Conseil d’Etat, Section, 21 mars 2011, Monsieur Krupa, n°306225. Le tableau suivant recense les documents juridiques correspondant à cette Plus nettement encore, dans un arrêt du 2 févr. 1983, Union des transports publics urbains et régionaux (Lebon 33 ; RD publ. Le domaine public en tant qu'objet de propriété obéit à des règles spéciales en raison de la qualité juridique de la personne publique propriétaire (interdiction des cessions des biens à vil prix, régime particulier d'acquisition des biens) qui s'applique à l'ensemble des personnes publiques. 9 nov. Pourvoi n°21-83.095. 1935 [pic 6], note P. Subra de Bieusses [pic 7] ; RFDA 2003. Séance 2 – jeudi 16 février 2012 A priori il n’y a pas lieu de distinguer entre les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux. Cette distinction se manifeste au plan objectif, certains biens devant être et rester la propriété de personnes publiques. L'arrêt rendu le 31 mars 1971 dans l'affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes - Accord Européen sur les Transports Routiers (ou plus simplement Arrêt AETR, affaire 22/70) par la Cour de justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. 13 avril 2018, Assoc. Texte intégral. A ces biens publics s'applique, tout d'abord, un régime de propriété fondé sur un critère organique : l'appartenance à une personne publique. ; Dr. adm. juin 2011, p. 29, note Hoffmann). 1944. 1er du titre VII du livre IV) ou postérieurs à 2006. Accédez également à l'essentiel du droit sur Dalloz. Pour les adeptes de la thèse de la propriété administrative (v. Hauriou, A. de Laubadère), il s'agit d'une propriété « administrative », distincte de la propriété privée en raison de son affectation à l'utilité publique ; alors que la majorité des auteurs se prononce en faveur de l'identité de nature du domaine public et de la propriété privée au motif que c'est le juge judiciaire qui est compétent pour déterminer, en cas de litige, quel est le titulaire du droit de propriété. thumb_up 0 thumb_down. const. Auby et C. Maugüé [pic 51] ; RFDA 1994. Il est possibilite aux cocontractants de contester la décision de résiliation et … 356) ; - l'interdiction de permettre aux occupants domaniaux de céder les autorisations (CE 10 mai 1989, Munoz, req. Avant l'entrée en vigueur du CGPPP de 2006, à une époque où la domanialité était essentiellement rattachée à l'idée d'affectation, certains auteurs dont André de Laubadère (Domaine public, propriété administrative et affectation, RD publ. manifeste une certaine confusion entre la propriété et la domanialité publiques, ces deux notions doivent être distinguées car elles sont, selon une présentation traditionnelle, soumises à deux régimes différents. 935, note E. Fatôme et P. Terneyre. Une solution analogue a été retenue lors du transfert des infrastructures d'Aéroport de Paris, déclassées et remises à la société commerciale ADP par la loi du 20 avril 2005. 1961. , AJDA 1961. Jeanneney et N. Charbit [pic 28] ; RJEP 2004. 706) ; - d'étendre leur droit de propriété par application de la règle de l'accession (CE 7 mai 1931, Cie nouvelle des Chalets de nécessité, Lebon 491) ; - de consentir des servitudes conventionnelles conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2122-4 du CGPPP ; - de percevoir les revenus produits par le domaine qu'il s'agisse des fruits naturels (CE 14 févr. Dans ce commentaire, en effet, l'auteur soutenait que l'inaliénabilité des biens publics s'appliquait à l'affectation et non à la propriété (v. sur ce point, F. Hoffman, art. N°5 - Novembre 2021. Partager via. const. - lorsqu'il est fait état de titres de propriété antérieurs à l'ordonnance de Moulins sur l'inaliénabilité du domaine de la couronne de février 1566 ou lorsque la question de propriété porte sur une dépendance du domaine public naturel (v. sur ces questions, J. Dufau. Le CE confirme la domanialité publique CE 21 mars 1984, MANSUY. Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels. CE Sect. n° 66679 [pic 17], RD publ. Quant à l'espace hertzien, dans lequel se propagent les ondes, il constitue une dépendance du domaine public par détermination de la loi (loi du 30 sept. 1986 ; loi du 2 juill. Cette réponse a été utile. Le principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public n'étant pas un principe à valeur constitutionnelle (Cons. I. La soumission des biens du domaine public à des prérogatives et des sujétions inspirées du code civil pose la question de savoir quelle est la nature de la propriété de ces biens. 36, note F. Melleray). Veillez à renseigner convenablement ce champ car sans votre adresse mail vous ne pourrez pas recevoir le document que vous recherchez. Document demandé le 29 sept. '05 à 13:32 Toclou 286 Demander des précisions Envoyer un document. Il existe, en effet, des matières attribuées à la propriété, mais le droit de propriété appliqué aux dépendances du domaine public est assorti d'importantes limites. Les rapports entre le président de la république et le premier ministre sous la Ve république. ), la police de la conservation est un « mode d'organisation de l'affectation ». 592, concl. Certaines dépendances du domaine privé étaient affectées à des services publics jusqu'au décret n° 2008-1248 portant abrogation des articles R. 51 à R. 91 du code du domaine de l'Etat de 1957. 1073 [pic 9]) ; - Hubert Hubrecht et Fabrice Melleray (Dr. adm. 2006. Dissertations, travaux de recherche, examens, fiches de lecture, rapports de stage Ayant à apprécier la constitutionnalité de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales qui autorise le transfert gratuit des biens d'une section de commune, le Conseil constitutionnel a jugé que cet article ne méconnaissait pas les exigences constitutionnelles en matière de propriété (Cons. Les biens publics relèvent, en second lieu, du régime de la domanialité publique en vertu : - d'une part, d'un critère général repris des solutions jurisprudentielles antérieures et fondé pour les biens du domaine public immobilier, sur l'affectation à l'usage du public ou du service public et comportant dans ce cas un « aménagement indispensable », art. Rôle des proches et funérailles – … Fiches méthode Posted on septembre 27, 2021 octobre 5, 2021 La fiche d’arrêt pour les Nuls Souvent diabolisée par les étudiants, la fiche d’arrêt n’est pourtant pas si compliquée une fois que l’on en a compris les rouages. 1996, ; RDI 1996. 252 [pic 31], obs. Article précédent Article suivant. 1973, de Paris-Labrosse, D. 1873. jugements et arrets. 1980. J.-B. Chenot) ; - d'assurer la protection des services publics dont les activités s'exercent sur le domaine public en application de la jurisprudence issue de l'arrêt Société des autobus antibois (CE 29 janv. R. Schwartz [pic 33]). Trouvé à l'intérieur – Page 64Commentaire d'arrêt CE , 21 mars 1984 , Mansuy ( op . cit . ) Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1980 , présentée pour M. Mansuy Guy demeurant 11 , rue Montaigne à Puteaux ( Hauts - de ... Fiche d'arrêt 13 mars 2007. Au soutien de sa décision, le Conseil a invoqué un argument supplémentaire tiré du droit au respect des biens des personnes publiques qui tire son origine de deux principes consacrés par la Déclaration de 1789 ; l'égalité devant la loi et les charges publiques (art. 903, note J. Soulié [pic 8]) manifeste une certaine confusion entre la propriété et la domanialité publiques, ces deux notions doivent être distinguées car elles sont, selon une présentation traditionnelle, soumises à deux régimes différents. La consécration de la domanialité publique des biens appartenant aux établissements publics A. oct. 2010, n° 350, note G. Eckert). [...], [...] Toutefois, l'établissement public de la Défense est un établissement public industriel et commercial (crée par un Décret du 9 septembre 1958). 2012, Département des Alpes-Maritimes, Epoux Servetti, req. Par la suite, dans un arrêt du 21 Mars 1984 Mansuy, le CE estime que la dalle de la défense dont l’établissement public d’aménagement de la défense (EPAD) est propriétaire, fait parti du domaine public, sans qu’il fasse obstacle la circonstance que cet établissement public est été qualifié d’EPIC. civ. Le caractère « expansionniste » du régime de la domanialité publique, selon la formule d'Hervé Moysan (préc., p. 90), a été mis en évidence par le commissaire du gouvernement Henri Toutée (concl. CAVEJ: Fascicule TD Droit des sociétés et Droit admin des biens a 2010-12-07 2010-12-07 Plus nettement encore, dans un arrêt du 2 févr. II. La capacité domaniale des établissements publics industriels et commerciaux B. Référence aux critères de la domanialité publique II. Cons. Yolka, L'inconstitutionnalité du transfert à titre gracieux des immeubles de l'Etat mis à la disposition de l'AFPA, JCP Adm. 2011, n° 2002). 3 Pages • 10892 Vues. La remise en cause du régime de la propriété revêt trois aspects principaux. Une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (assurance-construction, bail commercial, prescription extinctive, vente). La méthode de la fiche et du commentaire d’arrêt Dégager le Sens, la Valeur et la Portée (SVP) de l’arrêt La lecture du commentaire d’arrêt doit permettre au correcteur de voir que l’étu- diant a compris l’arrêt (Sens), qu’il est capable d’en avoir une lecture critique (Valeur), et de le replacer dans le contexte juridique – s’agit-il d’un arrêt de principe ou d Pour les adeptes de la thèse de la propriété administrative (v. Hauriou, A. de Laubadère), il s'agit d'une propriété « administrative », distincte de la propriété privée en raison de son affectation à l'utilité publique ; alors que la majorité des auteurs se prononce en faveur de l'identité de nature du domaine public et de la propriété privée au motif que c'est le juge judiciaire qui est compétent pour déterminer, en cas de litige, quel est le titulaire du droit de propriété. n° 45478, Lebon 259 ; AJDA 1963. Un petit forumaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes. Responsabilité sans faute pour risque. Élargir. sur CE 28 juin 1935. , Lebon 734 ; D. 1936. 1981-90 (09/08/2021) [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien] CDH 3 avril 1989 Gueye c/ France n° 196/1985. - lorsque l'interprétation ou l'appréciation des titres privés ne soulève aucune difficulté sérieuse (CE 3 mai 1963. • Les procédures de délimitation unilatérale du domaine sont, en particulier pour les voies publiques, celles de l'alignement qui permet de réaliser des transferts autoritaires de propriété au profit de l'administration. , Sirey, 1942). Droit des sociétés - commentaire d'arrêt - Cass., civ. const. S'agissant des cours d'eaux, la domanialité publique du lit s'étend « aux surfaces des versants atteintes par les eaux » (CE 9 déc. 1807) ; - le caractère obligatoire des travaux d'entretien de certaines dépendances domaniales (v. pour les collectivités territoriales, art. S'agissant des cours d'eaux, la domanialité publique du lit s'étend « aux surfaces des versants atteintes par les eaux » (CE 9 déc. 36, note F. Melleray). Sauver le médecin généraliste, pilier et avenir de la médecine, un enjeu majeur pour la société et une raison d’espérer pour le malade. - « la règle » de l'inaliénabilité du domaine destinée à protéger l'affectation et qui s'oppose, en l'absence de déclassement, aux aliénations du domaine au profit des personnes privées ainsi qu'à l'instauration de droits réels sur le domaine et à la conclusion de baux commerciaux; - l'obligation de n'accorder que des autorisations compatibles avec la destination du domaine (CE 19 juin 1933, Ville de Sarreguemines, Lebon 657), plus particulièrement conciliables avec l'usage normal que le public est en droit d'exercer sur le domaine (CE 3 mai 1963, Ministre des travaux publics et des transports c/ Commune de Saint-Brévin-les-Pins, req. const. 935, note E. Fatôme et P. Terneyre [pic 38] ; Dr. adm. 1997, comm. 24), ont soutenu que l'objectif évoqué ci-dessus ne pouvait pas être atteint au motif, qu'« il est impossible d'opérer dans le régime de la domanialité publique un tri entre ce qui revient à la propriété et ce qui revient à l'affectation car dans chaque aspect de ce régime les deux idées se retrouvent étroitement associées ». 2009, n° 2009-594 DC, Rec. Une édition de référence de La Joie de vivre d’Émile Zola, spécialement conçue pour la lecture sur les supports numériques. « Mais Pauline, surtout, s’intéressait au veston blanc de Lazare et à la robe rose de Louise, qui ... const. est en réalité, une prérogative de nature domaniale qui confère à l'autorité gestionnaire du domaine le droit : - de fixer les modalités de la redevance (CE 8 juill. 17 déc. 124 [pic 40] ; Dr. adm. 2012, comm. Ce pouvoir, qui a été parfois rattaché au droit de propriété (CE 10 nov. 1972, Dame Dubois et Dame veuve Goursaud et Ville de Limoges c/ Dame Drouet. C'est l'histoire d'une ligne de chemin de fer qui tournait en rond. En cas de domanialité publique par détermination de la loi, la condition d'affectation est considérée comme satisfaite. 786 [pic 47], note G. Gondouin [pic 48] ; D. 1995. 21 mars 2005, Alberti Scott, n° C3413 Lorsqu’un service public est géré par une personne publique, celui-ci est présumé être un service public administratif. Le Conseil constitutionnel est devenu, en soixante ans, l'institution clé du système constitutionnel français qu'il a, au demeurant, puissamment contribué à transformer. Lire l'arrêt complet. Caractère protecteur des régimes de la propriété et de la. L. 2111-4 et L. 2111-7 CGPPP et pour les biens du domaine public mobilier, art. n° 189191, Lebon 144 [pic 5] ; AJDA 2003. html Arrêt du Conseil d'Etat publié au Lebon p. 616, … ; Dr. adm. août-sept. 2010, p. 7, note F. Hoffman). Par un arrêt du 21 mars 2011 dit « Commune de Béziers II », la Haute juridiction abandonne sa jurisprudence traditionnelle en matière d’exécution des contrats et autorise désormais le juge à annuler une décision de résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles. Regard extérieur sur le code, RFDA 2006. Dans le cas de l'article L. 3112-3, aucune règle de domanialité publique n'est applicable puisque, au moment de la réalisation de l'échange des biens, l'un ne fait plus partie du domaine public et l'autre n'en a jamais fait partie en raison de son appartenance à une personne privée ou au domaine privé. Indépendamment de son intitulé même, le nouveau code présente une structure qui s'inscrit dans le cadre du plan retenu par le code civil ; il traite en priorité les procédures d'acquisition des biens et ensuite leurs modes de gestion et d'aliénation. 1950, préc.). Vous devez connaître les arrêts reproduits dans le TD (fiche d’arrêt). Jurisprudence du dictionnaire juridique : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 mars 2006, 03-16.407, 21.03.2006 civ. 1973. L’arrêt Krupa, l'abandon de la faute lourde en matière fiscale (CE, sect., 21/03/2011, Mr. Krupa) L’existence de la faute lourde remonte aux origines du droit administratif. 49 et préface à l'ouvrage de G. Maroger, L'affectation à l'usage public des patrimoines administratifs, Sirey, 1942). 486, note Dufau) ou encore des sanctions pénales en application des articles 322-1 et 322-2 du code pénal ; - d'obtenir par des actions civiles en responsabilité la réparation des dommages causés au domaine public (Cass. 17 déc. Trouvé à l'intérieur – Page 197C'est dans un arrêt du 21 mars 1984, Mansuy, que le Conseil d'État a rallié la position de la Cour de cassation. ... Cela n'interdit pas au législateur de prévoir expressément que certains biens affectés à l'usage direct FICHE ... 1re 21 novembre 2018) Veillez à renseigner convenablement ce champ car sans votre adresse mail vous ne pourrez pas vous connecter. et Cons. Chambre criminelle. Lire l'arrêt complet. crim. M. Cames était ouvrier à l'arsenal de Tarbes. 1156 [pic 20], chron. Veillez à décrire convenablement le document que vous recherchez et à vérifier qu'il n'existe pas déjà dans Lexeek. L'autorisation fut renouvelée jusqu'en mars 1979, l'administration mentionnant qu'elle ne serait pas renouvelée. La compétence du juge judiciaire comporte des exceptions. Yolka, La propriété publique, préc. F. Mélin-Soucramanien [pic 57] ; RFDA 1996. Une telle recherche ne s'impose qu'en l'absence d'une qualification textuelle. Quelques années plus tard, le commissaire du gouvernement Latournerie affirmait que l'affectation rend raison de toutes les règles constitutives du régime de la domanialité publique (concl. Sommaire . 1962. Cette interprétation, inspirée de la « propriété administrative » d'Hauriou (Précis de droit administratif, 3e éd., 1897) qui repose sur la fusion de la propriété et de la domanialité, n'est pas à l'abri de la critique. Si, en règle générale, la domanialité publique suppose la propriété publique, cette règle est assortie d'exceptions notamment en ce qui concerne l'identification des biens dits « de retour » édifiés dans le cadre d'une autorisation d'occupation du domaine public et destinés à l'exploitation d'un service public (v. G. Mollion, Vers l'érosion de la théorie des biens de retour ?, AJDA 2011.

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