Cordialement, Bonjour Si vous avez du mal à régler les montants demandés, il est possible de demander un syndic un étalement. Bonjour , copropriété de 2 bâtiments identiques , 3 etages . Je suis au dernier étage d’un petit immeuble. Que puis je faire à ce jour ? Apres recherche il y a une mise en demeure de payer au 05/03/2015 pour la taxe habitation et je n'ai aucune trace pour les impots sur le revenus...que faire ? Cordialement. Merci pour votre question. L'administration fiscale vient d'accepter le statut de 'Couple Mixte' que nous réclamions nous concernant. Nous avons payer deux fois plus de travaux et nous payons chaque année deux fois plus de chauffage. Réponse : Le délai de prescription est de 4 ans à compter de l'envoi de l'avis d'imposition. La sanibroyeur a été déclaré en AG, PV à l’appui, en 2003. Merci. Un grand Merci, par avance, pour votre réponse. Cependant celle-ci est trentenaire. Oui a priori il y a prescription sous 5 ans. Très cordialement, Je suis syndic bénévole d’une copropriété. cordialement. J'ai avancé la prescription de 4 ans avec références des textes du cahier des procédures fiscales et leur seule réponse a été de délivrer un ATD sur mon compte bancaire. Le conseil syndical vient d’en prendre connaissance et me demande donc de supprimer mon installation ainsi que de remettre en état le mur en question (rebouchage). peut il y a voir prescription sur ces sommes et si oui a quelle date ?? Prélèvements sociaux ou cotisations sociales sur les revenus d'activité, du patrimoine et de placements. Le syndic n’a aucun droit d’appeler une quelconque somme à une personne qui n’est pas propriétaire. Y aurait-il une possibilité de la faire démolir malgré tout ? Bonjour Merci Cordialement. Mais pour cette somme, la copropriété peut assigner le syndic en responsabilité professionnelle. Si vous avez besoin d’un soutien spécifique sur ce dossier, n’hésitez pas à nous demander un devis. Ce qui sort de l’application de cet article 42 bénéficie malgré tout d’une prescription trentenaire. Dans quel délai les sommes dues me seront réclamées, et qu'elle est la meilleure façon de régler petit à petit ? Je suis propriétaire depuis 5 ans d’un appartement, on me demande aujourd’hui de remplacer ma porte fenêtre du salon car elle ne respecte pas le règlement de copropriété, en effet elle est entièrement en verre or le règlement précise une bande blanche de 50cm sur le bas de celle ci. Il ne nous est pas possible de répondre dans étudier la question en détail. le syndic doit-il apporter la preuve des index précédents ? Les copropriétaires sont tenus de notifier (c’est à dire envoyer en recommandé) à leur syndic, leurs coordonnées afin que les appels de fonds leur parviennent. Est-ce que je prends un risque en voulant acquérir ce bien? Il est bien possible que vous ayez raison, mais la règle générale est 10 ans. Aujourd’hui, ce retard atteint deux ans. Bonjour, Je recois en septembre 2020 un avis de saisie administrative de ma banque pour le paiement d'une taxe fonciere de 2015. Impossible de les contrer, votre banque n'en a pas le droit d'ailleurs. Je dois demander un document aux impots pour ma retraite. Or je paye 108€ par mois… sachant que le Syndic m’a envoyé les charges sur les 3 prochains mois (sans aucun changement). Ainsi donc s’il y a erreur sur l’attribution d’un lot (une chose) ; il y a prescription trentenaire. Suite à notre réaction le nouveau syndic (depuis 3 ans) a pris les dispositions qui s’imposent (LRAR , mise en demeure, injonction de payer par huissier) Ma question j’y viens enfin, est-il judicieux, prudent de s’engager dans cette copropriété ? Par CB44 (2017-12-03 14:07:25) : Merci pour votre retour pour ma part c'est la première fois que je suis au courant de la mise en demeure. Il nous dit que les avocats ont signé un “protocole” !!!! Mais la jurisprudence montre que la distinction entre réel ou personnel n’est pas si facile à déterminer et que cela peut donner lieu à interprétation. Aussi j'ai demandé la défiscalisation avec un formulaire H1 auprès des services de mon département l'année dernière soit mi 2015 et là on m'envoie un acompte de 393 € pour 2016 sachant que l'impôt de revenu de 2015 de 1296 € une fois majorée n'a pu être honoré faute de bon salaire et grace à la nouvelle loi car étions non imposable jusqu'ici. merci de votre réponse. D'avance Merci pour votre réponse. Si ce n’est pas fait, quels sont les recours? Si vous souhaitez avoir des explications personnalisées, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils. Comment obtenir la réponse d un juge ? A partir de quand y a t'il prescription ? (Bat B ) par les copros du B. Fin 2020 ,le nouveau syndic conteste la séparation des bâtiments … les copropriétaires du bât A ont déjà fait nota. Ceci est clairement mentionné dans les actes de vente et propriété, en 1983, donc, puis 1989, et finalement 2001. 213 Sauf que j’ai toujours payé ces appel de provision jusqu’en 2017 ou le syndic m’a envoyé un courrier en disant qu’il y avait un trop perçu et que j’avais finalement un solde en ma faveur auquel tous les appel de provision sont déduit jusqu’à ce jour. Par contre, votre copropriétaire n’a pas le droit de payer que ce qu’elle pense être juste. Normalement un syndic qui reprend une copropriété se rend compte rapidement que les comptes n’ont pas été clôturés. Bonjour nous avons reçu une procédure de régularisation mais nos moyens et notre situations financières , dossier de surendettement , ne nous permet pas de payer cette somme dans les trente jours. Definition. Il y a t'il prescription dans mon cas? En vous remerciant . Nous aurions eu 147 + 138 + 205 + 608 = 1098 tantièmes, ce qui se serait révélé impossible. Que dois-je faire ? A l’échelle de la copropriété, et en connaissance de tous les documents relatifs à la copropriété. Que puis je faire afin d'interrompre ces prélèvements et me faire rembourser des sommes déjà prélevé ? Par Admin (2019-06-12 16:55:27) : Il y a largement prescription ! Merci d’avance pour vos conseils, Bonjour Y-a-t’il prescription ? Hors j ai toujours réglé mes appels en temps et en heure et n ai jamais reçu de courrier concernant cette somme. Hier, ils m’ont demandé un réglement. L’installation d’un cabinet dentaire n’est pas nommément interdite. Je ne me suis jamais préoccupé de mes impôts sauf à aujourd'hui j'ai enfin une situation stable et je souhaite enfin avoir mon numéro fiscal. La loi prévoit en effet un laps de temps au-delà duquel on ne peut plus exiger une somme, même due. Le Syndic de copropriété nous accuse fin 2019 « d’occuper cette partie commune sans droit ni titre » et nous incite à faire une « demande de rachat officielle de cette partie commune avec établissement d’un lot et des tantièmes afférents ». Cet appartement est loué, le locataire a changé 3 fois en 10 ans je n’ai donc pas de recours. Il faut savoir qui est responsable du relevé des compteurs ? Toutefois, l’entreprise en difficulté n’a pas envoyé cette facture au syndic et le syndic me dit que le quitus des comptes 2015 sont validés. Il convient d’abord de savoir si ce syndic a obtenu quitus lors des dernières assemblées générales. Je souhaiterais acheter un logement dans un immeuble en copropriété. 70). Quel est mon recours ? Pouvez-vous me dire si le syndic a tord ? Et en dernier recours, le tribunal administratif. Merci de votre confiance. La prescription de droit commun était jusqu’en 2008 une prescription dite trentenaire (30 ans). Je souhaite régulariser ma situation au mieux et sur le courant 2018. Pourriez-vous éclaircir mon interprétation sur cette loi ? J’ai eu divers problèmes liés à cette salle d’eau (je comprends mieux que les anciens propriétaires aient inclu cette déclaration – ils devaient être au courant), que j’ai graduellement résolus, mais certains persistent. Cela fait donc plus d’un an et il n’y a toujours pas eu d’AG ni de recalcul des charges. ou puis je payer ceci en 24 fois ? Depuis 2010 je suis plus souvent en France qu a l étranger, j y ai même fonde une famille. Quand il s’agit d’apprécier la responsabilité encourue lors des activités judicaires, la prescription court de la fin de la mission (art. Les régularisations sont à la charge du propriétaire. Bonjour, Dans quelle mesure le syndicat peut me réclamer un appel de cotisations deux ans après ? Merci, Bonjour En décembre 2016 j'ai fait ma déclaration est-ce qu'il y a possibilité de prescription ou bien d'enlever les majorations merci. Réponse : Non. Par conséquent, la prescription court jusqu'au 31 décembre 2018. Il en va de même lorsque le litige oppose un copropriétaire à l’ensemble de la copropriété. (Je ne paie que quelques euros, dépassant à peine le seuil de "faible revenu". ) j'ai reçu une notification de saisie administrative concernant IR/prélèv sociaux 2013,2014 et 2017 là en juillet 2020. je n ai meme pas été prévenu de ces retenues .... J'ai envoyé un courrier au médiateur qui a demandé au centre des impôts d accorder un nouvel échéancier. En effet, au moment où nous avons déposé un permis de construire en métropole (2014), nous habitions à Mayotte, mais nous avons quitté Mayotte en juillet 2014. Lorsque je l’ouvre, cela plie le revêtement qui est en plastique et je risque de le déchirer en ouvrant ma porte, que j’ai pourtant besoin d’ouvrir plusieurs fois par semaine. Ça fait 4 ans qu’on a acheté un appartement dans une copropriété et il y a un an lors des travaux de chaufferie nous nous sommes rendus compte que pour le même appartement au dessus nous, nous avions deux fois plus de tantième chauffage. Aucun rappel ne m'a été envoyé précédemment et pourtant je me suis rendue à de nombreuses reprises dans les bureaux des impôts pour d'autres précomptés au même nom. Suis je donc fondé à raison d'avoir considéré que la liquidation du contrat madelin, la liquidation du capital décès, le versement de la rente invalidité et même la liquidation de mon bien professionnel en raison d'un dommage corporel par maladie que je n'ai pas choisi et qui a abouti à un classement en invalidité permanente totale par mon régime prof obligatoire et une invalidité supérieure à 80% reconnue par la MDPH, d'avoir considéré que ce patrimoine devait être exonéré de l'ISF ou est ce une vision tronquée et personnelle non fondée. aujourd?hui je reçois une mise en demeure de payer sous 8 jours 1045?, mais je me demande si il n'y a pas prescription au vu de la date de l?événement??? Cordialement, Bonjour, Nous aimerions donc savoir ce quil nous est possible de faire ou non ? je suis propriétaire d’un ancien cellier dans une résidence (le cellier est à semi-enterré et il a des fenêtres, il fait 17-18 m2). (nous avons des photos remontant à à plus de 15 ans montrant que la clôture a toujours était positionnée comme cela) Ou dois je encore éviter de me faire connaitre des impôts jusqu'a l'année prochaine pour éviter un redressement ? Une fois que les copropriétaires en question auront été identifiés, jusqu a quand pouvons nous remonter et demander le remboursement de cette eau ? nous avons découvert que le logement acheté en 1989 avait un statut d’atelier et non d’habitation. Nous sommes propriétaires d’un garage transformé en appartement dans une copropriété. Par Admin (2021-05-21 11:56:10) : Les non résidents ne doivent déclarer en France que les revenus de source française. Les travaux ont bien été validés par la copropriété et les fonds correctement appelés. Toute proposition de rectification interrompt la prescription et un nouveau délai de 3 ou 4 ans est établi. Lors de la dernière assemblée générale des co-propriétaires auquel elle participa ont été votés des travaux de rénovation, dont de toiture et par conséquent d’appels de fonds. J’ai une goulotte de climatisation apparente sur mon balcon depuis environ 8 ans et le syndic vient de m’envoyer un PV de l’huissier me demandant de le retirer. La date de construction d’une véranda entre t’elle en ligne de compte pour l’augmentation des tantièmes dans les charges de copropriété? Le délai de prescription de l'action en recouvrement peut se combiner avec des délais de prescription d'actions civiles ou pénales : on est ainsi en présence d'un double délai (4 ans + prescription de la décision judiciaire décomptée à partir de la date du titre exécutoire). Merci de votre retour. Aujourd’hui, dix ans plus tard, l’un des voisins veut réunir l’assemblée des copropriétaires pour me poursuivre en justice. Sachant que je ne compte pas revenir m'installer en France mais je peux revenir pour des visites. Par contre ce qui pourrait tout changer c’est que les AG n’ont pas été valablement convoquées. Mais dans tous les cas, vous serez condamné (que vous exécutiez ou non la sentence). Mes mails et courrier reste sans réponse Puis-je moi aussi demander des pénalité à l'Etat? Il n’y a pas de prescription. Je vous remercie pour votre réponse. Dans le cas où les travaux ont été autorisés par l’assemblée, la seule contestation possible est celle de l’article 42. Oui vos explications sont claires. il y a quelque chose qui se mijote. Pour vous répondre et vous aider plus avant, il nous serait indispensable d’étudier en détail la situation de votre copropriété. Le syndic appelle les charges en fonction du budget qui a été voté pour l’année à venir lors de l’assemblée générale. La personne avec qui nous avions échangé par mail n'est d'ailleurs plus joignable et mes messages restent sans réponse depuis des mois. C’est le délai le plus long que l’on puisse trouver en copropriété. Je désirerais en savoir un peu plus sur le délai de prescription. Il n'y a pas encore prescription? Ce sont des travaux irréguliers sur parties communes. . Nombre de lettres. de 2010 à aujourd’hui je n’ai eu aucune relance, aucun appel, aucun mail. Trouvé à l'intérieur – Page 307Puis , tout à coup , ils ont jugé que la grande proscription avait été suffisamment longue et qu'il y avait prescription de la proscription . Les recettes mirobolantes que l'Exposition laisse tomber dans les caisses directoriales ... La prescription doit être actée par un juge : elle ne s'applique pas automatiquement. J'ai envoyé un courrier de réclamation, dont la réponse est arrivée aujourd'hui ( 09/10/2018 ) je précise que je n'avais jamais rien reçu de leur part et le leur avait signalé. La police à compter qu’elle se déplace pour ce genre d’affaire, ne pourra pas verbaliser pour stationnement sur une propriété privée. Mon vendeur a occupé cet appartement 18 ans puis moi 21 ans . Cordialement, Bonjour, Le mieux est d’être accompagné par un avocat spécialiste du droit de la copropriété. puis je avoir un document légal qui pourrait m’éviter des soucis à l’avenir au moment de revendre cette maison ? sachant que j'ai aussi un enfant a charge .... merci de votre réponse car là je ne sais vraiment pas quoi faire ... Par Admin (2017-08-21 15:50:33) : Vous devez déclarer des revenus que votre employeur a perçu ? En soi, il ne fait pas partie de la structure de l’édifice. Cordialement. notamment y a t il un délai de prescription pour faire agir l'administration fiscale ? Quel recours a-t-on pour l’obliger à nous les adresser ? J ai travaillé juste après l Armée a l étranger en tant que salarié détaché pour une boîte française pendant 6 ans puis à nouveau 6 ans pour une nouvelle boîte après une interruption. Prescription en 10 lettres. Nous avons payé par chèque les impôts fonciers mais pour la taxe d'habitation, je ne sais plus ! On me dit que l’on revient vers moi mais il ne se passe strictement rien. Le 25 nous semble approprié. C’est cruelle et abominable J’ai encore du aller 3 ans dans un Centre pour handicapés pour apprendre le métier de secrétaire. Est-ce possible qu’ils fassent cette demande ? Il ne sert à rien de contester devant le syndic. je touche ass 490 EUROS Si c’est effectivement votre consommation, vous devez régler la différence. Dans ce cas alors il faut porter plainte, faire constater les nuisances par huissier etc .. Bonjour, Many translated example sentences containing "il n'y a pas prescription" – English-French dictionary and search engine for English translations. Ils ont une espèce de racisme anti-Blanc, c'est dingue. Soit vous prenez le risque d’installer le cabinet dentaire sans rien demander en AG. Par morobar, le 27/01/2019 à 10:29 Bonjour, Le délai de prescription de 4 ans est celui du recouvrement A PARTIR DE L'EMISSION DU TITRE DE PAIEMENT. Est il toujours redevable ou y as t il prescription Merci pour votre réponse. Il n'avait donc pas connaissance de cette "dette". Quel est le délai de prescription pour ces travaux ? Si nous ne souhaitons malgré tout conserver cette clôture, que risquions-nous? En revanches aucun appel de charge n’est effectué et aucune assemblée générale n’a été faite depuis de nombreuses années. Vieira Merci de votre réponse. Il a été vendu en 2019. j’achete un bien en co-pro sur lequel il y a une piscine privative. J'ai 2 questions : Par contre, il est éventuellement possible que le syndic ait voulu dire qu’il allait falloir qu’elle participe à l’installation de l’ascenseur à hauteur de ses millièmes. Je viens seulement de recevoir un document du comptable de la sécu m'indiquand les sommes retenues et reversées à la trésorerie (aprés leur avoir demandé par lrar).

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