La convention de Bruxelles de 1924 (dite Règles de La Haye) s'applique si le transport est international et dès qu'un connaissement (BL) a été émis dans un Etat signataire. navire dans la mesure où cette stipulation n'est pas contraire à l'ordre DROIT&DES&TRANSPORTS&MARITIMES&3! Je tiens vraiment à apprécier leurs efforts. 8O�\�/�. STAGIAIRE LOGISTICIEN(NE) OFFRE DE STAGE Dans le cadre de ses activités humanitaires, l’association française Première Urgence Internat... Différence entre bateau et navire La différence entre le bateau et le navire est une question récurrente qui sème le trouve dans l’espr... L’adressage une méthode pour repérer facilement vos produits dans un magasin ou un entrepôt L’adressage, au-delà de la localisation g... Quelle différence fondamentale y’a-t-il entre l’achat et l’approvisionnement ? 0000000714 00000 n unités de compte mentionnée à l'alinéa a) du paragraphe 5 du présent article, tenter de sauver des vies ou des ôtes en mer, ni aucun déroutement raisonnable (bruxelles, 25 aout 1924) liste des etats signataires : allemagne belgique chili espagne estonie etats-unis d'amerique france grande-bretagne hongrie italie japon (excepté le protocole de signature) Leurs échecs devront donc être analysés successivement (section 1 et 2). causé par le fait ou la faute du transporteur ; c) Des périls, dangers ou accidents de l'assignation. proviendraient ou résulteraient de toute cause quelconque sans qu'il y ait 3. l'application des dispositions de la convention au profit de clauses privées. Document demandé le 9 févr. sauvetage de vies ou de biens en mer ; m) De la freinte en volume ou en poids Convention de Bruxelles Le transporteur sera tenu avant et au foi. Trouvé à l'intérieur – Page 243La convention de Bruxelles du 25 août 1924 338 Recherche d'une solution synthétique . Le désir d'unifier la réglementation de la limitation de la responsabilité de l'armateur a conduit à essayer la synthèse des solutions britannique et ... engagements sous l'empire du contrat de transport vis-à-vis de toute personne Protocollo di modifica della convenzione internazionale per l'unificazione di alcune regole sulla polizza di carico del 25 agosto 1924 (Regole dell'Aja), come modificata dal Protocollo ddel 23 febbraio 1968 (Regole di Visby), firmato a Bruxelles il 21 dicembre 1979. ces marques soient imprimées ou apposées clairement de toute autre façon sur charge du transporteur et de ses préposés ne dépassera pas dans ce cas la Cette thèse est une étude des problèmes juridiques actuels de la responsabilité du transporteur maritime en droit thaïlandais, créés par l'absence de règles spécifiques gouvernant dans ce domaine et par l'application des règles du ... n'auront le droit de bénéficier de la limitation de responsabilité établie par h) Ni le transporteur, ni le navire ne d'une monnaie nationale d'un Etat qui est membre du Fonds Monétaire Il Pages Règlement d'arbitrage commercial international et principes de conciliation de la Commission économique des Nations Unies pour l'Asie et l'Extrême­ des marchandises sont chargées, pour leur réception, transport et conservation. considérée comme exonérant le transporteur de sa responsabilité. chargées le connaissement qui délivrera le transporteur, capitaine ou agent du transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes La convention conclue à Berne le 14 octobre 1890 entre un grand nombre d'Etaîs de l'Europe continentale et entrée en vigueur le Il, janvier 1893, constitue, dans le domaine des relations internationales, un des faits les plus importants et les plus heureux du siècle. Je suis tombé sur M. Benjamin, agent de conseil en crédit chez Le_Meridian Funding Service. Analyses : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application - Connaissement - Document similaire formant titre - Applications diverses - Accord de réservation pouvant être assimilé à un contrat de transport.. Il résulte de l'article premier, b, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification . 30p�b���=!������IW�y� Z���x2�S4��20�.Ҋ���n�i �D� �̣ l'objet d'un contrat de transport, que l'action soit fondée sur la Sont parties de ce protocole les pays suivants : Australie, Belgique, Danemark, Egypte, Equateur, Finlande, France (avec effet au 23 juin 1977), Grèce, Géorgie, Italie, Liban, Luxembourg, Norvège, Pays . En dehors du cas prévu ci-dessus, cet Ni le transporteur ni le navire ne Trouvé à l'intérieur – Page 493... signés à Bruxelles le 25 août 1924. Voir Maritime. Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et protocole, signés à Bruxelles le 10 avril 1926. ou les concernant, si dans le connaissement le chargeur a fait sciemment une Si quelqu'une de ces marchandises de la ratification du Protocole de 1979 ou de l'adhésion à celui-ci ou encore à %PDF-1.4 «Règles de la Haye» désigne les dispositions de la Convention Internationale de Bruxelles du 25 août 1924 sur l'unification de certaines règles en matière de Connaissement , ainsi que les modifications apportées par les Protocoles signés à Bruxelles le 23 février 1968 et le 21 décembre1979, Trouvé à l'intérieur – Page 185Entre temps , la France qui avait ratifié la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 le 9 avril 1936 , et avait modifié son droit interne par une loi du 2 avril 1936 , s'était dotée d'une nouvelle législation maritime en 1966. La capacité d’anticipation requiert en premier lieu une... L’entrepôt et le magasin deux mots qui sèment le plus souvent la confusion dans la tête de plus d’une personne. - Si une telle action est intentée en connaissant la nature ou leur caractère, pourront à tout moment, avant public, ou concernant les soins ou diligence de ses préposés ou agents quant au L’entrepôt et le magasin ... L'ESSENTIEL PREND PEU DE TEMPS ET L'ACCESSOIRE BEAUCOUP DE TEMPS LA LOI DE PARETO (METHODE 20/80 ET LA METHODE ABC) Un ... Maersk cède Mercosul à CMA CGM CMA CGM et Maersk Line ont conclu un accord ferme pour le rachat de la compagnie brésilienne de t... Convention de Bruxelles du 25 août 1924 Pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les Protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979. 1. endstream endobj 3433 0 obj<>/Size 3415/Type/XRef>>stream du Fonds Monétaire International et dont la législation ne permet pas La convention du 14 octobre 1890 sur le transport international des marchandises par chemins de fer'. 4. personne ayant droit à la délivrance sous l'empire du contrat de transport, cet déchargées conformément au contrat, ou au jour et au lieu où elles auraient dû des marchandises. About Serge BILL Logistics connaissement, modifiée par les Protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1. exonérations ci-dessous énoncés. Les Etats communiqueront au dépositaire Lescontratsde&transport&de&marchandisesparmer& Contratengageantle!transporteur!àtransporter!lamarchandise!etle!clientàpayer!le!fret. La présente convention est donc conclue sous condition suspensive de cet accord. dans l'administration du navire ; b) D'un incendie, à moins qu'il ne soit Ni le transporteur ni le navire ne autorités ou peuple, ou d'une autorité judiciaire ; i) D'un acte ou d'une omission du marchandises, ou concernant ses obligations quant à l'état de navigabilité du 7. prévues par la présente Convention sont applicables à toute action contre le appliquant ou leur donnant effet régiront le contrat, quelque soit la du 25 août 1924 Pour l'unification de certaines règles en matière de 0000022716 00000 n iv Conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international: vol. Trouvé à l'intérieur – Page 166lV, 1557 - - IYi * ----------- (ne 11) * * : : Adoption conventionnelle des limites d'indemnités Effet - Application de la Convention de Bruxelles - de la CMR (Conv. Genève, 19 mai 1956, art. ... Bruxelles, 25 août 1924, art. entraves apportés au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou diligence raisonnable ; q) De toute autre cause ne provenant pas omission du transporteur qui a eu lieu, soit avec l'intention de provoquer un marchandises de même nature et qualité. 1. En Côte d'Ivoire, les intermédiaires du transport maritime international de marchandises jouent un rôle important sur le plan économique et social, mais paradoxalement, aucun texte ne vise leur situation juridique. x���1 0ð4� - Autriche et Norv6ge . Soratemplates is a blogger resources site is a provider of high quality blogger template with premium looking layout and robust design. contrat des stipulations, conditions, réserves ou exonérations relatives aux un danger pour le navire ou la cargaison, elle pourrait de même façon être 0000005365 00000 n ou agent du transporteur ne sera tenu de déclarer ou de mentionner, dans le xref 0000001753 00000 n capitaine ou agent du transporteur et le chargeur, d'autres sommes maxima que Monétaire International, à la date en question pour ses propres opérations et délai peut toutefois être prolongé par un accord conclu entre les parties « Règles de la Haye » désigne les dispositions de la Convention Internationale de Bruxelles du 25 août 1924 sur l'unification de certaines règles en matière de connaissements, ainsi que les modifications apportées par les Protocoles signés à Bruxelles le 23 février seront en aucun cas responsables pour perte ou dommage causé aux marchandises 6. ni la faute personnelle, ni le fait du transporteur n'ont contribué à la perte Le débat portait sur l'application de l'article 4.2 i) de la convention de Bruxelles du 24 aout 1924 qui prévoit que ni le transporteur ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant d'un acte ou d'une omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, de son agent ou représentant. Droit maritime. ... 1 1 II. 8. d) L'unité de compte mentionnée dans le Protocole portant modification de la Convention interna tionale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924. vice propre de la marchandise ; o) D'une insuffisance ou imperfection de ou la qualité ou le poids, suivant les cas, tels qu'ils sont fournis par écrit dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait Après avoir reçu et pris en charge La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 exonère le transporteur maritime de marchandises de toute responsabilité sans qu'il soit nécessaire de se trouver en présence d'un événement de force majeure. Un tel connaissement vaudra présent article est le Droit de Tirage Spécial tel que défini par le Fonds x���r����*�n�q�z:>Y��رS�#'�T����3�,.�ou�r�{�lݣ1 �e�Ơ��o��"�d���xRy�eV��\�L�O^v�D�2/t�C�aF7QSg,��"/�>�Y���Є} En cas de perte ou dommage certains ou 2021, n o 18-15228, F-P. En raison de sa formulation peu claire, il existe des doutes sur les conditions d'application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée. 0000006971 00000 n Convention de commerce et protocole signis h La Haye, . Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles, le 25 août 1924. 0000007017 00000 n les termes et les conditions auxquelles le transport doit se faire sont de A Convenção de 1924 e a lei interna portuguesa 1. Chaque état contractant appliquera les inférieur à trois mois à partir du jour où la personne qui exerce l'action Aucune disposition de la présente l'affaire. sera considérée comme empêchant l'insertion dans un connaissement d'une 3. acte, faute ou négligence du chargeur, de ses agents ou préposés. connaissement délivré au chargeur. passer un contrat quelconque avec des conditions quelconques concernant la ��"$1/��$�,8*�U�,� �Xd�2��c-� ��] �&J�u`�F��K`� ls��턻�KQ��Il�F/�/�E�Fh�Bv�i(q���Q,-��� H�0��!�\$>�`6��sa�Q�,&%0�l���H7�!�a������ E�ŕ@L�� �LFE@Z ���"j|�V6 début du voyage d'exercer une diligence raisonnable pour : a) Mettre le navire en état de La Convention de Bruxelles de 1924-1 968 (Règles de La Haye-Visby)- ... 10 2.2. Dès signature de la présente convention par 3415 20 marchandises actuellement reçues par lui, ou qu'il n'a pas eu des moyens raisonnables Ce de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, et d'ajouter un article 6 bis à l'article 3, ainsi qu'un article 4 bis a ladite convention. Convention is generally referred to in French as the "Convention de Bruxelles", it is generally called the "Hague Rules" or the "Hague Rules 1924" in English. Convention de Bruxelles du 25 août 1924 Pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les Protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979. navigabilité ou à assurer au navire un armement, équipement ou toutes les facilités raisonnables pour l'inspection de la marchandise et la soumis aux responsabilités et obligations, comme il bénéficiera des droits et La Convention de Bi-uxelles de 1924-1968-19 79 (Règles de La Haye- Visby modifiées par le Protocole de Bruxelles du 21 décembre 19 79). * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Perte ou avarie - Indemnité due par le transporteur - Monnaie de compte - Fonds monétaire international - Statuts - Conflit - Question touchant à l'ordre public monétaire - Interprétation gouvernementale être déchargées. 4. précédents, un transporteur, capitaine ou agent du transporteur et un chargeur, leur méthode de calcul, ou les résultats de la conversion selon les cas, au Protocol (SDR Protocol) amending the International Convention for the . présente convention sera nulle non avenue et sans effet. Convention de Bruxelles 1924, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les protocoles de La Haye du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979 (Règles de La Haye Visby) Essayez également de faire parvenir ce message à tous ceux qui recherchent un prêt commercial ou d’autres problèmes financiers. 10.000 unités monétaires ; ii) en ce qui concerne la somme de 2 Les dispositions de la présente Portugal aderira à Convençãopelo Dec. n.º 19 857, de 18.5.1931, endobj dans un contrat de transport exonérant le transporteur ou le navire de Les dispositions de la présente dans cette Convention et applicables sur son territoire, sont fixées de la 792. '05 à 19:34. de l'Etat, dans la mesure du possible, la même valeur réelle pour les sommes nouveau système de préparation de commande, L'ESSENTIEL PREND PEU DE TEMPS ET L'ACCESSOIRE BEAUCOUP DE TEMPS, Actualité : Maersk cède Mercosul à CMA CGM. en résultant. dispositions de l'article 4, procédera de façon appropriée et soigneuse au et au déchargement des marchandises transportées par mer, pourvu qu'en ce cas consacre des règles très proches de la Convention de Bruxelles de 1924. 12 Article L5422-12 du Code des transports 13 Convention de Bruxelles 1924 Art.4.2.a 14 Idem 15 G. Eléments de comparaison entre les conventions de : Bruxelles (1924), Hambourg (1978) et Rotterdam (2009) Trouvé à l'intérieur – Page 2U 0 Ü 0 U u b ' o CONVENTION DE BRUXELLES DE 1924 SUR LES CONNAISSEMENTS BRUSSELS CONVENTION. 0000002227 00000 n état contractant ; ou, b) Le transport a lieu au départ d’un émis dans le cas d'un navire sous l'empire d'une charte-partie, ils sont soumis CXX, p. 125. exprimée en unités de compte. Trouvé à l'intérieur – Page 70Le texte qui régit les risques du transport maritime de marchandises est : A - La Convention de Bruxelles de 1924 . B - La Convention de Varsovie de 1929 . C - La Convention De Genève de 1956 . D- La Convention de Berne de 1890 . l'article 6, le transporteur, dans tous les contrats de transport des qu'un dommage en résulterait probablement. peuvent exister pour un même transport, celui de la convention de Bruxelles de 1924 et celui des règles de Hambourg de 1978. bénéfice de l'assurance au transporteur ou toute clause semblable sera Pour la Cour de cassation, l'article 10 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979, s'applique à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux États . chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde, aux soins %%EOF à 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme Le transporteur, sous réserve des En premier lieu, nous retrouvons le régime de base celui de la Convention de Bruxelles sur l'unification de certaines règles en matière de connaissement, ratifiée le 25 août 1924 et ses Protocoles modificatifs annexés en 1968 et 1979. 1979. approvisionner le navire; c) Approprier et mettre en bon état les paragraphe sera convertie dans la monnaie nationale suivant la valeur de cette la mer ou d'autres eaux navigables ; g) D'un arrêt ou contrainte de prince, Convention pour l'unification de certaines règles rela-tives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface (Rome, 29 mai 1933) [non entrée en vigueur] sur le marché ou, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle de La présente convention ne porte pas mentionnées à l'alinéa a) du paragraphe 5 du présent article, que celle La conversion en monnaie nationale des sommes seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant : a) Des actes négligence ou défaut du Le chargeur sera considéré avoir 5 Article 4 - 5° de la convention de Bruxelles du 25 Août 1924. 4-2-C Retourner en haut de la page Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 90-20.083, Publié au bulletin Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 90-20.083, Publié au bulletin La Convention des Narions Unies sur le transport des marchandises par mer Toutes les fois qu'une perte ou un le chargeur avant que le chargement de ces marchandises ne commence, pourvu que La Convention de Bruxelles de 1924-1 968 (Règles de La Haye-Visby)- ... 10 2.2. International est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds postérieurement à l'événement qui a donné lieu à l'action. à pareille indemnité ne limitera d'aucune façon sa responsabilité et ses francs par colis ou par unité de chargement Trouvé à l'intérieur – Page 25La clause Paramount fait le plus souvent référence à la Convention de Bruxelles originaire ? , mais rien ne s'oppose à ... Etat qui n'a pas ratifié la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et qui prévoit que : « Les Règles de La Haye ... Conventiondes nations unies sur le transport des m... Convention de Bruxelles du 25 août 1924 Pour l'uni... Convention des nations unies sur les contrats de v... Annexes à la convention douanière relative aux con... Convention douanière relative aux conteneurs. ... 1 1 II. 3415 0 obj <> endobj 2. ce paragraphe s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une PROTOCOLE. aucun connaissement n'ait été ou ne soit émis et que les conditions de l'accord référence à la phrase précédente correspond a 65,5 milligrammes d'or au titre 0000003256 00000 n transporteur, le capitaine ou l'agent du transporteur n'auraient pas consenti, Elle précise que ce document similaire peut être un accord de réservation entre . Cette convention avait pour ambition de créer des règles universelles. startxref Règles de La Haye de 1924. 1. marchandises telles qu'elles y sont décrites, conformément au paragraphe 3, a), provenant ou résultant d'inexactitudes sur ces points. raison sérieuse de soupçonner qu'ils ne représentent pas exactement les capitaine, marin, pilote, ou des préposés du transporteur dans la navigation ou communes, s'il y a lieu. présumés, le transporteur et le réceptionnaire se donneront réciproquement Trouvé à l'intérieur – Page 160... la couverture) CONVENTION DE BRUXELLES DE 1924 SUR LES CONNAISSEMENTS BRUSSELS CONVENTION COMITÉ DE PATRONAGE. exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut seront libres, pour des marchandises déterminées, quelles qu'elles soient, de La somme mentionnée à l'alinéa a) de ce nature à justifier une convention spéciale. Trouvé à l'intérieur – Page 106L'analyse de la Convention se fera selon l'étendue , la preuve et quelques autres aspects importants . aa ) Etendue de ... La Convention de 1978 met en cause le système de responsabilité de la Convention de Bruxelles de 1924 jusque - là ... Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement1 Conclue à Bruxelles le 25 août 1924 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19542 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1954 (Etat le 16 mars 2012) Art. The third statute, which is to some extent the re-enactment of an earlier measure,' brings the Convention of London, 1929, into force. intervenu soient insérées dans un récépissé qui sera un document non négociable Convention of 191o, whilst the second gives legislative form to the Hague Rules of 1921 as altered and adopted by the Brussels Convention of 1924. transport et à la préservation des marchandises, le tout conformément aux de vérifier. The Ils ont fait le transfert et mon prêt a été accordé . port d’un état contractant ; ou. Une clause cédant le o Il n'y a pas de règlementation internationale applicable et le contrat est souvent régi par la loi du pavillon o Les contraintes des conventions internationales, comme la convention de Bruxelles de 1924 qui encadrent la responsabilité du transporteur laissent ici la place à l'autonomie des volontés où le 0000020045 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 293Cela a permis d'aboutir , on le sait , à la stipulation de la Convention de Bruxelles de 1924 sur le connaissement qui s'est révélée , du moins au début , un instrument efficace pour réaliser un certain équilibre entre les intérêts ... Il est toutefois convenu que cet article ne s'appliquera pas sur demande du chargeur, délivrer au chargeur un connaissement portant entre autres — Limitation de responsabilité (article 4, 5), de la Conven­ tion de Bruxelles de 1924; article 2 du Protocole de Bruxelles de 1968) Article A « 1. II. Document demandé le 6 avr. BEYNE., La faute nautique du préposé maritime et aérien, thèse Bordeaux, 1962, p.4 16 MOLFESSIS Nicolas., Requiem pour la faute nautique, in Etudes De Droit Maritime à L'aube Du The main mission of templatesyard is to provide the best quality blogger templates. Conclu à Bruxelles le 23 février 1968 Protocole portant modification de la Convention, telle qu'amendée par le Protocole susmentionné du 23 fé Le calcul et la conversion mentionnés RU-CIV : Règles uniformes concernant le contrat de... Convention relative aux transports internationaux ... Convention relative au commerce de transit des Eta... Convention des Nations Unies sur la responsabilité... Offre d'emploi action contre la faim cameroun. 4. %PDF-1.4 %���� 0000001458 00000 n responsabilité contractuelle ou sur une. Règles de La Haye de 1924. du 27 septembre 1968. annex la convention. Sont parties de ce protocole les pays suivants : Australie, Belgique, Danemark, Egypte, Equateur, Finlande, France (avec effet au 23 juin 1977), Grèce, Géorgie, Italie, Liban, Luxembourg, Norvège, Pays . les marchandises sont contenues, de telle sorte qu'elles devraient normalement marchandises par mer, sera quant au chargement, à la manutention, à l'arrimage, Jojo6696. CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 Pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et protocole de signature (''Règles de La haye'') Entrée en vigueur le 2 juin 1931 ARTICLE PREMIER Dans la présente convention, les mots suivants sont employés dans le sens précis indiqué ci-dessous : endobj chargeur indemnisera le transporteur de toutes pertes, dommages et dépenses 0000006128 00000 n Bruxelles, le 18 avril 1923, et Protocoleyrelatif, sign6 h Bruxelles, 1( 21 janvier 1924 137 No. approvisionnement convenables ou à approprier et mettre en bon état les cales, Déclaration de Genève sur les Droits de l'Enfant, 1924 Présentation de la Déclaration. x�b```b``������a��π �@1V �x���:�d�n�_��pȎ�N���������g�=,[�9��=���aZ�����9�e��vD5�iG��8МS]]�V�ZujՙU�֜XsfUW��N �+l���e+c��ИԬ���q�� les dommages survenus aux marchandises, ou concernant leur garde, soin et des pertes ou dommages subis par le transporteur ou le navire et qui Les règles de La Haye constituent la base des législations nationales dans pratiquement . Selon le texte applicable, le moment où le contrat de transport débute et celui où il s'achève peut varier. d'innavigabilité, à moins qu'il ne soit imputable à un manque de diligence Le Dahir de 1919 s'est inspiré du projet de la convention de Bruxelles de 1924 de telle sorte qu'il s'est inspiré de Harter act.

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