Code g�n�ral des collectivit�s territoriales Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 20-22-74-85/86 Fax. READ PAPER. ARTICLE 6 : [ Loi 028-2004/AN du 08 septembre 2004. . De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 85 à 91-1) Article 85 Article 86 Article 87 . Article 85 Version en vigueur du 08 avril 1958 au 01 octobre 2004. Code de la d�fense Code �lectoral 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986) Article 5 du Code de procédure pénale. Article 85 du Code de Procédure Pénale. Article 87 du Code de procédure pénale. - L'arrestation immédiate peut être ordonnée s'il ya lieu de craindre que le condamné ne tente de se soustraire à l'exécution de la peine et que celle-ci soit de trois mois de servitude pénale au moins. Commentaire d'article de 3 pages en procédure pénale publié le 10 novembre 2008: Commentaire de l'article 85 du Code de procédure pénale concernant la constitution de la partie civile. 190) SECTION PREMIÈRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. Code de proc�dure p�nale Liens relatifs. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel . 85 - Art. Catherine de Salins expliquait dans ses conclusions sur la décision Département du Morbihan que la jurisprudence de la Cour de cassation n'opérait pas une telle distinction sur le caractère interruptif de la prescription. Code de justice militaire Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. — La mort du prévenu. Sous réserve des dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale, le procès-verbal revêtu, soit d'une signature manuelle numérisée, soit d'une signature électronique, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Le Code de proc�dure p�nale regroupe les lois relatives au droit de proc�dure p�nale fran�ais. Article 696-85 du Code de procédure pénalefrançais: Si la personne plac?e sous contr?le judiciaire ne peut ?tre retrouv?e sur le territoire de la R?publique, le juge des Article 696-85 85. Article 529-2 du Code de procédure pénale (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. Code de l'organisation judiciaire Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En France, le sursis à statuer est défini par l'article 378 [1] du code de procédure civile de la manière suivante : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.. Matériellement, il se réalise par un retrait de rôle des affaires en cours. Code du tourisme ». Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Au-delà de cette condition, l'article 85 du code de procédure pénale soumet la constitution de partie civile à d'autres conditions : « la personne doit justifier soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui . Code des postes et des communications �lectroniques 2 CPP). Ce document a été mis à jour le 10/11/2008 Le chef du parquet général est charge de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel. « Article 85 - Code de procédure pénale » . En …. indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Article 53 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1). Article 85 .- Si le juge d'instruction est d'avis que le fait dont il est saisi ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, il peut, avant tout acte d'instruction, déclarer, par une . Article préliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46). Article préliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46). Code rural ancien En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l'article 488.01 et celles de l'article 488.02 du Code criminel (L.R.C. 87 Cependant, la preuve de cette . Code g�n�ral des imp�ts, annexe 2, CGIAN2 Code de la L�gion d'honneur et de la m�daille militaire Article 69. Centre National de Documentation Juridique CODE DE PROCEDURE PENALE C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. Résumé du document. 420 Décisions. Article 86 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale . Cette action peut aussi être mise en . votre entreprise, Mod�les de Article 85 du Code de procédure pénale. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Entrée en vigueur le 27 décembre 2020. Question examinée 11/12/2013: 1° - Les articles 1, 40-1, 85 et . Code disciplinaire et p�nal de la marine marchande email, Cr�er de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 (Articles 696-48 à 696-89) Déplier Section 1 : . 84-1) SECTION II - DE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS (Art. Code g�n�ral des imp�ts annexe 1, CGIAN1 Les dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale [21] rendent obligatoire l'assistance d'un défenseur. Code des ports maritimes Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'� condition que la personne justifie soit que le procureur de la R�publique lui a fait conna�tre, � la suite d'une plainte d�pos�e devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-m�me des poursuites, soit qu'un d�lai de trois mois s'est �coul� depuis qu'elle a d�pos� plainte devant ce magistrat, contre r�c�piss� ou par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, ou depuis qu'elle a adress�, selon les m�mes modalit�s, copie � ce magistrat de sa plainte d�pos�e devant un service de police judiciaire. Code du travail maritime Article 74 .- (Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 )La personne lésée par un crime ou un délit peut également saisir de sa constitution de partie civile un juge d'instruction. Code de la mutualit� Code des pensions civiles et militaires de retraite La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Toutefois, l'action publique peut se heurter à différents difficultés, empêchant définitivement ou non la mise en mouvement de l'action publique. Cette condition de recevabilit� n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un d�lit pr�vu par la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 � L. 100, L. 102 � L. 104, L. 106 � L. 108 et L. 113 du code �lectoral. La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher . Code du travail Pour l'application de l'article 719-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou . salaire net apr�s imp�t, Mon Article 385 du Code de procédure pénale. A 01 B.P. Article 85 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Code des assurances L'article 85 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution en ce qu'il ne protège pas les droits de la défense ? Code de l'urbanisme Bouzais le 21 novembre 2006 Gisèle NERON (Ligue Européenne de Défense des Victimes de Notaires en liquidation judiciaire). Centre National de Documentation Juridique CODE DE PROCEDURE PENALE C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. CHAPITRE 1 er DE LA POLICE JUDICIAIRE . Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est form�e par une personne morale � but lucratif, elle n'est recevable qu'� condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de r�sultat. 698-2 (V), Code monétaire et financier - art. A short summary of this paper. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Code de la propri�t� intellectuelle Code p�nal Nos juristes r�pondent � votre premi�re question gratuitement ! Code du domaine de l'Etat Nota: Par décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le premier alinéa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été déclaré conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 214 aux termes de laquelle : pour . En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable . Entrée en vigueur le 25 mars 2019. La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. Code rural et de la p�che maritime Article 85 du Code de procédure pénale - Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. Le choix français s'est porté sur la liberté de la preuve au regard des crimes et des délits dont la consécration est retrouvée à l'article 353 du Code de procédure pénale ainsi que de cet article 427 du même Code. Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets. n°443 Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d . Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. C'est ainsi que les infractions peuvent être « établies par tout moyen de preuve ». Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. Par d�rogation � l'article 5 du pr�sent code, la victime qui a exerc� son action devant une juridiction civile pendant le d�lai pr�vu au deuxi�me alin�a peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction apr�s s'�tre d�sist�e de l'instance civile. Article 8 Code de la consommation 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Livre des proc�dures fiscales Code de la sant� publique email, Posez vos questions : 7 (V), Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 - art. Code des communes réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature . — Article 85 du Code de procédure pénale, alinéa 1 er [1]. DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle . L'article 85 nouveau du Code de procédure pénale, relatif à l'action civile, n'a pas subi de modification en son premier alinéa qui est encore rédigé comme suit : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles . Code minier Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 88. « Article 87 - Code de procédure pénale » . 2757 ABIDJAN 01 . Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Download PDF. Code des juridictions financi�res 51 et art. Art. Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. La justice est gratuite sous réserve de l'application des dispositions des lois fiscales concernant les BURKINA FASO La patrie ou la mort, nous vaincrons . la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Code de la recherche Code de la s�curit� int�rieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un Article 91 Article 91-1 Naviguer dans le sommaire du code Article 87 Version en vigueur depuis le 05 juin 2016. Les causes générales d'extinction de l'action publique s'appliquent par principe à toutes les infractions. Code de procédure pénale : Article 185. 2 (V), Code de procédure pénale - art. Elles sont exposées à l' article 6 alinéa 1 du Code de Procédure pénale. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Code de l'�nergie Article 47. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale et notamment les alinéas 2 et 6 dans sa version applicable en Polynésie Française pour violation, de l'article 34 de la Constitution, de l'article 16 de la . Cependant, il n'existe pas de droit à la constitution de partie civile et la loi prévoit la possibilité de contester la constitution de partie civile (art. Code des communes de la Nouvelle-Cal�donie Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée . Entrée en vigueur 1993-03-01. Download Full PDF Package. Les informations mentionnées à l'alinéa . Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 2. Art 6. Code forestier (nouveau) Code de l'�ducation Code des douanes 78 Commentaires. Code de l'environnement Code g�n�ral des imp�ts, CGI Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique ? […] pris de la violation et fausse application des articles 1382 du code civil, 2, 3, 85, 418 et suivants, 509, 593 du code de procedure penale, 391 et suivants, 245 de la loi du 24 juillet 1966 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, […], […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du code civil, de l'article 419 du code penal, des articles 31, 85, 86 et 575 du code de procedure penale, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, […]. Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit . Replier Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230). la relation de travail, Mon Selon l'article 85 du code de procédure pénale Crim. réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature . L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. Code de procédure civile : Article 85. Code g�n�ral des imp�ts, annexe 3, CGIAN3 Toutefois, la plainte avec constitution de . Code du domaine de l'Etat et des collectivit�s publiques applicable � la collectivit� territoriale de Mayotte Replier Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190) . Code de procédure pénale : Article 89-1. Article 15-3 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale . En France. Les informations mentionnées à l'alinéa . Article 85 du Code de procédure civilefrançais: Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 90 Article 85 Articles 85 et 86 du code de procédure pénale. 79 - Art. Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont . Il appartient à la juridiction qui prononce la peine principale rendant le condamné passible de la relégation, de statuer sur cette mesure. Code du sport Replier Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190) . Art. Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme promulguée par le dahir n° 1-15-53 du 1er chaabane 1436 (20 1 - Le souci des compétences ayant œuvré dans le chantier de consolidation du code pénal . 698-2 (V), Protection calcul, Code de proc�dure p�nale - art. 79 - Art. […] Ces causes d'extinction sont exposées à l'article 6 du Code de Procédure pénale. Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat. 34 Full PDFs related to this paper. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …, Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique articles 333 et 344 à 352 du code pénal. Ibrahima Diéne. Code de procédure pénale 5 312.0 3 Lorsqu'une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. Tous les codes Pour l'application de l'article 719-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Code g�n�ral des imp�ts, annexe 4, CGIAN4 Code forestier 20-22-74-85/86 Fax. Article 77-1-1 du Code de procédure pénale. Code de procédure pénale Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (Articles 185 à 187-3) Article 185 Toutefois, en matière d'agressions sexuelles, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. 78-01 du 28 janvier 1978, 81-01 du 21 février 1981, 81-04du 25 Avril 1981, 82-03 du 13 février 1982, 85-02 du 26 janvier 1985, 86-05 du 4 mars 1986, 89-06 du 25 avril 1989, 90-24 du 18 août 1990, et le décret exécutif n° 90-109 du 17 avril 1990 portant application de l'article 264 du code de procédure pénale, décret DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier L'action publique pour l'appli-cation des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Article 15-3 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale . Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Les articles 85 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la plainte avec constitution de partie civile ne prévoient guère de différence de régime juridique selon qu'une personne est visée ou non par la plainte. « Article 85 - Code de procédure pénale » . Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n'est pas autrement fixée par les parties, la procédure . Faits et procédure 1. 91-1) Art. Replier Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230). Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Il peut, dans les mêmes conditions, le représenter devant les tribunaux criminels du ressort de la cour d'appel. Code de d�ontologie des architectes Code de l'aviation civile Code Procedure Penale. Code des pensions de retraite des marins fran�ais du commerce, de p�che ou de plaisance en application de l'article 85. D ernière ligne droite pour la réforme du Code pénal et de la procédure pénale. D'après l'article 85, alinéa premier du code de procédure pénale la condition de victime est assez largement ouverte. conformit�, D�couvrir nos offres Un projet qui a pris un sérieux retard dans les discussions et les amendements. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la . Code du domaine public fluvial et de la navigation int�rieure gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Modification de Cependant, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile s'effectue à certaines conditions fixées à l'article 85 du code de procédure pénale : « Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à . I). Code Procedure Penale. Article 88 du Code de procédure pénale. Code de procédure. Code de la route . Code des instruments mon�taires et des m�dailles Code de justice administrative Nom du code CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) . Cette démarche peut donner lieu au déroulement d'une information judiciaire. Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Pr�commandez votre convention collective 2022 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code de proc�dure p�nale » Article 85. pénale. Le Camp, 18200- Bouzais Prévenue A M. le Procureur général près la Cour de Cassation OBJET : Recours sur le fondement de l'article 665 du Code de procédure pénale pour la bonne administration de la justice Ref.… Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction, Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction, De la constitution de la partie civile et de ses effets, Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire, De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, De la reprise de l'information sur charges nouvelles, De l'exercice de l'action publique et de l'instruction, Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Dispositions applicables en Polynésie française, Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction, Titre III : Des juridictions d'instruction, Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré, Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets, Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art.

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