Notre message, c’est ça suffit ! Trouvé à l'intérieur – Page 218193 Il existe à présent deux incriminations de viols spéciaux « hors le cas prévu à l'article 222-23 du Code pénal » : – D'une part, la loi du 21 avril 2021 donne naissance à un crime de viol spécial sur mineur de 15 ans dont les ... Trouvé à l'intérieur – Page 106Le viol est défini par l'article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration, de quelque nature qu'il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il est puni de 15 ans de réclusion criminelle, ... Michèle Bordeaux, Bernard Hazo et Soizic Lorvellec. Trouvé à l'intérieur – Page 6568... prévus par les articles 221-1 à 221-5-1 du code pénal ; « 2o Les crimes de tortures et d'actes de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-6 du code pénal ; « 3o Les crimes et délits de violences (Décr. no 2010-1277 du 27 oct. Une réforme d’ampleur du Code pénal a lieu en 1992, un nouveau code remplaçant celui de 1810. Le terme viol s'emploie pour caractériser toute pénétration du corps humain, qu'elle soit vaginale, anale, buccale, pratiquée sans . « Article 222-23-3 - Code pénal . En 1832, le viol est distingué de l'attentat à la pudeur. B. Version en vigueur depuis le 23 avril 2021. . Vidéo TikTok de camille_bthg_le_retour (@camille_bthg_le_retour) : « #fyp #pourtoi 0 débat possible c'est la loi ». section iv - du trafic de stupÉfiants (art. Trouvé à l'intérieurCode civil Article 375 relatif à l'assistance éducative concernant l'enfant en danger. Code pénal Article 222-22 relatif aux agressions sexuelles. Article 222-23 à 222-26 relatifs au viol. Article 222-27 à 222-31 relatifs aux autres ... La répression de l'infraction ne pose pas de difficultés puisqu'elle est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende (ainsi que de peines supplémentaires). Les peines sont en moyenne de 8,9 ans (perpétuité exclue)[réf. Ces chiffres sont toutefois sujets à controverse puisqu'ils se basent sur les viols déclarés, qui ne représentent que 10 % des viols, et qu'ils sont issus de l'étude de 688 viols ayant eu lieu sur une période de deux ans (2013 et 2014), alors qu'on estime à 75 000 le nombre de personnes touchées chaque année[17]. Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. Contrairement à la complicité de viol, cette nouvelle infraction n'exige pas qu'un tiers ait eu conscience de la contrainte exercée sur la victime. Tout acte à caractère sexuel commis sans pénétration est qualifié d'« agression sexuelle »[27]. Trouvé à l'intérieur – Page 313Puisque la majorité des infractions sexuelles contenues dans le Code pénal supposent une atteinte physique, ... la répression pénale du harcèlement sexuel se partage entre le Code du travail et le Code pénal, l'article L. 1153-1 du Code ... Article 222-25. Trouvé à l'intérieur – Page 57... lui en dire « la victime de l'erreur judiciaire » qu'il entendait dénoncer ... « J'avoue ne pas comprendre ... Ne trouvez - vous pas cela troublant ? L'article 222-23 du Code pénal parle de menaces ... contraintes ... surprises . Article 222.23 du code pénal. Entrée en vigueur 1994-03-01. En tant que crime, la tentative et la complicité de viol sont punies des mêmes peines que celles prévues pour la commission d'un viol. « Article 222-22 - Code pénal . Viols sur mineurs : ce que change . La recherche de l'élément moral ne sera pas abordée puisqu'elle ne fait pas débat pour cet article. elle du 18 novembre 2015, n° 14-85.591). Il est puni de cinq à dix ans de réclusion, et de travaux forcés si la victime a moins de 15 ans. Replier Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67) Replier Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1) Article 222-22 . Le droit pénal français est sans cesse confronté à l'émergence de faits nouveaux qui par leur essence, présentent un caractère infractionnel. La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a toutefois motivé l'expérimentation de « cours criminelles », composées de trois magistrats professionnels statuant sans la présence du jury, censées palier ce défaut. Or seul 1 viol sur 11 fait l'objet d'une plainte (ENVEFF). Le viol : Article 222-23 du code pénal. Des crimes et délits contre les personnes, Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine, Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées, Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel, Responsabilité pénale des personnes morales, De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence, Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales, Des atteintes aux libertés de la personne, Des atteintes à la dignité de la personne, Des atteintes aux mineurs et à la famille, Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, Livre II : Des crimes et délits contre les personnes, Titre II : Des atteintes à la personne humaine, Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, Code de procédure pénale - art. La complexité du système judiciaire ainsi que le manque de preuves dans ce type d'affaire ont contribué à la requalification d'une grande partie des infractions en agression sexuelle (délit) dès lors jugées par les tribunaux correctionnels et non par les cours d'assises[2][source insuffisante]. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous ! En 2018, la définition du viol est modifiée et la prescription est allongée à trente ans[20]. à l'article 222-33 du Code pénal ; et, lorsqu'il se produit dans un contexte de travail, à l'article L. 1153-1 du Code du travail. de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. La cour d'assises, pour la détermination de la peine, peut tenir compte de l'âge de l’accusé, de son état psychologique ou psychiatrique au moment des faits, du comportement de la victime, de l'ancienneté des faits, des circonstances de la commission du viol, du nombre de faits reprochés, de leur durée, de l'âge de la victime, du retentissement et de l'impact psychologique du viol sur la victime, etc. The information was last updated in 2013 and may not accurately represent the present situation. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. Article 222-23 du Code pénal - Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. A son travail, dans son immeuble, chez elle… Cela concerne tous les âges, toutes les classes sociales, toutes les cultures ». Code pénal, a. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. L'article 222-23 du Code Pénal réprime le viol et le définit en disposant que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. 2002 . en ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ; par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; sur une victime qui a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ; par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. Trouvé à l'intérieurC. Législation D'après l'article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Lorsqu'il est commis sur une . Trouvé à l'intérieurL'incapacité totale de travail est, à la demande de la victime ou de la personne poursuivie, constatée par un médecin expert selon les modalités prévues par les articles 157 et suivants du Code de procédure pénale ». L'ancien Code pénal incriminait déjà un comportement similaire en étant néanmoins moins précis dans la définition de l'infraction, l'article 330 parlait seulement « d'outrage public à la pudeur ». Trouvé à l'intérieur – Page 31Agression sexuelle sans pénétration (baiser forcé, main aux fesses, sur les cuisses, Article 222-22 du code pénal Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Du devoir de cohabitation entre époux résultant de l’article 215 du Code civil, la jurisprudence et la doctrine excluaient jusque là la possibilité d’un viol entre époux[22]. Article 222-23 du code pénal : VIOL Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux (Articles 222-23 à 222-26-1) Article 222-26-1; Code pénal. Trouvé à l'intérieurL'article 227-28-3 du Code pénal dispose en effet que « le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des ... Il n'y a pas de référence explicite comme il est demandé pour les agressions sexuelles à un acte commis par les procédés visés par 222-22 c'est à dire avec violence, contrainte, menace ou surprise (même si le témoin d'un acte d'exhibition sexuelle peut être regardé comme un témoin forcé puisque l'acte lui est imposé). L'image de la campagne montre une image choquante, une femme avec une main sur sa bouche et l'autre sur son entrejambe. De plus, elle créa une nouvelle circonstance aggravante du viol, lorsque l'agresseur et la victime sont unis civilement. Trouvé à l'intérieur – Page 354Le viol est défini par le Code pénal (article 222-23) comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. Il s'agit du fait de pénétrer, ... Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle . Activer l'aide sur la page. Le décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifie le Code de procédure pénal en ce qui concerne la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) afin de prendre en compte les évolutions découlant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la . Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Commentaire portant sur l'article 121-2 alinéa 1er du code pénal, sur la responsabilité pénale des personnes morales. Resource. La position de la jurisprudence par rapport à ce texte pourra être aussi envisagée afin de voir si elle suit la lettre du texte ou s'en éloigne. Les victimes peuvent même développer une culpabilité d'avoir été moins forte que l'agresseur, ce qui réduit leur propension à en parler. Cette évolution est attribuée, selon certains, à une augmentation des faits commis, tandis que, pour d'autres, elle révèle plutôt que les femmes portent plainte de plus en plus souvent.[réf. 222-51) La nature sexuelle de l'acte incriminé Comme son nom l'indique, l'infraction d'exhibition sexuelle renvoie à un acte de nature sexuelle. Est un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du Code pénal ). Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l . Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. L'article 221-5-1 du Code pénal - le délit d'intention Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal. 2 Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Selon les statistiques de la permanence téléphonique nationale Viols Femmes Informations : Les statistiques 2010-2012 du haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes[9] ne sont pas très éloignées de ces dernières. L'article 222-31-1 du code pénal dispose que « les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par : 1° un ascendant, 2° un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, 3° le conjoint, le concubin [ou partenaire d'un PACS] d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ». Le 3 mai 1978, un des trois violeurs est condamné à 6 ans de réclusion criminelle, les deux autres à 4 ans. rappel que si t'insiste jusqu'à ce qu'elle craque tu l'as vi0l€ | article 222-23 du code pénal :)). Article 222 24 du code pénal - code pénal > paragraphe . [...]. En France, le délai de prescription est de 20 ans[42]. Le nombre de plaintes pour viol est en constante augmentation ; il a plus que doublé entre 1985 et 1995, puis à nouveau entre 2011 et 2019. Replier Partie législative (Articles 111 . « Article 222-24 - Code pénal » . Version en vigueur depuis le 23 avril 2021. » [26], [8]. L'essentiel étant que l'acte reproché puisse être qualifié d'acte exhibition, faut-il encore qu'il revête une nature particulière. Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. On peut citer une décision surprenante des juges du fonds (TGI La Roche sur Yon, le 18 décembre 2000) qui ont considéré que le fait qu'un individu consulte des photographies pornographiques dans une rue fréquentée sans prendre de précautions pour qu'un passant ne les aperçoive pas constitue le délit d'exhibition sexuelle, on peut en déduire que les éléments constitutifs de l'infraction ne se limitent pas à l'exhibition de son propre corps. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. L'article 222-23 du Code Pénal a ainsi été modifié : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Cette affaire fera jurisprudence et conduira en décembre 1980 à réviser la loi pour faire du viol un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle[21],[20], ainsi qu'à élargir la définition du viol à tout acte de pénétration (ouvrant la voie à la reconnaissance du viol des hommes)[2]. La loi no 2013-711 du 5 août 2013 a créé une nouvelle infraction disposant, à l'article 222-22-2, qu'est puni des mêmes peines prévues en cas d'atteinte sexuelle « le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ». L'article 222-23 du Code Pénal a ainsi été modifié : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. [...], [...] La jurisprudence au fil de ces décisions, relevées des exemples d'actes ou non constitutifs d'exhibition sexuelle. Entrée en vigueur 2018-08-06. Code pénal. On peut noter que certains auteurs distinguent entre une exécution active (coït, masturbation ) et une exécution passive (consistant seulement en l'exhibition d'une partie de son corps à connotation sexuelle). 90 % des violeurs ne présentent aucune pathologie mentale[réf. Article 222-26-1. Il semble intéressant à travers cette étude de voir l'une après l'autre les composantes de l'élément matériel et d'effectuer une comparaison avec le texte en vigueur sous l'empire de l'ancien Code pénal. Cette confrontation doit être indépendante de sa volonté. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. L'aide de leur avocate, la militante féministe Gisèle Halimi, qui avait assuré la défense d'une adolescente poursuivie pour un avortement consécutif à un viol en 1972, obtient du tribunal de Marseille qu'il se déclare incompétent, ce qui permet le renvoi de l'affaire en cour d'assises[21]. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Aucune indication n'étant précisée dans le texte, l'infraction doit être regardée comme étant un délit (puni d'un an de prison) intentionnel. Article 222-23 du Code pénal - Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. [...], [...] Il semble intéressant à travers cette étude de voir l'une après l'autre les composantes de l'élément matériel et d'effectuer une comparaison avec le texte en vigueur sous l'empire de l'ancien Code pénal. Leur désir doit être respecté au même titre que celui des hommes. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Harcèlement sexuel : une définition dans le Code du travail et le Code pénal. Trouvé à l'intérieur – Page 28142007, o 0781.787 P. AJ pénal 2008. 149, obs. Herzog-Evans . n. Art. 222-23-1. (L. n o 2021-478 du 21 avr. 2021, art. 1er ) Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, ... Pages pour les éditeurs déconnectés en savoir plus. Code pénal > Article 222-23. 2-3 (V). Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle ». Le viol est puni de la peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle, pouvant être accompagnée d'une surveillance de sûreté et d'un suivi socio-judiciaire (articles 131-36-1 s. du code pénal) pouvant comprendre une injonction de soins. Article 222-23 du Code pénal - Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. En 1857, la Cour de cassation donne dans l'arrêt Dubas la première définition juridique du viol : « le fait d'abuser d'une personne contre sa volonté... »[20]. l'article 222-24 du code pénal. Trouvé à l'intérieur – Page 530Article 11 À l'article 222-23 du Code pénal , les mots : « en usant d'ordres , de menaces ou de contraintes » sont remplacés par les mots : « en donnant des ordres , proférant des menaces , imposant des contraintes ou exerçant des ... Trouvé à l'intérieurpénal. Ainsi en France, la définition juridique du viol fait l'économie de toute référence au consentement : l'article 222-23 du Code pénal dispose que constitue un viol « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ... Article 222.2 En vigueur depuis le 01 mars 1994 - AUTONOME. l'article 222-31-1 du code pénal. En 2019, selon le ministère de l'Intérieur, 22 900 viols ont été enregistrés en France, un chiffre en hausse de 19% par rapport à l'année 2018[1]. La. Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre 2 du livre II du Code pénal est intitulé « Du viol » il contient les articles 222-23 à 222-26-1.— Ensuite est puni de 20 ans de réclusion criminelle le viol commis en présence de l'une des circonstances aggravantes prévues par l'article 222-24 du Code pénal, c'est-à-dire un viol commis sur un mineur de 15 ans, par un ascendant ou toute . Pour les viols ayant été commis sur des mineurs, le délai de prescription est de 30 ans à partir de la majorité de l'enfant[42]. En matière pénale, l'inceste n'est pas réprimé par une infraction unique et autonome dans le code pénal mais à travers les qualifications pénales de viol (article 222-23 du code pénal), d'agression sexuelle (article 222-22) ou d'atteintes sexuelles (article 227-25) en concours avec des circonstances aggravantes tenant à la minorité de . La législation a évolué à la suite du viol collectif subi par deux jeunes touristes belges homosexuelles, Anne Tonglet et Araceli Castellano, agressées à Marseille par trois hommes en août 1974. Les menaces sont ajoutées à la définition du viol, entendues comme un moyen dont s'est servi le coupable. Les époux sont soumis au devoir conjugal. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Droit national en vigueur. Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité, Commentaire de l'article 222-32 Code pénal sur « l'exhibition sexuelle ». Il existe aussi des infractions de « corruption de mineur » pour l'incitation de mineur à des actes sexuels. De plus, 20 % des auteurs étaient totalement marginalisés au moment des faits (étrangers sans-papiers ou SDF)[10]. Trouvé à l'intérieur – Page 316o5 Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ; 6o Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ; 7o Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les ... Trouvé à l'intérieurJe ne quitte pas le commissariat sans prendre une petite leçon de droit. Je n'ai donc aucun répit. Aux yeux de la loi, le viol est un crime, il relève donc de la cour d'assises. Le viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal comme ... Les condamnations pour viol représentent, en 2010, 50,1 % des 2 706 condamnations prononcées pour crime. 222-49 - Art. L'article 221-5-1 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 10 mars 2004, est issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur « l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité». Article 222-21 du Code pénal. Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Pour Samira Ouardi, porte-parole de Mix-Cité, ce manifeste a pour objectif de « donner la parole à celles qui d’ordinaire ne la prennent pas »[43]. La position de la jurisprudence par rapport à ce texte pourra être aussi envisagée afin de voir si elle suit la lettre du texte ou s'en éloigne. Trouvé à l'intérieur – Page 680... de honte, d'incompréhension et entamer ainsi les démarches de plaintes et de soins. Définitions et conséquences • Selon l'article 222–23 du Code pénal (CP), le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle de quelque ... La définition est posée par l'article 221-1 du Code pénal, il est « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol. Trouvé à l'intérieur – Page 4421 pénétration sexuelle constitue la surprise » constitutive de viol au sens de l'article 222-23 du Code pénal. Certains commentateurs, partant de l'idée qu'il y a viol en l'absence de consentement, ont voulu rendre compte de l'arrêt ... le consentement de la victime une cause d'irresponsabilité pénale. B) La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à . L'article 5 de la loi du 5 août 2013 [5] introduit l'article 222-22-2 au Code pénal, comme suit : « Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers. Il s'agit d'un témoin involontaire qui n'a pas recherché à voir l'acte reproché. 222-34 - art. Country: France. »[26],[8]. Néanmoins, elle semble avoir depuis rejeté le critère de la connotation sexuelle pour revenir à la conception classique de la pénétration sexuelle (n'a ainsi pas commis de viol le médecin ayant contraint trois de ses patientes à introduire dans leur bouche un objet de forme phallique recouvert d'un préservatif et fait accomplir avec ce dernier des mouvements de va-et-vient[30]). l'article 222-23 du code pénal.

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