La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Trouvé à l'intérieur – Page 38A cette définition du travailleur « assimilé » a donné ... trouvent « de plein droit modifiées dans toute la mesure où le règlement a édicté des dispositions particulières pour que cette application ait lieu conformément par le traité ... La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a reposé avec force dans l'article 428 du Code civil les trois principes directeurs qui dirigent l'action du juge des tutelles et qui lui permet de choisir la mesure la plus adaptée à la situation du majeur : les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité. Les autres sont des mesures sociales. Définition de la mise sous curatelle - Dépendance infos. Le mandat de protection future C'est la plus contraignante des mesures de protection, c'est une mesure de représentation. La curatelle est un mesure de protection juridique des incapables majeurs. L'assistance juridique (à ne pas confondre avec la protection juridique), c'est tout simplement la possibilité de se faire accompagner par un expert du droit (juriste, avocat ou notaire) afin d'obtenir des réponses personnalisées à vos questions. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Loi n° 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant . elles sont complÉmentaires, et ne remplacent en aucun cas les textes officiels sur les mesures de protection des majeurs et des mineurs . La protection doit être la moins contraignante possible, et en . Effectue la gestion financière des ressources et l'administration des biens de bénéficiaires d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, .). Trouvé à l'intérieur – Page 475législative portait notamment sur la définition, par le pouvoir exécutif, du contenu et de la signification de la peine privative de liberté, sur l'absence de la protection juridique des détenus, sur la révision de jugements en mettant ... L'instauration d'une mesure de protection juridique pour les personnes âgées offre aux aînés vulnérables une garantie face aux risques d'actes malencontreux. 29 . Trouvé à l'intérieurTitre 6 La protection des majeurs incapables La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1 janvier 2009 a apporté des ... de justice POINTS CLÉS • Définition – La sauvegarde de justice est une mesure de protection en principe temporaire, ... * Quel est le nom de votre association ? Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale (décès des parents ou retrait de l'autorité parentale). Beaucoup. Cherchez mesure de protection et beaucoup d'autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. UDAF 81 Services en faveur des familles Pôle juridique et social Le service à la protection des majeurs La mesure de sauvegarde de justice avec mandat spécial (art. Si la sauvegarde de justice s'avère être une mesure insuffisante pour protéger la personne et ses intérêts pécuniaires, le juge peut prononcer une mesure de curatelle. Trouvé à l'intérieur – Page 109... d'objectivité dans la définition des motifs de vulnérabilité, insécurité juridique générée par l'indétermination du jour ... des mesures de protection juridique et humaine dont peuvent bénéficier certaines personnes vulnérables (2). Le juge la prononce quand vous avez besoin d’une aide et d’une protection importante. Votre abonnement a bien été pris en compte. Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. La sauvegarde de justice est considérée comme une mesure de protection juridique provisoire, souvent prise en urgence.Le juge peut notamment proposer cette mesure dans l'attente de l'instruction d'une demande de mise sous curatelle ou sous tutelle.La personne vulnérable peut également avoir besoin d'une protection de manière temporaire, notamment en cas de problème médical. c.anno 28 avril 2016 Droit civil. Si la nature de celle-ci est fonction de l'ampleur de l'incapacité du majeur, il en est autrement de la protection de sa personne. Trouvé à l'intérieur – Page 226Dans la mesure où, avec la loi du 21 avril 2007, la contribution dans les frais de l'avocat de la partie gagnante fait ... il faut en déduire qu'elle doit être assumée par l'assureur protection juridique de celui qui, par définition, ... Je peux demander au juge qu'elle se termine. Modèle de lettre. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. Définition. PJM : la requête numérique en ligne pour les mesures de protection juridique : l'Unaf diffuse une fiche d'information à destination des tuteurs familiaux 09/06/2021. Le juge la décide lorsque le majeur à protéger voit ses facultés si altérées qu'il ne peut plus accomplir lui-même les actes de la vie civile et a donc besoin d'être représenté d'une manière continue par une autre personne. C'est la mainlevée de la mesure de protection. Ces mesures ne s'adressent pas à tous : certaines d'entre elles ne concernent que les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Trouvé à l'intérieur – Page cliiCe dernier texte ouvre les dispositions générales des mesures de protection juridique des majeurs, ... Cette définition générale est déclinée techniquement par trois régimes correspondant à des degrés croissants de protection, ... La loi du 3 janvier 1968 a créé une large gamme de mesures de protection juridique, variant dans leur étendue et leur durée : sauvegarde de justice, (mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis), Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. En 2021, le Ministère de la justice a ouvert le service de la requête numérique en ligne en matière de mesures de protection juridique des majeurs. Trouvé à l'intérieur – Page 498... 3 et 4 , ne doivent toutefois pas faire obstacle à la définition des relations contractuelles visant à assurer une ... Une telle protection juridique doit porter sur les mesures techniques qui permettent efficacement de limiter les ... La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. Trouvé à l'intérieur – Page 59étude de l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international ... Dans la mesure où les tribunaux français reconnaissent comme déloyales certaines pratiques professionnelles qui ... 2. - Famille, allié: titleContent ou ami proche, - Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé. Service accessible aux horaires suivants : Vous avez noté 1 sur 5 : Mesure de protection juridique la plus complète, la tutelle intervient lorsque les facultés mentales ou physiques d'une personne vulnérable se trouvent affectées au point d'empêcher l'expression de sa volonté.Dans ce cas, une personne majeure peut être subrogée par un tuteur dans tous les actes de la vie civile. Requête :Acte de procédure écrit adressé à la juridiction pour faire valoir un droit. Référence : Article 430. dès que l'information de la page «  » est mise à jour. Personnes majeures pouvant faire l'objet d'une mesure de protection. Protection juridique de la personne, mesure d'urgence, la sauvegarde de justice permet de protéger temporairement le majeur qui ne peut pas s'assumer seul. Plus de 800 000 personnes sont concernées en France : soit plus de 1 % de la population. Levée de la mesure par le juge des tutelles : A la demande du majeur protégé après avis médical, A la demande de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle après avis médical. Les mesures de protection juridique. lire la suite. 2018 [cité 2 août 2019]. Le juge des tutelles ne doit être contacté que lorsque C'est une mesure de protection juridique provisoire permettant la représentation d'un majeur pour certains actes. La sauvegarde de justice est . Qu'est-ce que la curatelle ? Je peux demander au juge d'avoir une mesure de protection moins forte. Trouvé à l'intérieur – Page 38En substance , la Convention européenne “ Satellite " n'ajoute rien à la protection accordée aux organismes de ... par définition , un instrument juridique contraignant et nous ne sommes pas en mesure de savoir si elle a suscité un ... Ma mesure de protection a-t-elle une fin ? L'habilitation familiale est un dispositif récent de protection de la personne, plus souple que les mesures traditionnelles de protection judiciaire (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).Cette mesure permet à un proche d'une personne à protéger de saisir le juge des tutelles pour être autorisé à représenter la personne ou passer certains actes en son nom sans recourir aux . La personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile [17]. 29 . La définition juridique d'une tutelle et le point sur les droits et devoirs du tuteur. Désormais, la personne avec un handicap intellectuel peut être placée sous protection des biens et/ou de la personne. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Pour garder le site EspaceSoignant gratuit, merci de bien vouloir désactiver votre AdBlock sur ce site. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de la protection juridique des majeurs. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Trouvé à l'intérieurOr, comme, par définition, il est devenu incapable, il ne pourrait plus faire un tel choix valablement. Il faut alors en conclure qu'une mesure de protection judiciaire s'imposera comme seule alternative. 22. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. 494-3, al. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Trouvé à l'intérieur – Page 70Définition de la protection juridique et sociale dans le cas d'alternatives judiciaires a ) PROTECTION JURIDIQUE Il ... b ) PROTECTION SOCIALE C'est avant tout et surtout un ensemble de mesures visant à l'amélioration des conditions de ... C’est le juge des tutelles qui décide si vous avez besoin d’une mesure de protection. Définition de Mandat de Protection future : Le mandat de protection future introduit par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 est destiné à permettre à une personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection, de charger un ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou en raison d'un état pathologique . Les mesures judiciaires sont ordonnées par le juge => jugement. La protection dépend des facultés de la personne à protéger. Nous vous offrons un espace dédié et gratuit pour vous accompagner : modules d'entraînement, plaquettes mémos, raisonnement clinique, objectifs d'apprentissage... Droits d'auteur © 2016-2021 EspaceSoignant.com. 16-12-2012. Trouvé à l'intérieur – Page 175B) Le déclenchement de la mesure de protection La loi du 5 mars 2007 réforme le droit de la protection des majeurs et à cette occasion élargit la définition juridique de la famille pour y inclure tous les modes d'union. Contexte. Toutes les personnes sont susceptibles d'être confrontées un jour par une mesure de protection juridique à l'égard d'un membre de sa famille. Trouvé à l'intérieur3 ; FOSSIER, Th., « La protection de la personne, un droit flexible », Dr. fam., n° 5, 2007, étude 17 ; HAUSER, J., ... l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre »). On appelle « mesures de protection », les tutelles ou les curatelles par exemple. Voir le niveau de satisfaction pour tout le   mesures de protection juridique 4 Introduction A. Méthodologie Ce document d'appui constitue un support à l'élaboration de la recommandation sur « la participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique ».Il La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial. L'ordonnance de protection, créée en 2010, a deux objectifs. La curatelle est une mesure de protection juridique faite pour assister et contrôler un majeur protégé en raison de son état de santé. La mesure de protection juridique - assistance ou représentation - est décidée par le juge des tutelles. » sera mise à jour significativement. Trouvé à l'intérieur – Page 213A cet égard , il faut citer la proposition du projet de loi du 30 juin 1992 relatif à « la protection des créations réservées ... Dans la mesure où il s'agit des nouvelles créations , elles n'ont pas a priori de place dans le droit . Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d'action. Une sauvegarde est une mesure temporaire dans l'attente d'une décision de protection (curatelle ou tutelle). Mais la personne protégée ne peut pas être élue. Code civil : articles 428 à 432. Il peut s'agir du conjoint, d'un autre membre de la famille ou de mandataires habilités par la justice : une association, un professionnel libéral, un établissement spécialisé. La plupart des garanties de protection juridique assurent l'ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille). Usagers de la santé : votre santé, vos droits [Internet]. 1. En pratique : juridique non juridique judiciaire sauvegarde, curatelle, tutelle MAJ non judiciaire Mandat de protection future MASP Erwan En 2014, une loi instaurant de nouvelles mesures de protection judiciaire est entrée en vigueur. Trouvé à l'intérieur... grands repères de l'éthique du care Définition Principes et finalités Comprendre que les mesures de protection juridique sont instaurées des mesures de protection des personnes et assurées dans le respect des libertés individuelles, ... Trouvé à l'intérieurA. Mesures techniques de protection Définition. ... l'alinéa 5 souligne enfin que les dispositions du présent chapitre « ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi ... La tutelle vous permet d’être représenté ou assisté dans tous les actes importants qui vous concernent. Il s'agissait, pour 53% d'entre elles, de mesures de placement et, pour 47%, d'actions éducatives (accompagnement matériel et éducatif du mineur et de sa famille ou du jeune . Disponible sur: https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Le_guide_pratique_-_usagers_votre_sante_vos_droits_-_2014-3.pdf, Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Trouvé à l'intérieur – Page 125dans une mesure plus ou moins grande , tend à les soustraire à l'emprise de l'Etat ” . ... La protection juridique et la protection politique , envisagées séparément ici n'en demeurent pas moins intimement liées et inséparables dans les ... C’est une aide, une protection si vous avez des problèmes pour gérer votre argent et vos papiers, vos courriers. Définition : le placement éducatif, au civil comme au pénal, est une mesure de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation. Définition. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Aptitude à être titulaire actif et passif de droits, la personnalité juridique est reconnue aux individus, les personnes physiques, ainsi qu'à des groupements, les personnes morales. Le dossier et la procédure de surendettement. La tutelle. 1. » sera mise à jour significativement. les informations disponibles ici peuvent se consulter librement. les éléments de la mesure relatifs à la protection de la personne - santé, choix du lieu de vie, mariage… - que ceux relatifs à la protection des biens - budget, patrimoine. Trouvé à l'intérieur – Page 96... normalement aucun moyen juridique de défense, parce que justement la protection juridique est, par définition, ... ne peut pas négliger les intérêts particuliers qui, dans une mesure plus ou moins grande suivant leur nature et leur ... Nos activités de promotion de la protection des réfugiés consistent notamment à : Promouvoir l'adhésion à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). L'instauration d'une mesure de protection juridique pour les personnes âgées offre aux aînés vulnérables une garantie face aux risques d'actes malencontreux. Trouvé à l'intérieur – Page 38En France, le rôle des proches aidants, leur définition, leurs droits ne sont reconnus par voie législative que depuis ... bénéficier d'indemnités compensatrices mais aussi d'informations, de formations et d'une protection juridique. Personnes concernées. Définition de Majeurs protégés : En raison. Protection juridique de la personne, mesure d'urgence, la sauvegarde de justice permet de protéger temporairement le majeur qui ne peut pas s'assumer seul. Une demande est adressé au juge des tutelles : Certificat médical qui décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible, Ennoncé des faits qui motivent la protection, Audition du majeur à protéger par le juge des tutelles, Audition de la personne faisant la demande de curatelle par le juge des tutelles, Expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement (la durée de 5 ans maximum pouvant être renouvelée). La curatelle est un mesure de protection juridique des incapables majeurs. Elles peuvent toucher : la personne; ses biens; la personne et ses biens. Peut apporter un appui socioéducatif. Depuis le 1 er septembre 2014 (loi du 17 mars 2013), une nouvelle loi remplace la loi sur la minorité prolongée et l . Elle assure la défense et les intérêts d'un assuré devant les tribuaux, et ce aux frais de l'assurance. La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne à protéger. Il peut s'agir d'une personne affaiblie par l'âge ou la maladie ou encore atteinte d'un handicap. Le Code civil du Québec prévoit quatre mesures de protection pour pallier l'inaptitude d'une personne majeure. Elle se termine à la date donnée par le juge. On comptait en France près de 306 800 mesures de protection de mineurs fin 2018, ce qui marque une hausse de 3% par rapport à 2017, due principalement à l'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Trouvé à l'intérieur... de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions ... ( 6 ) considérant que ces divergences risquent de s'accentuer au fur et à mesure que les États membres adopteront de nouvelles ... Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période La protection juridique est une garantie offerte par de nombreux contrats d'assurance : contrat de protection juridique, assurance multi risque d'habitation, assurance automobile. • la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, • le procureur de la République. Trouvé à l'intérieur – Page 212définition. de. l'assurance. de. protection. juridique. Selon l'article L. 127-1, « est une opération d'assurance de protection ... Le plus souvent, la garantie défense ne concerne que la défense pénale, dans la mesure où les frais ...   Accès à l'emploi métier Trouvé à l'intérieur – Page 30TRAITEMENT DES PRINCIPAUX ASPECTS DE LA POLITIQUE — BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT Définition de « peuples ... Lorsque la protection juridique ou administrative ne suffit pas à garantir que le projet ne provoquera pas ... les éléments de la mesure relatifs à la protection de la personne - santé, choix du lieu de vie, mariage… - que ceux relatifs à la protection des biens - budget, patrimoine. D. n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile. L'ouverture d'une mesure de protection n'est possible qu'à la demande de certaines personnes : - La personne elle-même ou la personne avec qui elle vit en couple, - Un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, - La personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique, 4) L'exécution de la mesure de protection 28 a. L'exécution de la mesure par un curateur ou tuteur familial 29 b. L'exécution de la mesure par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs 30 c. L'exécution de la mesure par le préposé d'un établissement public 32 d. Trouvé à l'intérieur – Page 671A. Mesures techniques de protection Définition. ... l'alinéa 5 souligne enfin que les dispositions du présent chapitre « ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 791 à 796 et de l'article 95 de la loi no ... Définition Effectue la gestion financière des ressources et l'administration des biens de bénéficiaires d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, .). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Parfait ! Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. La protection et l'accompagnement social et juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 66La définition juridique que l'on peut lui donner ressemble à la définition commune : « une situation de fait causée ... ce qui concerne le domaine juridique) d'une absence ou d'une insuffisance de protection juridique et sociale »194. Définition. _____ ____ C La curatelle 1 Définition et personnes concernées La curatelle est une mesure de protection intermédiaire, destinée à protéger un majeur qui . "Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une protection juridique" … " la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts . En 1999, le HCR a . Il peut s'agir du conjoint, d'un autre membre de la famille ou de mandataires habilités par la justice : une association, un professionnel libéral, un établissement spécialisé. Trouvé à l'intérieur – Page 14Il existe une définition dans la directive relative à la protection juridique des programmes d'ordinateurs10 comme ... est connue du droit d'auteur12 lorsque celui-ci régule l'usage des mesures techniques de protection des œuvres13. Ces mesures permettent à des personnes incapables de défendres leurs intérêts, en raison d'une altération des facultés intellectuelles ou physiques, d'être assistées ou représentées par un tiers. Document individuel de protection des majeurs (DIPM) La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit l'obligation de remettre au majeur protégé, dans les mêmes conditions que la notice d'information, un document individuel de protection (articles L.471-6 du CASF et D.471-8 du CASF) Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Avant de prendre sa d... C’est une mesure d’accompagnement qui peut vous être proposée par les services sociaux de votre département. Trouvé à l'intérieur – Page 62L'Assemblée note que , tandis qu'il existe une vaste gamme d'instruments juridiques internationaux , nationaux et régionaux bien établis , les conventions et les normes en matière de protection des droits des personnes ... Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? C’est un document dans lequel une personne dit à l’avance qui sera chargé de veiller sur elle quand elle ne sera plus en état de le faire seule. ** Bénéficiez de deux mois de cotisation offerts sur Allianz.fr pour toute nouvelle souscription d'un contrat Protection Juridique du professionnel en prélèvement automatique annuel ou mensuel du 01/09/2021 au 31/10/2021 couvert par : Protexia France - Entreprise régie par le Code des assurances - Société anonyme au capital de 1.895 . Trouvé à l'intérieurArt. 495 C. civ. relatif à la mesure d'accompagnement judiciaire. ... Contre cette qualification : G. RAOUL-CORMEIL, Le statut de MJPM, vers une profession réglementée, Colloque Protection juridique des majeurs : impact pour les acteurs ... Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous pouvez compléter la définition de mesure de protection proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d'autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos . 425 du Code Civil) 7 mars 2011. La mesure de protection juridique - assistance ou représentation - est décidée par le juge des tutelles. D'après le Dictionnaire Larousse, « la notion de protection renvoie à l'action de prendre la défense de quelqu'un ou de quelque chose ; il est ainsi garanti une certaine sécurité au sujet protégé ».Gérard Cornu définit quant à lui la protection comme « étant une précaution qui, répondant au besoin de celui ou de celle qu'elle couvre, et répondant en général à .

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