelé de nouveau , dit :décider l'affaire parce que les témoignages paraissaient En réponse à la question de savoir si M. Allen est valoir ... Trouvé à l'intérieur – Page 461... la question de savoir si et comment le créancier doit fournir la preuve de la signification régulière de la plainte ... Par contre , tout cela est indifférent quand il s'agit d'un jugement prononcé après un débat oral qui a eu lieu ... Il me semble, que si pas de nouvelle tout simplement, celui qui a déposé plainte lui reçoit un avis "si la plainte n'est pas retenu" classée sans s... Quelqu'un qui n'a rien à se se reprocher n'a rien à craindre d'une plainte. Le retrait de votre plainte n’empêche pas le procureur de poursuivre l'affaire devant le tribunal. Trouvé à l'intérieur – Page 1580non seulement ce qu'il fera à l'égard de ce | pendant soixante - quinze ans , pas moins de composent de cinq membres ... contre les hommes de loi pour les causes C'est au cours des différentes affaires Qu'est - ce que cela veut dire ? Présentez-vous. Je suis dans une situation compliquer jai pris un logement avec mon ex en 2017 un mois après il a quitté le logement pour séparation mais a refuser de se retirer du bail . Trouvé à l'intérieur – Page 1584Il y a une différence entre une plainte et le résultat de l'analyse de la plainte. Le Curateur traite plus ou moins 1500 cas au cours de l'année, et même plus. Donc, 122 plaintes. ... C'est ça qu'il est important de savoir. Si c'est le cas, l'enquête aura lieu, quelle que soit la volonté de la victime. Trouvé à l'intérieur – Page 317raison siste de sa plainte , être condamné aux dépens ( c . instr . crim . trà : Bruxelles , 1er août 1868 ; C. cass . ... Mais s'il s'est de ce dernier système , on peut dire que si la dénonciation borné au rôle de plaignant , comme il ... A savoir qu'il multiplie les propos diffamants avec des conséquences de plus en plus en graves et j'aimerais que cela cesse. Posté (e) le 21 mars 2012. Merci de vos réponses. Trouvé à l'intérieur – Page 374Cour de cassation. ... La question de savoir si la tion est commis à l'égard ... La plainte de la partie inju- décision à cet égard ne peut fournir riée est nécessaire pour qu'un prévenu un moyen de cassation . puisse être renvoyé ... A savoir qu'il multiplie les propos diffamants avec des conséquences de plus en plus en graves et j'aimerais que cela cesse. La plainte avec constitution de partie civile a 2 effets : Elle déclenche les poursuites pénales : le juge d'instruction mène une information judiciaire, au terme de laquelle il saisit la juridiction pénale compétente ou prononce un non-lieu. Vie de Juristudiant. Pour cela, il faut appeler le tribunal de grande instance et demander à ce qu’il vous passe le bureau d’ordre. Si les faits dénoncés semblent pouvoir recevoir une qualification pénale, le dépôt de plainte va donner lieu à une enquête. À l’issue de cette enquête, le procureur peut saisir le tribunal correctionnel. Attention ! C’est la 1. Si le plaignant n'est pas d'accord avec cette décision, il peut déposer une plainte avec constitution de partie civile ou faire délivrer une citation directe. 5. Trouvé à l'intérieur – Page 6Vu les articles 1 et 8 de la c'est une conséquence , un altribut du droit de propriété , loi du 30 avril 1790 et le ... forme : renvoyé le sieur Janvier de la plainte , sur le motif que le fait il s'agissait de savoir si le fermier à ... Il existe un délai au-delà duquel les infractions sont prescrites, et où en principe, il n'est plus possible de poursuivre leur auteur. Bonsoir Merci pour votre disponibilité, par contre je ne comprends pas "Le pénal ne tenant plus le civil en l'état effectivement vous pouvez poursu... Trouvé à l'intérieur – Page 185cela que la cause est venue en appel devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba , sous l'autorité de l'article ... et il ne me paraît nullement important de savoir si leur autorité est une autorité plenière ou seulement déléguée . La saisine du tribunal correctionnel n’est pas automatique ! En effet, le gouvernement a enfin mis en place un service en ligne ainsi qu’une application qui permet de consulter son dossier d’infraction. 4. Comment puis je savoir si une enquête est en cours ?et s'il a bien déposé plainte ? Que faire en cas de non-représentation de l'enfant mineur après le divorce ? Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. Trouvé à l'intérieur – Page 305Cetle preuve n'est pas difficile à fournir ; elle plainte le cessionnaire , qui ne tient le droit de résulterait de ... qui reste soumise aux règles are censé compris dans le traité . du droit commun pour savoir si le plaignant est Le ... Comment Puis-je Accéder […] Share. Différents cas de figure montrent qu’un dossier a été classé sans suite. Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Vous êtes victime d'une infraction pénale, n'hésitez pas à contacter : - Un avocat (Si vous n'en connaissez pas, prenez attache avec la Maison de l'Avocat qui vous orientera), http://www.barreau-saintnazaire.fr/-la-maison-de-l-avocat-, A Saint-Nazaire, Association Prévenir et Réparer, http://aideauxvictimes-saint-nazaire.org/, La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, 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d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}.

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