a priorit� sur toute autre ordonnance de saisie-arr�t signifi�e au tiers saisi et sur toute autre cr�ance que le tiers saisi a � l'�gard du d�biteur judiciaire. Chambre de l'instruction, 15 décembre 2016, N° 2016/00753 Les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du Code pénal autorisent la confiscation en valeur de tous les biens, quelle qu'en soit la nature, Lorsqu’il existe une disproportion marquée entre les revenus légitimes du défendeur et son patrimoine, son train de vie ou l’un et l’autre, les biens visés par la demande sont présumés être des produits d’activités illégales dès lors que ce défendeur: participe fréquemment à des activités illégales qui sont de nature à lui procurer un avantage économique; participe aux activités illégales d’une organisation criminelle au sens du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou agit en association avec une telle organisation; est une personne morale dont l’un des administrateurs ou dirigeants participe aux activités illégales d’une organisation criminelle au sens du Code criminel ou une personne morale dans laquelle une personne qui participe à de telles activités détient une participation importante. Une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction relativement à une activité illégale alléguée dans la demande est présumée, sauf si elle a été absoute de l’infraction, avoir participé à cette activité. Le caractère fictif ou simulé d’un droit est présumé chaque fois que son titulaire est une personne liée au propriétaire du bien confisqué, notamment son conjoint, un parent ou allié jusqu’au deuxième degré, une personne vivant sous son toit, ou encore un associé ou une personne morale dont il est l’administrateur ou qu’il contrôle. Cette norme dispose que si les conditions de la confiscation sont remplies, le ministère public rend une ordonnance de confiscation et donne à la personne concernée l'occasion de s'exprimer (art. Il déclare inopposables tous les droits qu’on lui démontre avoir un caractère fictif ou simulé ou avoir été acquis à même des produits d’activités illégales et en ordonne, le cas échéant, la radiation sur le registre de la publicité des droits approprié. Avant de demander la confiscation d'un bien, une mise à jour de la note d'information mentionnée à la section 3.1.3, notamment en ce qui a trait au bien à confisquer et à la situation des tiers ayant un droit sur celui-ci, devrait être préparée pour l'autorité approbatrice du blocage. Once filed, the certificate is deemed to be a judgment of that court for the purpose of enforcement. c) une ordonnance de confiscation ou de restitution des biens est rendue en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01), 462.38(2) ou 462.41(3) ou d'une autre disposition de la présente loi ou d'une autre loi fédérale. 2018, c. 16). 14.5��������Sous r�serve du paragraphe�13.5(1). icc-cpi.int. (2) Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents, Apr�s avoir examin� les �l�ments de preuve qui. ordonnance de confiscation. Lorsque le tribunal fait droit à la demande, il statue, le cas échéant, sur la demande incidente en inopposabilité présentée par le procureur général. Liste des lois prévoyant des infractions pénales qui sont des activités illégales au sens de la présente loi, — Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (, — Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (, — Loi sur la protection du consommateur (, — Loi sur la qualité de l’environnement (, — Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (, — Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (. Approbation de l ordonnance-loi 05-622 du 11 d cembre 1959. La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. 1 (a)) A State which receives a request from another State to confiscate, or a preliminary request to identify, trace and freeze proceeds of crime can submit such request to its. 14.5��������Subject to subsection�13.5(1) (priorit. 713-37.-Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : « 1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; « 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la . aux fins de confiscation du produit du crime natIOns unIEs new York, 2013. . 713-37.-Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : « 1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; « 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la . Vérifiez les traductions 'ordonnance de confiscation' en espagnol. 1 er. qu'ils d�rivent directement ou indirectement du crime. Les membres de l'�quipe ont �galement proc�d� au blocage. des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonn� la confiscation, sans pr�judice des droits des tiers de bonne foi. (Art. 2018, c. 16) sont, sous réserve des dispositions de l’article 25, versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. 1996, c. 19) ou de la Loi sur le cannabis (L.C. Elle est également signifiée à toute autre personne connue dont les droits sur les biens sont susceptibles d’être atteints par la demande. Cherchez des exemples de traductions ordonnance de confiscation dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. (2) La substance ou le produit qui, ayant servi ou donné lieu à la perpétration d'une infraction à la présente loi, ont été saisis en application du paragraphe 11(1) et se trouvent en rétention au moment où l'auteur de l'infraction est déclaré coupable : (2) Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. Toutefois, si, comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 462.37 C.Cr., la confiscation n'est pas possible ni réalisable, le tribunal «peut» imposer une amende compensatoire, soit une amende égale à . L'art. M. le juge Proulx, au nom de la Cour, a rappelé que l'ordonnance de confiscation des produits de la criminalité est obligatoire. R. c. Kelly, 2011 QCCQ 4080 (CanLII)[47] L'article 462.38 établit les conditions nécessaires à l'émission d'une ordonnance de confiscation:1. 1985, c. C-46), la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. En outre, rien n'indique que le demandeur ou le propri�taire du navire ait demand� qu'il soit sursis, There is nothing on record to show that the Applicant or the owner applied for a, La sentence de M. Fruck comprend �galement une p�riode de probation et des mesures de restitution s'�levant � 5�795�dollars pour le transport des reptiles et les soins qu'il faudra leur prodiguer, une ordonnance lui interdisant d'importer ou d'exporter tout animal vivant, une ordonnance permettant � la Division de l'application de la loi sur la faune d'Environnement Canada de mener des inspections � l'impr�vu de la r�sidence de M.�Fruck afin de s'assurer qu'il respecte les ordonnances prononc�es, et une amende de, Mr. Fruck's sentence also included a probation order with restitution totaling $5,795 for the shipping and care of the animals, an order to abstain from possessing live animals, an order to abstain from importing or exporting any live animal, an order allowing Environment Canada's Enforcement Branch to conduct unannounced inspections of Mr. Fruck's, 3�����������Le directeur peut demander au tribunal de rendre, 3�����������If the director is satisfied that property is proceed. 2018, c. 16). Ordonnance de confiscation. Quand elle demande aux �tats leur coop�ration ou l'adoption de mesures d'ex�cution, la Cour leur fournit �galement les, In the request for cooperation and measures for enforcement, the Court shall also provide, Plus tard, en f�vrier 1994, la Couronne a retir� les accusations contre M. Langer et un repr�sentant. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. aux fins de confiscation du produit du crime natIOns unIEs new York, 2013. . (3) La sentence de M. Fruck comprend également une période de probation et des mesures de restitution s'élevant à 5 795 dollars pour le transport des reptiles et les soins qu'il faudra leur prodiguer, une ordonnance lui interdisant d'importer ou d'exporter tout animal vivant, une ordonnance permettant à la Division de l'application de la loi sur la faune d'Environnement Canada de mener des . order or an order imposing a fine has priority over any other garnishment order served on the garnishee and any debt owed by the judgment debtor to the garnishee. Dans le cas des biens visés au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 16, le procureur général peut requérir la radiation, sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, de toute inscription relative aux droits s’y rapportant qui n’ont pas fait l’objet, conformément aux dispositions régissant la confiscation, d’une ordonnance indiquant que ces droits ne sont pas modifiés par la confiscation et déterminant la nature et l’étendue de ces droits. 2018, c. 16) ou en vertu d’une autre règle de droit, relativement à une poursuite qu’il intente ou une procédure qu’il engage, à savoir: les biens saisis qui, à sa demande, lui ont été confiés par une autorité judiciaire compétente ou par une autre personne qui les détient; les biens saisis en vertu de l’article 462.32 du Code criminel; les biens visés par une ordonnance de blocage et qui, à sa demande, lui ont été confiés par une autorité judiciaire compétente; les biens confisqués en faveur de l’État ainsi que les amendes qui tiennent lieu de la valeur de ces biens. Confiscation sur déclaration de culpabilité. 1985, c. R-2); Avis aux titulaires de droits sur un bien faisant l’objet d’une demande de confiscation, Prenez avis que le procureur général du Québec, en application des articles (, indiquer ici les articles pertinents du Code criminel (L.R.C. M. le juge Proulx, au nom de la Cour, a rappelé que l'ordonnance de confiscation des produits de la criminalité est obligatoire. (2) Le propriétaire ou le dernier possesseur de l'article saisi peut consentir à sa destruction. It should not be summed up with the orange entries. compliance with the provisions of French law. La réquisition doit être accompagnée d’un certificat attestant de ce fait délivré par le greffier du tribunal qui a rendu l’ordonnance de confiscation. was entitled to payment under the order, may complete a certificate as to the making of the order and the amount remaining unpaid and file the certificate in the Court of Queen's Bench. on a balance of probabilities, that the property. Il peut dès lors être disposé de l'article et des objets conformément aux instructions du ministre. 1996, c. 19) ou de la Loi sur le cannabis (L.C. Le procureur général peut, si l’intérêt public le requiert, détruire ou aliéner à titre gratuit les biens confisqués. Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance, d'éducation ou de réforme ordonnées à l'égard d'un mineur peuvent être révisées à tout moment, sous réserve des dispositions ci-après. Le procureur général a la pleine administration des biens devenus la propriété de l’État par suite d’une confiscation civile et des biens visés au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 16. Le procureur général peut demander à un tribunal de juridiction civile que soit confisqué en faveur de l’État tout bien qui, en tout ou en partie et même indirectement, provient d’activités illégales ou a été utilisé dans l’exercice d’activités illégales. of a bond by the court of first instance at Saint-Paul was a "trick" was totally unsupported. Le procureur général a l’administration des biens devenus la propriété de l’État par suite d’une confiscation civile. Le tribunal peut, lorsqu’il statue sur la demande principale ou incidente, prescrire toute mesure qu’il estime nécessaire ou utile dans l’intérêt de la justice, notamment en prévoyant la remise au défendeur de tout excédent du prix d’aliénation d’un produit confisqué sur la valeur de la partie de ce produit provenant d’activités illégales. (3) Le propri�taire ainsi que l'auteur de ce qui a �t� saisi et qui est pr�sum� �tre de la propagande haineuse, (3) The owner and the author of the matter seized under subsection�(1) and alleged to be hate propaganda may, Fish Harvester Receives Hefty Fine and Forfeits Vessel for Violations, La France affirme en outre que l'accusation du. les organismes chargés de l’administration d’une loi mentionnée à l’annexe 1 dont les préposés ont participé aux opérations qui ont mené à la confiscation civile des biens. icc-cpi.int. syst�me judiciaire d'un Etat pendant qu'une instance est en cours, I do not think article 292 of the Convention envisages interference in the. ou une autorit� qui avait droit au paiement en vertu de l'ordonnance en question peut �tablir un certificat quant au prononc� de l'ordonnance et quant au montant qui demeure impay� et d�poser ce certificat aupr�s de la Cour du Banc de la Reine. Toutefois, dans le cas d'exécution d'une ordonnance de confiscation, il peut ordonner toutes les mesures destinées à permettre de récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la cour a ordonné la confiscation, lorsqu'il apparaît que l'ordonnance de confiscation ne peut pas être exécutée. Ordonnance de confiscation. Pour permettre aux �tats de lui donner suite, Je ne crois pas que l'article 292 de la Convention envisage une ing�rence dans le. Un propriétaire de bonne foi peut toutefois, relativement aux biens que la demande vise, y opposer le moyen d’une prescription acquisitive accomplie en sa faveur ou en faveur de ses auteurs. (3) Sur déclaration de culpabilité de l'auteur d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements, le tribunal ou le juge peut prononcer la confiscation, au profit de Sa Majesté, de l'article ayant servi ou ayant donné lieu à l'infraction, ainsi que des objets de nature comparable dont l'auteur est le propriétaire ou le possesseur ou qui ont été trouvés avec cet article. Les dispositions de la présente loi, au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, sont applicables même à l’égard des activités illégales exercées avant le 18 décembre 2007 et aux biens provenant de ces activités acquis avant cette date. Demande de confiscation réelle (2) Sous réserve des articles 18 et 19, le juge saisi de la demande doit rendre une ordonnance de confiscation et de disposition à l'égard des biens en question, conformément au paragraphe (4), s'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies : Ordonnance de confiscation Les aliénations à titre gratuit peuvent notamment être faites en faveur de corps de police à des fins de recherche ou de formation ou, encore, en faveur d’organismes à but non lucratif poursuivant, entre autres, des fins historiques ou éducatives. 2, 1300) concernant le partage du produit des biens visés à l’article 32.19 de la Loi sur le ministère de la Justice, modifié par le décret n° 1223-2000 (2000, G.O. Il en est de même du bien qui, pour son acquisition, a fait l’objet d’une dette dont une partie a été payée avec des produits d’activités illégales. Subsequently, in February 1994, the Crown dropped charges against Mr. Langer and, Le procureur doit �tre satisfait que les biens infractionnels peuvent. 14 (1) Sous réserve de l'article 15, le tribunal rend une ordonnance de confiscation d'un bien au profit du gouvernement s'il conclut que le bien est un produit ou un instrument d'activité illégale, sauf s'il est évident que cela ne serait pas dans l'intérêt de la justice. Le décret n° 349-99 (1999, G.O. 2010 relative à la . La présente loi a pour objet de permettre la confiscation civile de biens provenant d’activités illégales ou utilisés dans l’exercice de telles activités, de manière que les personnes qui, à quelque titre que ce soit, sont titulaires de droits sur ces biens ou se servent de ces biens ne puissent, sous réserve de leur bonne foi, en conserver le bénéfice. La sentence de M. Fruck comprend également une période de probation et des mesures de restitution s'élevant à 5 795 dollars pour le transport des reptiles et les soins qu'il faudra leur prodiguer, une ordonnance lui interdisant d'importer ou d'exporter tout animal vivant, une ordonnance permettant à la Division de l'application de la loi sur la faune d'Environnement Canada de mener des . « Art. Lorsque les activités illégales alléguées constituent des infractions pénales prévues par une loi mentionnée à l’annexe 1, le tribunal doit, dans tous les cas, être en outre convaincu que ces activités ont procuré un gain économique appréciable au propriétaire, possesseur ou détenteur de ces produits ou instruments. Celui-ci délivre le certificat si les conditions suivantes sont réunies: il lui est présenté une preuve qu’un avis conforme au modèle prévu à l’annexe 2 a été donné au titulaire des droits visés avant que l’ordonnance de confiscation soit rendue, de même qu’une preuve de la signification de l’ordonnance; l’ordonnance de confiscation a acquis force de chose jugée; le cas échéant, la décision rejetant la demande de délivrance d’une ordonnance prévue au premier alinéa a acquis force de chose jugée. M. Dunn a �t� condamn� � payer une amende de 615 $ et tous les, coraux de pierre saisis lors de son passage au, b) Prendre les mesures n�cessaires pour permettre � leurs autorit�s comp�tentes de geler ou de saisir des biens sur la base d'une demande donnant � l'�tat partie un motif raisonnable de croire qu'il existe des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que, (b) To take such measures as may be necessary to permit its competent authorities to freeze or seize property upon a request that provides a reasonable basis for the requested State party to believe that there are sufficient grounds for taking such actions and, a) Prend les mesures n�cessaires pour permettre � ses autorit�s comp�tentes de geler ou de saisir des biens, sur d�cision d'un tribunal ou d'une autorit� comp�tente d'un �tat Partie requ�rant ordonnant le gel ou la saisie, qui donne � l'�tat Partie requis un motif raisonnable de croire qu'il existe des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que, (a) Take such measures as may be necessary to permit its competent authorities to freeze or seize property upon a freezing or seizure order issued by a court or competent authority of a requesting State Party that provides a reasonable basis for the requested State Party to believe that there are sufficient grounds for taking such actions and, (5) Le bref de saisie-ex�cution n'est pas. 6). by the person who has custody of it to the person who is entitled by law to receive it. L'ordonnance de confiscation vaut titre de l'État sur les biens confisqués et en a tous les effets. La substitution brutale des conceptions politiques et juridictionnelles locales par des institutions étrangères fut pour beaucoup dans les multiples crises politiques et économiques des colonies. Lorsqu'un �tat Partie n'est pas en mesure de. Les demandes sont introduites et instruites suivant les règles du Code de procédure civile (. C-4. 1985, c. C-46), de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C.

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