Ainsi, si une organisation décentralisée dépasse le cadre convenu lors de l’exercice de ses compétences propres, elle peut être recadrée par l’État central. Dans une partie 1, nous expliquerons le concept de la déconcentration. A la différence de la décentralisation, les services déconcentrés dépendent directement du pouvoir central et font partie de la même personne morale que celui-ci. Veuillez vous reconnecter. Décentralisation ou déconcentration ? Le problème, c’est que, dans ce genre d’Etat unitaire concentré et centralisé, les gouvernants sont loin des préoccupations locales. En effet, a contrario de l’État centralisé où tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains du pouvoir central, dans un État décentralisé, au lieu de simplement déléguer les compétences, c’est plutôt une série de transferts de compétences à des autorités indépendantes de l’État qui est observée. Il peut ainsi prendre des décisions concernant sa commune et signer des contrats au nom de celle-ci. La déconcentration consiste à déplacer vers la base le contrôle et la mise en œuvre de l'action des pouvoirs publics. Voici donc un point sur ces notions. Par contre dans la décentralisation, les choses ne se passent pas de cette manière. Autrement dit, le seul véritable pouvoir de décision appartient au gouvernement. En réalité, les deux politiques vont bien souvent de pair. Déconcentration et décentralisation Alexis de Tocqueville définissait la centralisation par « la concentration en un même lieu et dans une même main le pouvoir de diriger ». La première réforme devra être une intelligente décentralisation. Qu’est-ce que le droit international privé ? Le schéma ci-dessous présente le panorama des compétences régaliennes de l’État en droit français. Cependant, une commune ou un département n’est pas un Etat dans l’Etat. Comme le disait, un homme politique du milieu du 19 e siècle, Odilon BARROT : « c'est le même marteau qui frappe, mais le manche est plus court ». déconcentration (n.f.). « L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions . de pouvoir remplacer ou annuler tout acte de l’administration territoriale contraire à la légalité et de pouvoir sanctionner les agents publics qui ont pris ces actes. Une autorité administrative est le premier responsable d’un service public. On l'a vu, la décentralisation ne constitue nullement une . Comme en matière de décentralisation, il y a dans la déconcentration un transfert des compétences à un niveau local. Objectifs. Ces établissements publics jouissent de la personnalité morale. Mais, au niveau déconcentré, les agents de l’Etat sont soumis à l’autorité de l’Administration d’Etat et n’ont aucune autonomie, encore moins une personnalité morale propre. Il s'agit donc d'un . Décentralisation et déconcentration. La décentralisation se distingue de la déconcentration pour des raisons politiques et techniques : La déconcentration n'est qu'une technique de commandement n'ayant pas, par elle-même, de valeur démocratique, puisqu'elle laisse des pouvoirs importants aux mains de l'administration centrale ; la décentralisation par On dit que les services déconcentrés ne sont pas titulaires de droits ou d’action devant les juridictions. Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, n° 4406 , déposé(e) le mercredi 21 juillet 2021. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration . Autant dire qu'exception faite des autorités qui sont à la tête de l'Etat, toute autorité administrative est, en principe, placée, soit dans un statut de déconcentration, soit dans un statut de décentralisation. Si un jour la délocalisation et la décentralisation réussissent à s' imposer, Rastignac devra s'en aller tenter sa chance en province. La déconcentration prolonge et complète ainsi la décentralisation. Les entités provinciales et locales ne jouissent pas d'une personnalité juridique propre et Ce sont les régions qui, par ailleurs, adoptent la législation applicable aux communes, aux provinces et aux autres organismes . Ainsi, l’article sera subdivisé en trois parties. 1. déplacement des établissements d'un organisme centralisé vers un lieu éloigné du siège de cet organisme. Déconcentratio n et décentralisation so nt- elles contradictoires?-Pierre SUMEY -Emilia Janice GOMBOU KA -Mogné-Abassi MOU ZE . Dans le cadre de la Décentralisation, la désignation des autorités administratives s'opère de façon radicalement . La décentralisation, le sujet de la troisième partie, est une remise en question de cette même . Nous croyons farouchement à la décentralisation. On va transférer des pouvoirs et des compétences à des organes locaux et en théorie indépendants de l’Etat (aux collectivités territoriales). Détention arbitraire, garanties suffisantes de représentation et présomption d’innocence, Liberté de conscience, liberté de religion et liberté de pensée, La différence entre Suspect, Inculpé, Mis en examen, Prévenu et Accusé, La différence entre Impôt, Redevance et Taxe, La différence entre le contrôle et la vérification d’identité. Notes [1] Emmanuel Vital-Durand, Les collectivités territoriales en France, Paris, Hachette, 2004. 2. Tandis que la décentralisation vise à accroitre la prise des décisions législatives à la base, au plan local. Recommandations des participants aux ateliers au sujet de la déconcentration / décentralisation. Déconcentration, Décentralisation, Nationalisation,. De ce fait, la décentralisation et la déconcentration ne remettent pas en cause le pouvoir de l'Etat unitaire. Alors que l'autorité déconcentrée est sous la dépendance, et qui détient de plein droit le pouvoir d'annuler les décisions, l'autorité . Le statut de l'établissement public est quant à lui particulier puisqu'il se situe alors entre la déconcentration et la décentralisation dans la mesure où bien qu'il bénéficie du statut de personne morale, il se soumet à un contrôle strict, sous la forme de tutelle (seule cadre d'application de la tutelle). Il partira des besoins et des projets, plutôt que d'une solution définie d'en haut et administrée de manière indifférenciée. La décentralisation des activités et la déconcentration administrative ont contribué au développement régional par le renforcement des métropoles. La déconcentration, effective depuis 1964 . Tout d’abord, celle qui permet d’organiser les territoires et qui s’applique aux entités municipales ainsi qu’aux collectivités territoriales est désignée sous le nom de la décentralisation territoriale. Pour bien cerner la différence entre la déconcentration et la décentralisation, il convient de définir la notion d’État unitaire. C’est surtout en droit constitutionnel qu’on fait référence aux termes de la déconcentration et la décentralisation puisqu’ils servent à désigner un mode d’organisation territoriale de l’État. Mais là s'arrête toute comparaison entre ces deux notions. QCM de culture générale, qcm :Déconcentration / Décentralisation *, question : La décentralisation est une délégation de pouvoir de l'État vers des agents représentant l'État sur des portions de territoires plus petites. Sans que déconcentration et décentralisation forment un schéma inopérant, on s'aperçoit dès lors que se trame progressivement un système complexe, favorable aux exigences de cohérence et de concertation dans la protection de l'environnement (B). J’ai fondé cette plateforme dans le but d’offrir la possibilité à tous les étudiants en droit qui le souhaitent d’améliorer leurs connaissances juridiques afin qu’ils puissent augmenter significativement leurs notes lors des examens. D’autres États, en revanche, créent de véritables entités autonomes dénommées collectivités territoriales ou collectivités locales à qui ils transfèrent une portion des compétences qui ne sont plus concentrées au niveau central. La décentralisation est donc différente de la déconcentration car dans la déconcentration, les « circonscriptions administratives Â» n’ont pas la personnalité juridique (la personnalité morale). et de confier les responsabilités au niveau local le plus adapté. La collectivité locale dispose de la personnalité juridique qui lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations devant les juridictions. La commune est une collectivité territoriale qui jouit de la personnalité morale. 6Déconcentration et décentralisation sont choses distinctes qui, pourtant, ont été portées par un même courant critiquant, dans les années soixante, un État-nation empreint de "mystique jacobine", composante du "mal français " . (didactique) système administratif qui donne un pouvoir de décision local aux agents locaux d'un . La décentralisation, de même que la déconcentration, sont deux formes que peut prendre la régionalisation. Il peut ainsi prendre des décisions concernant sa commune et signer des contrats au nom de . s'abonner. Toutefois, il faut mentionner qu’elle tient en compte le fait pour la collectivité locale d’administrer ses propres affaires désignées sous le nom d’affaires locales ou d’affaires régionales (selon le niveau de la décentralisation). Ils ne peuvent pas être révoqués ni suspendus tant que leur mandat n’arrive pas à terme. Quelle est la fonction d'un préfet ? Le développement durable est l'une des préoccupations majeures des dirigeants africains. En droit constitutionnel, il y a une distinction très importante à connaitre : c’est celle qui consiste à opposer la déconcentration à la décentralisation. Université de Reims Champagne-Ardenne . Qui est le fondateur de la hiérarchie des normes ? Pour les grands territoires comme la France, le pouvoir central est aménagé. Décentralisation Définition de la décentralisation La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Au sein de la République française, le socle de la déconcentration se trouve dans le principe de subsidiarité par lequel il est attribué une compétence de droit commun aux services déconcentrés de l’État. Toutefois, dans ce système, toutes les décisions importantes relèvent toujours des autorités centrales. En effet, autour du thème de l’autonomie se greffe trois sous-composantes qu’il est important de clarifier. A - Les aménagements du système pour une protection efficace de l'environnement . En effet, en France, certaines compétences ont été déléguées – voire transférées – à des autorités locales. Aujourd'hui des formes hybrides entre déconcentration et décentralisation ont existé. Trouvé à l'intérieur – Page 18DÉCONCENTRATION Déconcentration et décentralisation constituent les deux modalités d'organisation administrative d'un État unitaire. Si aujourd'hui la décentralisation fait l'objet d'un consensus, la France a longtemps été un État ... Urban upgrading of cities is therefore seen as a solution to societal problems. Avant les nouvelles lois, les communes et départements français jouissaient d'une autonomie limitée en vertu des lois adoptées en 1871 et 1884. Il partira des besoins et des projets, plutôt que d'une solution définie d'en haut et administrée de manière indifférenciée. En effet, dans la déconcentration, les services publics fonctionnent grâce à des budgets opérationnels de programme. Ni l’un, ni l’autre, ne sont souverain comme l’Etat. Par exemple, après la décentralisation en France, le service public pour la délivrance des titres d’identité, de même que la compétence de gérer les collèges et les lycées ont été dévolus aux collectivités territoriales. La déconcentration, quant à elle, est une délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l administration centrale vers les services extérieurs de l Etat. Faculté de droit et de science . La LPN-DDL représente le cadre conceptuel, juridique et institutionnel de la politique de l'Etat dans les domaines précis de la décentralisation et de la déconcentration. Elle se place au coeur de la réforme de l'Etat. Pour ce qui concerne la décentralisation, il est à noter que l’État transfère certaines compétences vers les collectivités territoriales afin de leur permettre de fonctionner de façon autonome. Sauf qu’ici, ces organes de l’Etat, plutôt que d’être situés au niveau central, sont installés dans les différentes parties du territoire (dans les « circonscriptions administratives Â» : régions, départements, communes, académies…). Déconcentration et décentralisation On distingue généralement deux formes juridiques d'organisation de l'état à travers le monde : l'état fédéral ou fédération (comme l'Allemagne ou les Etats-Unis) et l'état unitaire. Enfin, il sera question de faire ressortir les points de divergence entre la déconcentration et la décentralisation dans une dernière partie. Ainsi, il sera soumis aux directives que lui confie le gouvernement. 2.3 Comment s'exerce le contrôle de légalité ? Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 mai 2021. Il s’agit d’un pouvoir hiérarchique qui rend les services déconcentrés subordonnés à des services centraux. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "déconcentration et décentralisation" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. La décentralisation se définit comme le transfert de compétences appartenant à l’Etat vers collectivités territoriales. Mots clés : Déconcentration, décentralisation, urgence, action publique, gouvernance, Tanger Abstract The international political context has a direct impact on decision-making at the territorial level and on state planning policies. De ce . Dans ces États, la caractéristique principale est l’existence d’un pouvoir central fort : C’est le gouvernement qui met en œuvre une seule politique pour tout le territoire et pour toute la population. Le renforcement des capacités reste, dans tous les cas, un défi capital non seulement pour les collectivités territoriales mais pour l . Dans la déconcentration, les autorités déconcentrées sont soumises à leur hiérarchie et sont responsables devant leurs dirigeants. [2] Alain Peyrefitte, Le mal français, 1976, Plon . Toutefois, il faut mentionner qu’ils sont soumis à un contrôle de tutelle de la part de l’autorité déconcentrée. La forme la plus absolue et la plus poussée d’Etat unitaire est l’Etat unitaire à la fois concentré et centralisé. 17€ /mois. Or, dans le cadre de la décentralisation, les collectivités territoriales bénéficient d’une autonomie financière qui leur permet d’élaborer elles-mêmes un budget propre sur la base des ressources et des charges de la commune. La déconcentration permet d'assurer aux administrés une égalité de traitement. Il s’agit d’une différence de taille qui permet également de faire la distinction entre la déconcentration et la décentralisation. Ces mêmes procédés de décentralisation se rencontrent au niveau des régions (ex. 29,00 € Je commande. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les . Géographes et aménageurs constatent les déséquilibres du territoire français dès le début des "Trente Glorieuses" (Paris et le désert français de Jean-François Gravier date de 1947). Cette . Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration c'est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche ». De façon plus claire, le principe de subsidiarité impose que les attributions relevant du niveau supérieur ne puissent être « cascadées » au niveau inférieur. Le contrôle de tutelle se justifie dans le sens où la décentralisation n’est qu’un mode de gestion du territoire national, elle ne veut pas dire que les entités locales décentralisées sont indépendantes et peuvent fonctionner comme elles le désirent. Il partira des besoins et des projets, plutôt que d'une solution définie d'en haut et administrée de manière indifférenciée. Contrairement à la déconcentration, les autorités locales ne sont pas en lien hiérarchique avec l’autorité centrale et n’ont de compte à rendre qu’à la population locale qui les a élus. Même les questions locales sont traitées au niveau central. Le tableau ci-dessous fait ressortir le récapitulatif de toutes les différences qui existent entre les termes de décentralisation et de déconcentration. I - Déconcentration et Décentralisation, émanations de l'Etat unitaire. La sécurité civile fait coexister deux pôles de compétences, distincts mais interdépendants, l'un du domaine de l'État (gestion opérationnelle au travers de la police administrative), l'autre de celui des collectivités territoriales ... Les constats tirés de ces études conduisent à la formulation d'une vingtaine d'hypothèses en vue de recherches futures sur les politiques de décentralisation, et plus généralement sur les politiques publiques. À la fin de l'ouvrage ... À partir de. Il s'agit donc plus de la fonction exécutive et administrative dans la déconcentration et plus de la fonction législative dans la décentralisation. C’est ce qui se passe en France : c’est un Etat déconcentré et décentralisé. C’est le maire qui, par exemple, rédige les actes de l’état civil (acte de naissance, acte de décès…) au nom de l’Etat. En d’autres termes, l’autorité se situant au niveau élevé exerce un contrôle hiérarchique sur celle qui se situe directement sous elle. À titre d’illustration, les préfets de région ne peuvent pas, par exemple, prendre à eux seuls des mesures relatives à la gestion de l’administration territoriale des circonscriptions administratives qui dépendent d’eux. La déconcentration, que nous verrons dans la prochaine partie, est un aménagement à la politique de centralisation. On peut par exemple citer le préfet ou le recteur d’une université publique qui sont nommés pour diriger un service déconcentré de l’État. Il y a un Etat lorsqu'il y a un peuple, un territoire et une puissance publique. Déconcentration, Décentralisation, Nationalisation,. La différence entre Déconcentration et Décentralisation se réalise aussi au statut des autorités concernées. Cette autonomie matérielle est encore assimilable à la personnalité juridique. 3 minutes écouter. Aucun État ne peut réaliser une décentralisation territoriale parfaite en excluant totalement une déconcentration parallèle. Par exemple, le maire, en plus d'être une autorité déconcentrée, est aussi une autorité décentralisée. On entend par État unitaire, un État dans lequel il n’existe qu’une seule organisation politique et juridique pour l’ensemble du territoire ainsi que pour l’ensemble de la population qui y vit. La décentralisation est donc différente de la déconcentration car dans la déconcentration, les « circonscriptions administratives » n'ont pas la personnalité juridique (la personnalité morale). 1 PRÉSENTATION décentralisation et déconcentration, opérations de transfert des pouvoirs de l'État vers des autorités locales. La déconcentration et la décentralisation sont des processus d’organisation des administrations qu’il est important de maîtriser pour mieux comprendre le fonctionnement des États. Droit de la décentralisa tion. décentralisation et déconcentration (politique & socièté). Dans le présent article, nous nous intéresserons à chacun de ces deux mécanismes que constituent la déconcentration et la décentralisation. Dans la déconcentration, l’autorité administrative qui dirige les services déconcentrés est sélectionnée par le jeu d’une nomination du pouvoir exécutif. Par ailleurs, il existe également la décentralisation fonctionnelle encore appelée décentralisation technique qui a rapport à certaines entités spécialisées auxquelles la loi attache la personnalité juridique. La déconcentration . C'est donc toujours l'Etat qui agit, mais pour être plus efficace, il rapproche Un nouveau terme vient s'ajouter à ces deux concepts et qui est en vogue depuis quelques années . Le Cameroun engage l'une des plus importantes mutations de son histoire institutionnelle et administrative. Ce mémoire traite des financements publics des festivals de musique classique en France. La déconcentration, souvent considérée comme la forme la plus faible de la décentralisation et plus fréquemment utilisée dans les pays à gouvernement unitaire, refait une répartition de pouvoirs de décision, de responsabilités financières et de gestion entre les différents échelons du gouvernement central. Ensuite vient l’autonomie organique par laquelle chaque collectivité territoriale dispose de certains organes ou services qui sont chargés de conduire la vie administrative de l’entité décentralisée. Exemple : Lorsqu’en droit administratif, un contentieux naît entre des préfets de département et les maires, il faut considérer que c’est la responsabilité de l’État central qui est engagée et non celle des départements ou des administrations régionales. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. C’est ce que nous allons voir dans cette fiche. Dans la déconcentration administrative, les services déconcentrés ne jouissent pas de la personnalité morale. Les organes locaux décentralisés (= « les collectivités locales Â») ne dépendent plus de l’Etat : ils ont leur propre autonomie. Suite à la disparition du bloc de l'Est, la communauté internationale en profite pour exiger des pays africains une libéralisation politique et économique, comme début de solution à la crise multidimensionnelle qui frappe l'État ... C'est pourquoi cette réflexion vise à interpeller les pouvoirs publics sur les pratiques et les enjeux de la décentralisation en rapport avec le développement local au Gabon. Tout comme en matière de décentralisation, il y a dans la déconcentration un transfert des compétences à un niveau local. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de . La déconcentration est un système d'organisation administrative dans lequel sont créés à la périphérie des relais du pouvoir central. Décentralisation et déconcentration : lequel de ces deux axes faut-il préférer développer ? En termes clairs, il est apparu nécessaire pour ces États de confier à des pouvoirs locaux le soin de prendre des décisions qui intéressent les circonscriptions administratives de l’État (académies, préfectures, etc.). À vous qui lisez ces quelques mots, bienvenue dans l'antichambre du savoir juridique. Le corollaire direct de l’élection des autorités locales est le transfert de compétences aux municipalités. C’est pourquoi ce sont très généralement des Etats de petite taille qui utilisent ce mode de fonctionnement. [ Droit du patrimoine ]. Le préfet reste pour autant fortement soumis au pouvoir hiérarchique du Gouvernement. Pour son organisation, un Etat unitaire peut prendre différentes formes. Je m’appelle Steven Ventura et je suis juriste de formation diplômé de l’université Jean Moulin Lyon 3. Je ne peux m'empêcher de reprendre ici la citation de Kafka, proposée par mon collègue Claude Malhuret lors des explications de vote de la loi 3DS, dont le ton est toujours juste :. Il a reçu des saisines rectificatives le 26 mars, le 8 avril, et le 26 avril 2021, celle du 8 avril ayant pour principal objet de prendre en compte des suggestions ou de . Comment qualifier le système administratif de Paris ? La décentralisation permet une meilleure gestion des collectivités. Ainsi, ils ne peuvent pas par exemple ester en justice puisqu’ils ne disposent pas de la personnalité juridique pouvant le leur permettre. Cependant, malgré le processus de la décentralisation, il est fréquent de voir que l’État affecte des dotations financières aux collectivités locales afin de les aider à disposer de ressources financières suffisantes pour leur bon fonctionnement. Ainsi déconcentration et décentralisation sont les deux w maîtres mots en matière d organisation administrative. Elle est ici abordée dans un domaine particulier, celui des services de santé, sur la base d'une analyse comparative d'un ensemble de pays. Ainsi, la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (loi ATR) dispose que "l'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'État. Avant la loi HPST, du 21 Juillet 2009 Hôpital Santé Territoire, élaborée par le Ministre de l'époque Roselyne Bachelot, l'administration de la santé était principalement déconcentrée. La déconcentration - qui consiste à déléguer à différents niveaux d'administration territoriale de l'Etat des compétences exercées par le pouvoir central - a été pratiquée avant d'être qualifiée. Il est possible de constater une complémentarité administrative d'un point de vue historique (A), mais amenant à une opposition politique entre une administration autoritaire et une administration participative (B). Le développement des capacités des acteurs de la décentralisation constitue un défi majeur pour le succès de la PONADEC 2021-2030. Décentralisation et déconcentration sont deux composantes d'un même processus d'aménagement de l'Etat unitaire (un seul pouvoir politique, un seul pouvoir national et un seul pouvoir souverain). Ce dernier ne va pas les superviser, il ne leur donnera pas de directives mais il va simplement vérifier la conformité de leurs actions et décisions à la loi.

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